Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
L'IDCC 1351 régit les agents des entreprises privées de sécurité (gardiennage, télésurveillance, sûreté aéroportuaire, transport de fonds). Repères pratiques sur l'agrément CNAPS, la reprise des marchés et les vacations 12h.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) a été signée le 15 février 1985. Elle régit les salariés des entreprises privées de sécurité (surveillance humaine, gardiennage, télésurveillance, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, sécurité cynophile), un secteur fortement encadré par le Code de la sécurité intérieure et placé sous le contrôle du CNAPS.
Champ d'application
- la surveillance humaine et le gardiennage de sites tertiaires, industriels, événementiels ;
- la télésurveillance et l'intervention sur alarme ;
- la sûreté aéroportuaire (inspection-filtrage des passagers et bagages) ;
- la sécurité cynophile (agents avec chien) ;
- le transport de fonds et de valeurs ;
- certaines missions de protection rapprochée (agents privés de protection des personnes).
Elle ne couvre pas les fonctionnaires de police ou de gendarmerie, ni les sapeurs-pompiers professionnels (statuts de fonction publique).
Catégories couvertes
Agents d'exploitation (agent de prévention et de sécurité, agent cynophile, agent de sûreté aéroportuaire, convoyeur de fonds), agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de poste, chefs de site), cadres (responsables d'exploitation, directeurs d'agence). Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Agrément CNAPS obligatoire pour exercer (carte professionnelle de l'agent et autorisation de l'entreprise) ;
- Article L.1224-1 et reprise des marchés : la convention prévoit, dans certaines conditions, le transfert du personnel en cas de changement de prestataire (annexe IV) ;
- Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés : majorations conventionnelles spécifiques ;
- Vacations longues (12 heures fréquentes) encadrées par le Code du travail et la convention ;
- Risques professionnels : agressions, exposition aux risques psychosociaux liés à la vigilance, risques liés au port d'arme pour certaines missions, risques routiers pour les rondiers et convoyeurs ;
- Formation initiale et continue obligatoire (titres CQP APS, SST, recyclages) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
80.10Z 80.20Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1351 : convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, signée le 15 février 1985.
- Champ couvert : surveillance humaine, gardiennage, télésurveillance, sûreté aéroportuaire, sécurité cynophile, transport de fonds, protection rapprochée.
- Hors champ : police, gendarmerie, sapeurs-pompiers professionnels (statuts de fonction publique).
- CNAPS : agrément obligatoire (carte professionnelle de l'agent + autorisation de l'entreprise). Le Conseil national des activités privées de sécurité contrôle et sanctionne.
- Catégories : agents d'exploitation, agents de maîtrise, cadres, avec grille par niveau et coefficient.
- Reprise des marchés : transfert conventionnel du personnel possible en cas de changement de prestataire (annexe IV).
- Travail nuit / dimanche / jours fériés : majorations conventionnelles spécifiques.
- Vacations longues (12h) encadrées par le Code du travail et la convention.
- Formation : titres CQP APS, SST, recyclages obligatoires (article L.6111-1 et suivants du Code du travail).
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Changement de prestataire et reprise du personnel
Un agent de prévention et de sécurité travaille depuis quatre ans sur un même site (siège social d'un groupe). Le contrat de prestation est attribué à un nouveau titulaire. La convention 1351, par son annexe IV, prévoit la reprise du personnel sous conditions (ancienneté minimale sur le site, mission équivalente, etc.) avec maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération. Si la reprise n'est pas opérée alors que les conditions étaient réunies, l'agent peut engager des recours contre l'employeur cédant ou repreneur, notamment devant le conseil de prud'hommes.
Cas n° 2 — Vacation de 12 heures en poste fixe
Un agent assure une vacation de 12 heures en poste fixe (07h-19h ou 19h-07h). Le Code du travail autorise la durée quotidienne portée à 12 heures par accord collectif (article L.3121-19) et la convention 1351 encadre les conditions. Les repos quotidien minimum (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Au-delà de 12 heures, le travail constitue en principe des heures supplémentaires majorées.
Cas n° 3 — Agression sur un site et accident du travail
Un agent rondier est agressé pendant une intervention sur alarme. L'événement constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures à l'employeur, qui en fait la déclaration à la CPAM. Au-delà des soins, l'employeur doit organiser un soutien psychologique et réévaluer le DUERP. La récurrence d'incidents sur un site doit conduire à des mesures de prévention renforcées (binôme, dispositif d'alerte avec géolocalisation, formation à la gestion des conflits). À défaut, la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour faute inexcusable.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 26/05/2026.