IDCC 1486 · En vigueur

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

L'IDCC 1486 (convention Syntec) regroupe les bureaux d'études techniques, cabinets de conseil, ESN et sociétés d'études. Repères pratiques sur le champ d'application, les catégories ETAM/IC et les renvois au texte officiel.

IDCC
1486
Secteur
Services
Date de création
15/12/1987

Présentation

Signée le 15 décembre 1987, la convention collective nationale dite Syntec (IDCC 1486) couvre les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils. Elle est l'une des conventions les plus appliquées du secteur tertiaire en France et concerne aussi bien les sociétés de services en ingénierie informatique (ESN), les cabinets de conseil, les bureaux d'études techniques que les sociétés d'études économiques et sociales.

Champ d'application

La convention Syntec s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des prestations intellectuelles de service rendues à d'autres entreprises ou aux administrations. Elle couvre notamment :

  • les sociétés de conseil (stratégie, management, organisation, conseil RH, conseil en systèmes d'information) ;
  • les bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils (ingénierie, études, expertise technique) ;
  • les entreprises du numérique et sociétés de services en ingénierie informatique (ESN, éditeurs de logiciels, services informatiques) ;
  • les cabinets d'études de marché, sondages, études économiques et sociales ;
  • les sociétés de traduction et d'interprétariat.

Le rattachement réel d'une entreprise à la convention Syntec dépend de son activité principale réelle, pas seulement de son code NAF. En cas de doute, le bulletin de paie mentionne obligatoirement la convention collective applicable (article R3243-1 du Code du travail).

Structure et architecture du texte

La convention Syntec est structurée autour d'un texte de base de 1987, régulièrement complété par des avenants signés entre la fédération patronale (Syntec, Cinov) et les organisations syndicales représentatives. Elle distingue plusieurs catégories de personnel :

  • les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) ;
  • les IC (Ingénieurs et Cadres) ;
  • une grille de classification spécifique pour chaque catégorie, avec des coefficients hiérarchiques et un positionnement minimal.

Pour les montants exacts du salaire minimum conventionnel par coefficient, les primes, les indemnités et les durées de préavis, consultez la grille en vigueur publiée sur Légifrance. Les valeurs évoluent à chaque négociation annuelle obligatoire (NAO).

Spécificités notables

La convention Syntec comporte plusieurs dispositifs spécifiques au secteur des prestations intellectuelles, en particulier :

  • un régime de forfait jours ouvert aux cadres répondant aux conditions d'autonomie posées par l'accord du 22 juin 1999 modifié, encadré par la jurisprudence et les avenants successifs ;
  • des règles encadrant les déplacements professionnels et les missions chez le client (indemnisation, temps de trajet) ;
  • un dispositif conventionnel de période d'essai et de préavis distinct selon la catégorie professionnelle (ETAM / cadre) ;
  • des dispositions relatives à la formation professionnelle et au plan de développement des compétences, propres aux métiers du conseil et de l'ingénierie.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

70.22Z 71.12B 62.02A 62.01Z 62.02B 62.09Z 63.11Z 73.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC : 1486 — convention dite « Syntec », signée le 15 décembre 1987.
  • Secteur : prestations intellectuelles aux entreprises (conseil, ingénierie, numérique, études).
  • Catégories couvertes : ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) et IC (Ingénieurs et Cadres), avec des grilles de classification distinctes.
  • Salaires minimaux conventionnels : grille indiciaire par coefficient, réévaluée lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Consultez la dernière grille en vigueur sur Légifrance, sans vous fier à des valeurs anciennes.
  • Forfait jours : possible pour les cadres autonomes, dans le cadre fixé par l'accord du 22 juin 1999 et ses avenants. Le recours au forfait jours suppose des garanties effectives sur la charge de travail et le droit à la déconnexion.
  • Période d'essai et préavis : durées différenciées selon le statut (ETAM / cadre) et selon l'auteur de la rupture (démission / licenciement). À vérifier dans le texte en vigueur, des avenants ayant modifié certaines durées.
  • Frais professionnels et déplacements : dispositions spécifiques pour les missions chez le client, en France et à l'étranger.
  • Vérification du rattachement : le bulletin de paie mentionne obligatoirement la convention collective applicable (article R3243-1 du Code du travail). En cas de litige, le rattachement réel dépend de l'activité principale exercée, pas uniquement du code NAF.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Salarié d'une ESN en mission longue chez un client

Un développeur recruté par une société de services numériques est envoyé en mission de longue durée chez un client final. Sa convention collective de rattachement reste celle de son employeur (la Syntec, IDCC 1486), et non celle du client final. C'est l'activité principale réelle de son employeur — et non le secteur du client — qui détermine la convention applicable. Le bulletin de paie doit mentionner « IDCC 1486 » ou « Syntec ».

Cas n° 2 — Cadre en forfait jours contestant sa charge de travail

Une consultante embauchée sous forfait jours estime que son employeur ne respecte pas les obligations de suivi de la charge de travail prévues par l'accord du 22 juin 1999. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence de suivi effectif (entretiens annuels dédiés à la charge, dispositif d'alerte) peut entraîner la nullité de la convention de forfait, et donc le paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire requalifier la convention de forfait.

Cas n° 3 — Vérification de la convention applicable

Un nouvel embauché s'aperçoit que son bulletin de paie ne mentionne aucune convention collective ou mentionne un IDCC qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise. Il peut demander par écrit à son employeur la convention applicable (l'employeur est tenu d'y répondre). En cas de désaccord persistant, l'inspection du travail peut être saisie. La mention obligatoire de la convention sur le bulletin de paie est imposée par l'article R3243-1 du Code du travail.

Questions fréquentes

L'IDCC 1486 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus connue sous le nom de convention Syntec. Elle a été signée le 15 décembre 1987 et est toujours en vigueur, complétée par de nombreux avenants.

La convention Syntec s'applique principalement aux sociétés de conseil, aux bureaux d'études techniques, aux cabinets d'ingénieurs-conseils, aux entreprises du numérique (ESN, éditeurs de logiciels) et aux sociétés d'études économiques, sociales ou de marché. Le rattachement réel dépend de l'activité principale exercée par l'entreprise, pas uniquement de son code NAF.

Votre bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective applicable (article R3243-1 du Code du travail). Vérifiez la mention IDCC ou le nom de la convention. En cas de doute, vous pouvez demander confirmation à votre employeur par écrit, ou saisir l'inspection du travail.

La convention Syntec distingue deux grandes catégories : les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les IC (Ingénieurs et Cadres). Chaque catégorie dispose d'une grille de classification spécifique avec ses propres coefficients et son propre minimum conventionnel.

La grille des salaires minimaux conventionnels Syntec est publiée et mise à jour sur Légifrance après chaque négociation annuelle obligatoire (NAO). Pour éviter de vous fier à des valeurs obsolètes, consultez systématiquement le dernier avenant salaires en vigueur sur le site officiel.

Non. Le forfait jours suppose une convention individuelle écrite, un poste justifiant d'une autonomie réelle dans l'organisation du temps de travail, et un suivi effectif de la charge de travail par l'employeur. L'absence de suivi peut entraîner la nullité du forfait et le paiement des heures supplémentaires.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 25/05/2026.