PERRET SA

Présentation de l'établissement

PERRET SA exploite un établissement situé à Tresques, dans le Gard (30), en région Occitanie. Le site relève du secteur du commerce de gros (code NAF 46) et exerce une activité de distribution de produits, qui, pour ce type d'établissement, peut concerner des produits destinés à l'agriculture tels que des engrais ou des produits phytosanitaires, susceptibles de présenter un caractère dangereux selon leur nature et leur conditionnement.

L'installation est exploitée sous le régime de l'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), encadrée par le Code de l'environnement. En application de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), elle est classée SEVESO seuil bas, en raison des quantités de substances pouvant être présentes sur le site.

Inscrit parmi les établissements prioritaires au niveau national, ce site fait l'objet d'un suivi attentif des services de l'État, en particulier des inspections menées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Risques et enjeux

Pour un établissement de distribution de produits, dont certains pourraient être destinés à l'agriculture, classé SEVESO seuil bas, les risques potentiels dépendent de la nature et des quantités des produits réceptionnés et stockés. Présentés au conditionnel et sans préjuger des conditions réelles d'exploitation, les phénomènes dangereux théoriquement concevables pour ce type d'activité pourraient comprendre :

• un risque d'incendie au sein des zones de stockage, certaines marchandises pouvant être combustibles ;
• une libération ou un déversement accidentel de produits en cas de rupture de contenant lors de la manutention ou de l'entreposage ;
• une éventuelle atteinte aux sols ou aux eaux en cas d'écoulement de substances ;
• la possibilité de dégagements de fumées ou de produits de décomposition en cas de sinistre, susceptibles d'affecter le voisinage ;
• des risques liés aux opérations de transport, de réception et de distribution des produits.

Ces éléments demeurent génériques et ne traduisent aucun incident avéré. La caractérisation précise des phénomènes dangereux, de leur probabilité et de leurs conséquences relève de l'étude de dangers réalisée par l'exploitant et examinée par l'inspection des installations classées.

Cadre réglementaire & prévention

En sa qualité d'établissement classé SEVESO seuil bas, le site est soumis à un ensemble d'obligations destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences éventuelles. Ces obligations recouvrent notamment :

• l'élaboration et l'actualisation d'une étude de dangers décrivant les phénomènes dangereux et les mesures de maîtrise des risques associées ;
• la définition d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
• le recensement périodique des substances dangereuses détenues sur le site ;
• des inspections diligentées par la DREAL, renforcées en raison de l'inscription du site parmi les établissements prioritaires au niveau national.

Les dispositifs réservés aux établissements SEVESO seuil haut — plan d'opération interne (POI), plan particulier d'intervention (PPI), système de gestion de la sécurité (SGS) et plan de prévention des risques technologiques (PPRT) — ne s'appliquent pas à un site classé seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables est susceptible d'exposer l'exploitant à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE