SICOGAZ SA

Présentation de l'établissement

L'établissement exploité par SICOGAZ SA est implanté sur la commune de Brûlon, dans le département de la Sarthe (72). Son activité, rattachée à la division 82 de la nomenclature d'activités française (NAF), comprend des opérations de stockage et de conditionnement de gaz de pétrole liquéfiés (GPL), tels que le butane et le propane. Le site est exploité dans le cadre d'une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

En raison de la nature et des quantités de substances susceptibles d'y être présentes, l'établissement est classé « SEVESO seuil bas » au titre de la directive 2012/18/UE, dite SEVESO III, transposée en droit français dans le Code de l'environnement. Ce classement traduit la présence potentielle de gaz inflammables liquéfiés justifiant un encadrement réglementaire dédié aux risques d'accident majeur.

Le site figure parmi les établissements suivis à l'échelon national au titre du contrôle des installations à risque. L'activité de stockage et de conditionnement de GPL peut être associée à des enjeux de prévention liés au caractère inflammable des gaz manipulés et à leurs conditions de confinement.

Risques et enjeux

Les risques pouvant être associés à un site de stockage et de conditionnement de gaz de pétrole liquéfiés sont présentés ici de façon générique et au conditionnel. Leur appréciation précise relève de l'étude de dangers établie pour l'établissement.

• Risque d'incendie lié au caractère inflammable des gaz susceptibles d'être manipulés et stockés.
• Risque d'explosion en cas de formation d'une atmosphère explosive à la suite d'une fuite de gaz.
• Risque associé aux opérations de transfert, de remplissage ou de dépotage des récipients et capacités.
• Risque lié à la mise sous pression des capacités de stockage de gaz liquéfiés.
• Risque de dispersion de gaz dans l'environnement immédiat en cas de défaillance de confinement.

L'analyse, la quantification et la hiérarchisation de ces phénomènes dangereux sont détaillées dans l'étude de dangers que l'exploitant doit établir et tenir à jour au titre de son classement SEVESO seuil bas.

Cadre réglementaire & prévention

Classé SEVESO seuil bas, l'établissement est soumis aux obligations de prévention des accidents majeurs définies par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement.

• Élaboration et actualisation d'une étude de dangers identifiant les phénomènes dangereux et les mesures de prévention et de protection retenues.
• Mise en œuvre d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) formalisant les objectifs et moyens dédiés à la sécurité.
• Recensement périodique des substances et mélanges dangereux présents sur le site, communiqué à l'autorité compétente.
• Inspections renforcées menées par la DREAL au titre de la police des installations classées.

Le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le système de gestion de la sécurité (SGS) relèvent du régime SEVESO seuil haut et ne s'appliquent pas à un établissement classé seuil bas. Le non-respect des obligations applicables expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE