IDCC 1794 · En vigueur

Convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

L'IDCC 1794 régit les salariés des institutions de prévoyance et des caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Repères pratiques sur la classification, le paritarisme, le forfait jours et la formation continue.

IDCC
1794
Secteur
Services
Date de création
09/06/1993

Présentation

La convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794) a été signée le 9 juin 1993. Elle régit les salariés des institutions de prévoyance et de retraite complémentaire régies par le Code de la sécurité sociale : organismes paritaires de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et institutions de prévoyance.

Champ d'application

  • les institutions de prévoyance (régies par le Code de la sécurité sociale, gérées paritairement par les partenaires sociaux) ;
  • les institutions de retraite complémentaire (régime Agirc-Arrco) ;
  • les unions et fédérations de ces institutions ;
  • les groupes de protection sociale assurant la gestion conjointe de ces régimes.

Elle se distingue des sociétés d'assurance (IDCC 1672, Code des assurances), des mutuelles (IDCC 2128, Code de la mutualité) et du courtage (IDCC 2247). Le régime général de Sécurité sociale relève quant à lui de l'UCANSS (CCN du personnel des organismes de Sécurité sociale).

Catégories couvertes

Employés (gestionnaires de prestations, gestionnaires de cotisations, conseillers retraite, téléconseillers), techniciens et agents de maîtrise, cadres (chargés d'études, actuaires, responsables, dirigeants). Classification par niveaux et coefficients fondée sur des critères d'expertise, d'autonomie et de responsabilité.

Spécificités notables

  • Paritarisme : les institutions sont gérées paritairement par les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) ;
  • Réglementation prudentielle : Solvabilité II, contrôle de l'ACPR, exigences de formation continue ;
  • Treizième mois et primes diverses selon les avenants (généralement protecteurs) ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, encadré par la convention et la jurisprudence ;
  • Télétravail très développé dans les fonctions de gestion ;
  • Évolutions réglementaires : réformes des retraites, fusion Agirc-Arrco (2019), évolutions paramétriques régulières — formation continue importante ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (généralement très protecteurs).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

65.30Z 65.12Z 65.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1794 : convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, signée le 9 juin 1993.
  • Champ couvert : institutions de prévoyance (Code de la sécurité sociale), institutions Agirc-Arrco, unions et fédérations, groupes de protection sociale.
  • Hors champ : sociétés d'assurance (IDCC 1672), mutuelles (IDCC 2128), courtage (IDCC 2247), Sécurité sociale (UCANSS).
  • Paritarisme : gestion paritaire par les partenaires sociaux.
  • Catégories : employés (gestionnaires prestations/cotisations, conseillers retraite), techniciens et agents de maîtrise, cadres (chargés d'études, actuaires).
  • Réglementation prudentielle : Solvabilité II, contrôle ACPR, exigences de formation continue.
  • 13e mois et primes diverses selon les avenants.
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes, sous strict contrôle jurisprudentiel.
  • Télétravail très développé.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Conseillère retraite face à une réforme paramétrique

Une conseillère retraite doit accompagner les assurés sur des évolutions paramétriques (réformes successives, fusion Agirc-Arrco de 2019). Sa formation continue, financée et organisée par l'employeur, fait partie du temps de travail effectif. L'employeur, soumis à l'obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail), doit garantir l'actualisation des compétences. Le défaut d'adaptation peut être invoqué par la salariée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cas n° 2 — Distinction institution de prévoyance / mutuelle / assurance

Une gestionnaire de prestations veut vérifier sa convention applicable. Si son employeur est une institution de prévoyance (régie par le Code de la sécurité sociale) ou une institution Agirc-Arrco, c'est l'IDCC 1794. Si c'est une mutuelle (Code de la mutualité), c'est l'IDCC 2128. Si c'est une société d'assurance (Code des assurances), c'est l'IDCC 1672. Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner l'IDCC applicable (article R3243-1 du Code du travail).

Cas n° 3 — Cadre en forfait jours et droit à la déconnexion

Une cadre actuaire en forfait jours subit une charge soutenue lors des arrêtés comptables et des projections actuarielles. Le forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.

Questions fréquentes

L'IDCC 1794 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, signée le 9 juin 1993. Elle régit les salariés des institutions de prévoyance (Code de la sécurité sociale) et des caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Les sociétés d'assurance relèvent de l'IDCC 1672 (Code des assurances), les mutuelles de l'IDCC 2128 (Code de la mutualité), le courtage de l'IDCC 2247. La Sécurité sociale relève de l'UCANSS. L'IDCC 1794 couvre uniquement les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire.

Les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire sont gérées paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Ce modèle de gouvernance les distingue des sociétés d'assurance commerciales et des mutuelles.

Les réformes successives des retraites, la fusion Agirc-Arrco de 2019, les évolutions paramétriques régulières et la réglementation prudentielle (Solvabilité II) imposent une formation continue importante. L'employeur a une obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail).

Oui, pour les cadres autonomes éligibles. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.

Oui. Les institutions de prévoyance ont largement développé le télétravail régulier dans les fonctions de gestion (prestations, cotisations, relation client), par accord d'entreprise. Le droit à la déconnexion s'applique pleinement à ces salariés.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 28/05/2026.