IDCC 1351 · En vigueur

IDCC 1351 — Prévention et sécurité

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Fiche technique de l'IDCC 1351, convention des entreprises de prévention et de sécurité : numéro, brochure 3196, dates, codes NAF, champ d'application et lien vers le texte officiel. Pour les grilles de salaires et les primes, voir la convention complète.

IDCC
1351
Brochure JORF
3196
Secteur
Services
Date de création
15/02/1985
Date d'extension
25/07/1985

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective prévention et sécurité : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective prévention et sécurité décryptée sur ce site.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité porte l'identifiant IDCC 1351. Signée le 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985), elle est publiée sous la brochure JO n° 3196. Elle régit les salariés des entreprises privées de sécurité, un secteur encadré par le Code de la sécurité intérieure et contrôlé par le CNAPS.

Champ d'application

  • la surveillance humaine et le gardiennage de sites tertiaires, industriels et événementiels ;
  • la télésurveillance et l'intervention sur alarme ;
  • la sûreté aéroportuaire (inspection-filtrage des passagers et des bagages) ;
  • la sécurité cynophile (agents avec chien) ;
  • le transport de fonds et de valeurs.

Les codes NAF habituellement associés sont le 80.10Z (activités de sécurité privée) et le 80.20Z (activités liées aux systèmes de sécurité). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention applicable. La convention ne couvre pas les policiers, les gendarmes ni les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent de statuts publics.

Où télécharger la convention collective 1351

  • Texte officiel à jour : sur Légifrance, qui publie la version consolidée de la convention, de ses annexes et de ses avenants, téléchargeable gratuitement.
  • Brochure n° 3196 : c'est le numéro sous lequel la convention est éditée au Journal officiel ; il permet de la retrouver dans les recueils et chez les éditeurs.
  • Version expliquée : les grilles de salaires, primes et règles de travail de nuit sont détaillées dans notre convention collective sécurité privée 2026.

Catégories couvertes

Agents d'exploitation (agent de prévention et de sécurité, agent cynophile, agent de sûreté aéroportuaire, convoyeur de fonds), agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de poste, chefs de site) et cadres (responsables d'exploitation, directeurs d'agence), classés par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Autorisations du CNAPS : carte professionnelle de l'agent, valable 5 ans, et autorisation d'exercer de l'entreprise ;
  • Reprise du personnel en cas de changement de prestataire sur un site : organisée par l'accord du 5 mars 2002, modifié depuis ;
  • Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés : majorations conventionnelles ;
  • Vacations de 12 heures fréquentes, dans les limites du Code du travail ;
  • Formation : certification d'aptitude pour obtenir la carte (CQP ou titre professionnel d'agent de prévention et de sécurité), formation continue MAC pour la renouveler ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

80.10Z 80.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1351 : convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985.
  • Brochure JO : n° 3196.
  • Codes NAF habituels : 80.10Z et 80.20Z (indice seulement : l'activité principale réelle fait foi).
  • Champ couvert : surveillance humaine, gardiennage, télésurveillance, sûreté aéroportuaire, sécurité cynophile, transport de fonds.
  • CNAPS : carte professionnelle de l'agent (5 ans) et autorisation d'exercer de l'entreprise ; le Conseil national des activités privées de sécurité contrôle et sanctionne.
  • Renouvellement de la carte : formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC), selon l'arrêté du 27 février 2017.
  • Reprise du personnel en cas de changement de prestataire : accord du 5 mars 2002, modifié depuis.
  • Catégories : agents d'exploitation, agents de maîtrise, cadres, avec grille par niveau et coefficient.
  • Vérifier son rattachement : le bulletin de paie doit mentionner la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Changement de prestataire et reprise du personnel

Un agent de prévention et de sécurité travaille depuis quatre ans sur le même site. Le contrat de prestation est attribué à une autre entreprise. La perte d'un marché n'entraîne pas, à elle seule, le transfert automatique des contrats prévu par l'article L1224-1 du Code du travail : c'est l'accord du 5 mars 2002 de la branche qui organise la reprise du personnel par le nouveau prestataire, sous des conditions qu'il fixe (notamment d'affectation au site). Lorsque ces conditions sont remplies, le contrat se poursuit avec l'entreprise entrante. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent.

Cas n° 2 — Vacation de 12 heures en poste fixe

Un agent assure une vacation de 12 heures (07 h-19 h ou 19 h-07 h). Le Code du travail permet de porter la durée quotidienne jusqu'à 12 heures par accord collectif (article L3121-19). Les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives, repos quotidien compris) doivent être respectés. Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, au-delà de la durée légale ou conventionnelle, et non à la vacation. Le travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé (article L3122-11).

Cas n° 3 — Agression sur un site et accident du travail

Un agent rondier est agressé pendant une intervention sur alarme. Il doit informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire dans les 48 heures. L'employeur doit ensuite réévaluer les risques dans le document unique et, si les incidents se répètent sur le site, renforcer la prévention (travail en binôme, dispositif d'alerte, formation à la gestion des conflits). Un manquement à son obligation de sécurité peut engager sa responsabilité, jusqu'à la faute inexcusable.

Questions fréquentes

C'est l'identifiant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Elle s'applique aux salariés des entreprises privées de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance, de sûreté aéroportuaire, de sécurité cynophile et de transport de fonds.

Le texte officiel à jour, avec ses annexes et avenants, est publié gratuitement sur Légifrance, qui permet de le télécharger. La convention est aussi éditée au Journal officiel sous la brochure numéro 3196.

L'IDCC est l'identifiant attribué par le ministère du Travail à la convention, celui qui figure sur la fiche de paie. La brochure 3196 est le numéro sous lequel le texte est édité au Journal officiel. Les deux désignent la même convention.

Le bulletin de paie doit mentionner la convention applicable, selon l'article R3243-1 du Code du travail. Les codes NAF 80.10Z et 80.20Z sont un indice, mais c'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention.

Oui. Un agent de sécurité privée doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, valable 5 ans, et l'entreprise doit disposer d'une autorisation d'exercer. Le renouvellement de la carte suppose une formation de maintien et d'actualisation des compétences.

La perte d'un marché n'entraîne pas à elle seule le transfert automatique du contrat prévu par le Code du travail. Dans la sécurité privée, c'est l'accord de branche du 5 mars 2002 qui organise la reprise du personnel par le nouveau prestataire, sous les conditions qu'il fixe.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 23/09/2026.