IDCC 1316 · En vigueur

IDCC 1316 — Tourisme social et familial

Convention collective nationale du tourisme social et familial

Fiche technique de l'IDCC 1316 : numéro, brochure, NAF, champ. Pour la grille et les droits, voir la convention collective du tourisme social et familial.

IDCC
1316
Brochure JORF
3151
Secteur
Services
Date de création
28/06/1979
Date d'extension
30/06/1986

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective tourisme social et familial : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective tourisme social et familial décryptée sur ce site.

L'IDCC 1316 identifie la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984 et étendue — brochure JO 3151. C'est la convention des organismes sans but lucratif qui exploitent des maisons familiales, des centres et des villages de vacances.

Champ d'application

Selon l'article 1er (rédaction de l'avenant n° 66 du 2 juin 2021), la convention vise les organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont l'activité principale est de mettre à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances, avec éventuellement restauration, loisirs, sports et sanitaires. À titre accessoire, ces organismes peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning ou organiser des séjours et des voyages. La convention s'applique aussi à leurs sièges sociaux et centres administratifs.

Les codes NAF cités par le texte sont indicatifs : 55.10Z, 55.20Z et 55.90Z pour l'activité principale ; 79.11Z, 79.12Z, 79.90Z et le camping pour les établissements à activité accessoire ; 70.10Z et 94.99Z pour les sièges. C'est l'activité principale réellement exercée qui décide du rattachement, et la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Ne pas confondre

Un camping ou un parc résidentiel de loisirs commercial relève de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631), un hôtel ou un restaurant commercial des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979), un office de tourisme des organismes de tourisme (IDCC 1909). La frontière la plus délicate est celle de la convention ÉCLAT (IDCC 1518), dont le champ cite aussi les centres de vacances pour mineurs et les auberges de jeunesse : c'est l'activité principale, hébergement touristique ou animation, qui tranche.

La convention reste autonome au 29 septembre 2026 : aucun arrêté de fusion de champ n'a été publié. Grille des sept niveaux A à G, 13e mois, saisonniers, préavis et congés : voir la page convention collective du tourisme social et familial : grille des salaires et droits.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

55.10Z 55.20Z 55.90Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1316 — brochure JO 3151 : convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984, étendue.
  • Champ : organismes sans but lucratif dont l'activité principale est l'exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances ; camping-caravaning et organisation de séjours seulement à titre accessoire ; sièges sociaux inclus.
  • NAF indicatifs : 55.10Z, 55.20Z, 55.90Z (activité principale) ; 79.11Z, 79.12Z, 79.90Z (activité accessoire) ; 70.10Z, 94.99Z (sièges).
  • Hors champ : camping commercial (IDCC 1631), hôtellerie-restauration commerciale (IDCC 1979), offices de tourisme (IDCC 1909) ; frontière avec ÉCLAT (IDCC 1518) selon l'activité principale.
  • Classification : sept niveaux, de A à G, sans coefficients ; statut cadre obligatoire à partir du niveau F.
  • Organisations de branche : HEXOPÉE et la FFTV côté employeurs ; OPCO Uniformation.
  • Statut : convention autonome au 29 septembre 2026, aucun arrêté de fusion de champ publié.
  • Salaires minima : fixés par avenants étendus publiés au JORF. Ne jamais se fier à une grille recopiée : consulter le dernier avenant salaires en vigueur sur Légifrance.

Questions fréquentes

L'IDCC 1316 identifie la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, étendue et publiée sous la brochure JO 3151. Elle couvre les organismes sans but lucratif qui exploitent des maisons familiales, des centres et des villages de vacances.

Les organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont l'activité principale est l'hébergement en maisons familiales, centres et villages de vacances, avec éventuellement restauration et loisirs. Le camping-caravaning et l'organisation de séjours n'y entrent qu'à titre accessoire. Les sièges sociaux de ces organismes sont inclus.

Le champ de la convention ÉCLAT cite aussi les centres de vacances pour mineurs et les auberges de jeunesse. Le critère n'est donc pas l'hébergement : c'est l'activité principale réellement exercée, hébergement touristique à vocation sociale (1316) ou animation et éducation populaire (1518), qui décide du rattachement.

Un camping ou un parc résidentiel de loisirs exploité à titre commercial relève de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631). La convention 1316 ne vise le camping-caravaning que comme activité accessoire d'un organisme de tourisme social dont l'activité principale reste l'exploitation de villages ou de centres de vacances.

L'intitulé de la convention collective applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail), souvent accompagné du numéro IDCC dans l'en-tête. À défaut, l'employeur doit pouvoir l'indiquer, et la convention doit être tenue à disposition du personnel.

Les salaires minima des sept niveaux A à G sont fixés par avenants étendus publiés au Journal officiel. La page convention collective du tourisme social et familial du site détaille la grille en vigueur, le 13e mois, les droits des saisonniers et le préavis, avec les liens Légifrance.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.