IDCC 1316 · En vigueur

Convention collective nationale du tourisme social et familial

L'IDCC 1316 régit les salariés du tourisme social et familial (villages de vacances associatifs, gîtes, centres de vacances). Repères pratiques sur la saisonnalité, le logement de fonction et l'encadrement des mineurs.

IDCC
1316
Secteur
Services
Date de création
28/06/1979

Présentation

La convention collective nationale du tourisme social et familial (IDCC 1316) a été signée le 28 juin 1979. Elle régit les salariés des associations et organismes du tourisme à vocation sociale et familiale : villages de vacances associatifs, centres de vacances, gîtes et auberges associatives, organismes de séjours pour enfants et familles à but non lucratif.

Champ d'application

  • les villages de vacances associatifs (VVA, VVF) ;
  • les centres de vacances et accueils collectifs de mineurs associatifs avec hébergement ;
  • les gîtes et auberges à but non lucratif ;
  • les organismes de séjours pour familles à vocation sociale (CAF, mutuelles).

Les campings commerciaux et hôtellerie de plein air relèvent de l'IDCC 1631. La convention ÉCLAT (animation, ex-IDCC 1518) couvre les ACM sans hébergement et l'éducation populaire. La HCR (cafés-hôtels-restaurants) commerciale relève de l'IDCC 1979. Les organismes de tourisme institutionnels (offices, CDT, CRT) relèvent de l'IDCC 1909.

Catégories couvertes

Personnels d'accueil et d'animation (conseillers en séjour, animateurs, accompagnateurs), personnels de restauration et d'entretien (cuisiniers, agents de service, employés de chambres), personnels techniques (maintenance), encadrement (directeurs de site, responsables d'exploitation). Classification par filières et coefficients.

Spécificités notables

  • Saisonnalité très forte : activité concentrée sur les périodes scolaires de vacances (Pâques, été, Toussaint, Noël) avec recours massif aux CDD saisonniers ;
  • Logement de fonction fréquent pour le personnel saisonnier (avantage en nature valorisé selon les barèmes URSSAF) ;
  • Travail le week-end et amplitude étendue : avec majorations spécifiques ;
  • Accueils collectifs de mineurs : encadrement réglementaire (taux d'encadrement, qualifications BAFA/BAFD, vérification du casier B2 — article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles) ;
  • Polyvalence exigée : accueil, animation, entretien, maintenance ;
  • Modèle économie sociale : statut associatif, vocation sociale et familiale ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

55.20Z 55.30Z 79.90Z 93.29Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1316 : convention collective nationale du tourisme social et familial, signée le 28 juin 1979.
  • Champ couvert : villages de vacances associatifs (VVA, VVF), centres de vacances, gîtes/auberges associatives, organismes de séjours pour familles à but non lucratif.
  • Hors champ : hôtellerie de plein air commerciale (IDCC 1631), ÉCLAT animation (IDCC 1518) pour les ACM sans hébergement, HCR (IDCC 1979), organismes institutionnels du tourisme (IDCC 1909).
  • Catégories : accueil et animation (conseillers, animateurs), restauration et entretien, technique, encadrement (directeurs de site).
  • Saisonnalité très forte : vacances scolaires, recours massif aux CDD saisonniers.
  • Logement de fonction fréquent (avantage en nature URSSAF).
  • Travail week-end et amplitude étendue avec majorations.
  • Accueils de mineurs : qualifications BAFA/BAFD, taux d'encadrement, casier B2 (article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles).
  • Modèle ESS : statut associatif, vocation sociale.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Saisonnier logé en village de vacances

Une animatrice est embauchée en CDD pour la saison estivale dans un village de vacances associatif et dispose d'un logement de fonction sur site. Le logement constitue un avantage en nature, valorisé selon les barèmes URSSAF, à intégrer à la rémunération brute soumise à cotisations sociales. Le contrat doit préciser les conditions d'occupation et de restitution. À la fin du contrat saisonnier, la salariée doit libérer le logement dans le délai convenu. Une priorité de réembauche pour la saison suivante peut être prévue par la convention.

Cas n° 2 — Vérification du casier B2 pour les animateurs

Un centre de vacances embauche des animateurs encadrant des mineurs. L'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles impose à l'employeur de demander la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) avant l'embauche. Certaines condamnations (atteintes aux mineurs, infractions sexuelles, etc.) entraînent une incompatibilité absolue avec l'exercice. Le non-respect par l'employeur peut engager sa responsabilité pénale et administrative (retrait d'agrément).

Cas n° 3 — Polyvalence et classification

Un employé polyvalent en village de vacances assure à la fois l'accueil, le service en restaurant, l'entretien des chambres et la petite maintenance. La convention 1316 prévoit la polyvalence comme caractéristique fréquente du secteur, mais la classification doit refléter le niveau réel de qualification et l'éventail des missions. Le salarié peut demander à son employeur un entretien pour faire reconnaître la diversité de ses fonctions et obtenir un coefficient adapté.

Questions fréquentes

L'IDCC 1316 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signée le 28 juin 1979. Elle régit les salariés des villages de vacances associatifs (VVA, VVF), centres de vacances, gîtes et auberges à but non lucratif et organismes de séjours pour familles.

L'IDCC 1631 couvre les campings et parcs résidentiels de loisirs commerciaux. L'IDCC 1316 couvre uniquement le tourisme à vocation sociale et familiale, le plus souvent en statut associatif. L'animation (ÉCLAT, IDCC 1518) couvre les ACM sans hébergement et l'éducation populaire. La HCR (IDCC 1979) couvre la restauration et l'hôtellerie commerciales.

Oui. L'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles impose à l'employeur de demander la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant toute embauche dans une structure accueillant des mineurs. Certaines condamnations (atteintes aux mineurs, infractions sexuelles) entraînent une incompatibilité absolue.

Oui. Le logement mis à disposition du personnel saisonnier sur les sites associatifs constitue un avantage en nature, valorisé selon les barèmes URSSAF en vigueur. Il s'intègre à la rémunération brute soumise à cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie.

Le BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) est le diplôme d'animation occasionnelle, le BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) celui de direction. Le BPJEPS, DEJEPS permettent des emplois permanents. Les taux d'encadrement et qualifications obligatoires sont fixés par la réglementation des ACM (Code de l'action sociale et des familles).

Non, en principe. Les CDD saisonniers sont exclus de l'indemnité de fin de contrat de 10 % (article L.1243-10 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle plus favorable. Une priorité de réembauche pour la saison suivante peut être prévue.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.