IDCC 1659 · En vigueur

Convention collective nationale des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA)

L'IDCC 1659 régit les salariés des centres de formation d'apprentis (CFA). Repères pratiques sur la réforme 2018 (Qualiopi, OPCO), le temps de préparation et le suivi pédagogique en entreprise.

IDCC
1659
Secteur
Services
Date de création
05/06/1992

Présentation

La convention collective nationale des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) (IDCC 1659) régit les salariés des CFA gérés par des organismes consulaires ou des structures privées : formateurs, professeurs techniques, conseillers en formation, personnels administratifs et techniques. La réforme de la formation professionnelle de 2018 (loi Avenir professionnel) a profondément transformé le secteur en ouvrant l'apprentissage à de nouveaux opérateurs et en réformant le financement.

Champ d'application

  • les centres de formation d'apprentis (CFA) consulaires (CCI, chambres de métiers) ;
  • les CFA privés et associatifs ;
  • les unités de formation d'apprentis (UFA) rattachées à des établissements de formation.

L'enseignement scolaire public et l'apprentissage en lycée professionnel public relèvent de la fonction publique. Les organismes de formation continue privés non CFA relèvent en principe de l'IDCC 1516. Les écoles d'enseignement supérieur privé indépendant peuvent relever de conventions distinctes (EEP, etc.).

Catégories couvertes

Formateurs (professeurs d'enseignement général, professeurs techniques, formateurs spécialisés), conseillers en formation et chargés de relations entreprises, personnels administratifs (assistants, gestionnaires de scolarité), personnels techniques (entretien, ateliers), encadrement (directeurs de CFA, responsables pédagogiques). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Réforme de 2018 (loi Avenir professionnel) : libéralisation du marché de l'apprentissage, nouveaux opérateurs, financement par les OPCO via le coût-contrat ; certification Qualiopi obligatoire pour les financements ;
  • Temps de préparation : les heures de préparation, correction et suivi pédagogique sont du temps de travail effectif (comme dans l'IDCC 1516) ;
  • Rythme alterné : les périodes en CFA alternent avec les périodes en entreprise pour les apprentis ; le formateur adapte son organisation à ce rythme ;
  • Suivi en entreprise : déplacements pour les visites de suivi des apprentis, défraiements ;
  • Diplômes d'enseignement : formateurs souvent titulaires de diplômes Éducation nationale (CAPLP, BTS minimum) ou justifiant d'une expérience professionnelle reconnue ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts et la date de signature précise, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

85.32Z 85.41Z 85.59A 85.59B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1659 : convention collective nationale des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA).
  • Champ couvert : CFA consulaires (CCI, chambres de métiers), CFA privés et associatifs, UFA rattachées.
  • Hors champ : enseignement public (fonction publique), organismes de formation continue privés non CFA (IDCC 1516), enseignement supérieur privé indépendant (conventions distinctes).
  • Catégories : formateurs (général, technique), conseillers en formation, administratifs, techniques, encadrement.
  • Réforme 2018 (loi Avenir professionnel) : libéralisation de l'apprentissage, financement OPCO/coût-contrat, certification Qualiopi obligatoire.
  • Temps de préparation : heures de préparation, correction et suivi pédagogique = temps de travail effectif.
  • Rythme alterné : périodes en CFA alternant avec périodes en entreprise pour les apprentis.
  • Suivi en entreprise : déplacements et défraiements pour les visites des apprentis.
  • Diplômes : CAPLP, BTS minimum ou expérience professionnelle reconnue.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Visite de suivi en entreprise d'un formateur

Un formateur de CFA effectue des visites de suivi en entreprise auprès de ses apprentis (suivi pédagogique). Ce temps de déplacement et de visite constitue du temps de travail effectif. Les déplacements ouvrent droit à un remboursement de frais (indemnités kilométriques selon les barèmes URSSAF ou conventionnels, repas si nécessaire). Le formateur doit consigner ces visites et le temps consacré (dossiers de suivi, comptes rendus). Un défaut de rémunération de ces temps peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Réforme 2018 et Qualiopi

Un CFA doit obtenir et maintenir la certification Qualiopi pour bénéficier des financements OPCO depuis 2022 (loi du 5 septembre 2018, loi Avenir professionnel). La certification impose un système qualité (référentiel national qualité) : critères sur l'accueil, la pédagogie, le suivi, l'évaluation, la conformité réglementaire. Les salariés sont concernés par les procédures qualité et la traçabilité documentaire. L'employeur doit organiser et financer les formations nécessaires.

Cas n° 3 — Temps de préparation non rémunéré

Une formatrice constate que son employeur ne rémunère que les heures dispensées en face-à-face devant les apprentis. Les heures de préparation, correction, conception de supports et suivi pédagogique constituent du temps de travail effectif. La salariée peut demander la régularisation de son décompte horaire. En cas de désaccord, elle peut conserver ses preuves (plannings, échanges, supports) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.

Questions fréquentes

L'IDCC 1659 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA). Elle régit les salariés des CFA consulaires (CCI, chambres de métiers) et des CFA privés et associatifs.

L'IDCC 1516 couvre les organismes privés de formation professionnelle continue (formations courtes, bilans de compétences, VAE). L'IDCC 1659 couvre spécifiquement les CFA (formations diplômantes en apprentissage). L'enseignement public relève de la fonction publique.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a libéralisé l'apprentissage : ouverture à de nouveaux opérateurs (entreprises pouvant créer leur CFA), financement par les OPCO via le coût-contrat (par contrat d'apprentissage), certification Qualiopi obligatoire pour bénéficier des financements publics ou mutualisés.

Oui. Les heures de préparation, correction, conception de supports pédagogiques et suivi pédagogique constituent du temps de travail effectif, en plus des heures dispensées en face-à-face. Un employeur ne payant que les heures face-à-face manque à ses obligations.

Le formateur effectue des visites de suivi en entreprise auprès de ses apprentis. Ces déplacements et visites constituent du temps de travail effectif. Les frais (kilométriques, repas) sont indemnisés selon les barèmes URSSAF ou conventionnels. Le formateur doit consigner ces visites (dossiers de suivi).

Les formateurs sont souvent titulaires de diplômes Éducation nationale (CAPLP — Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel) ou disposent d'un niveau BTS minimum complété par une expérience professionnelle reconnue dans la spécialité enseignée. La formation continue est encadrée par les exigences Qualiopi.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.