IDCC 1527 · En vigueur

Convention collective nationale de l'immobilier

L'IDCC 1527 régit les salariés des agences immobilières, syndic de copropriété, administrateurs de biens et marchands de biens. Repères pratiques sur la loi Hoguet, les négociateurs VRP et le forfait jours.

IDCC
1527
Secteur
Services
Date de création
09/09/1988

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) a été signée le 9 septembre 1988. Elle régit les salariés des agences immobilières, des cabinets de syndic de copropriété, des administrateurs de biens, des marchands de biens et certaines activités connexes du secteur immobilier privé.

Champ d'application

  • les agences immobilières (transaction vente / location) ;
  • les cabinets de syndic de copropriété ;
  • les administrateurs de biens (gestion locative pour le compte de propriétaires) ;
  • les marchands de biens et activités de promotion-revente ;
  • certaines structures d'expertise immobilière ou de conseil immobilier.

Elle ne couvre pas les gardiens et concierges d'immeubles (IDCC 1043), les bailleurs sociaux et organismes HLM (conventions propres), ni la promotion-construction (conventions distinctes).

Catégories couvertes

Employés (assistants administratifs, comptables, assistants commerciaux), négociateurs immobiliers (salariés VRP ou non-VRP), gestionnaires de copropriété, agents de maîtrise (responsables d'agence, responsables comptables), cadres (directeurs d'agence, directeurs des opérations). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Négociateurs salariés VRP : statut spécifique avec rémunération à la commission, encadrement par la loi du 7 mars 1957 (articles L.7311-1 et suivants du Code du travail) ;
  • Carte professionnelle (loi Hoguet du 2 janvier 1970) : obligation pour exercer la transaction, la gestion ou la copropriété. Délivrée par la CCI, renouvelable tous les 3 ans avec formation continue obligatoire (14h/an) ;
  • Travail du samedi et de fin de journée fréquent (visites, rendez-vous clients) ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes et à certains négociateurs, dans les conditions de la convention et de la jurisprudence ;
  • Régime de prévoyance et frais de santé de branche ;
  • Garantie financière obligatoire pour la gestion (gestion locative, syndic), distincte du contrat de travail.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

68.20A 68.20B 68.31Z 68.32A 68.32B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1527 : convention collective nationale de l'immobilier, signée le 9 septembre 1988.
  • Champ couvert : agences immobilières, syndic de copropriété, administrateurs de biens, marchands de biens, expertise immobilière privée.
  • Hors champ : gardiens d'immeubles (IDCC 1043), bailleurs sociaux et organismes HLM, promotion-construction.
  • Loi Hoguet (2 janvier 1970) : carte professionnelle obligatoire pour exercer (transaction, gestion, syndic). Formation continue obligatoire 14h/an.
  • Catégories : employés, négociateurs immobiliers, gestionnaires de copropriété, agents de maîtrise, cadres.
  • Négociateurs VRP : statut spécifique (loi du 7 mars 1957, articles L.7311-1 et suivants du Code du travail) avec rémunération à la commission.
  • Travail le samedi et en soirée fréquent (visites, rendez-vous).
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, dans les conditions de la convention et de la jurisprudence.
  • Garantie financière obligatoire pour la gestion locative et le syndic (distincte du contrat de travail).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Négociateur VRP et minimum conventionnel

Un négociateur immobilier salarié VRP est rémunéré exclusivement à la commission. La loi du 7 mars 1957 (articles L.7311-1 et suivants du Code du travail) impose le respect d'une rémunération minimale, à laquelle s'ajoute le minimum conventionnel défini par la convention 1527. Si la commission perçue sur la période ne permet pas d'atteindre ce minimum, l'employeur doit verser un complément. Le négociateur peut, en cas de manquement, demander un rappel de salaire sur la période de prescription (3 ans).

Cas n° 2 — Carte professionnelle non renouvelée par l'employeur

Une gestionnaire de copropriété exerce sous la carte professionnelle de son employeur (gestion immobilière). L'employeur n'a pas renouvelé la carte ni assuré la formation continue obligatoire (14h/an, loi Hoguet et loi ALUR). Le défaut de carte professionnelle expose l'entreprise et son représentant à des sanctions pénales (article L.241-1 du Code de la consommation, anciennement loi Hoguet) et peut justifier la suspension d'activité. La salariée peut alerter le CSE, l'inspection du travail ou la CCI.

Cas n° 3 — Travail du samedi en agence et repos hebdomadaire

Une négociatrice travaille tous les samedis pour les visites. Le travail du samedi est usuel dans l'immobilier et ne constitue pas un travail dominical au sens légal. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté (article L.3132-2 du Code du travail), typiquement par une journée de récupération en début de semaine. Si la salariée travaille de façon récurrente plus de 6 jours consécutifs ou ne bénéficie pas d'un repos hebdomadaire effectif, elle peut saisir le conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes

L'IDCC 1527 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de l'immobilier, signée le 9 septembre 1988. Elle régit les salariés des agences immobilières, syndic de copropriété, administrateurs de biens et marchands de biens.

Non. Les gardiens et concierges d'immeubles relèvent de l'IDCC 1043. Les bailleurs sociaux et organismes HLM disposent de conventions propres. La promotion-construction relève d'autres conventions. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie.

Oui. La loi Hoguet (2 janvier 1970) impose une carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) délivrée par la CCI. Renouvelable tous les 3 ans, elle suppose une formation continue obligatoire de 14 heures par an (loi ALUR). Le défaut de carte est sanctionné pénalement.

Oui. La loi du 7 mars 1957 (articles L.7311-1 et suivants du Code du travail) impose le respect d'une rémunération minimale. La convention 1527 prévoit en outre un minimum conventionnel. Si la commission perçue ne permet pas d'atteindre ce minimum, l'employeur doit verser un complément.

Le travail du samedi est usuel dans l'immobilier (visites, rendez-vous). Il ne constitue pas un travail dominical et n'est pas systématiquement majoré, mais le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté (article L.3132-2), typiquement par une journée de récupération en début de semaine.

Il est possible pour les cadres autonomes éligibles et, dans certaines conditions, pour des négociateurs disposant d'une autonomie suffisante. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail, un entretien annuel dédié et le respect du droit à la déconnexion.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.