IDCC 1909 · En vigueur

Convention collective nationale des organismes de tourisme

L'IDCC 1909 régit les salariés des organismes de tourisme institutionnels (OT, CDT, CRT). Repères pratiques sur la saisonnalité, le travail le week-end et les statuts hybrides (EPIC, associations).

IDCC
1909
Secteur
Services
Date de création
05/10/1994

Présentation

La convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909) a été signée le 5 octobre 1994. Elle régit les salariés des organismes institutionnels du tourisme : offices de tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme, maisons du tourisme et structures associatives ou parapubliques de promotion touristique.

Champ d'application

  • les offices de tourisme (communaux, intercommunaux, communautaires) ;
  • les comités départementaux du tourisme (CDT) et agences départementales ;
  • les comités régionaux du tourisme (CRT) ;
  • les maisons du tourisme, fédérations et structures associatives de promotion touristique.

Elle ne couvre pas les agences de voyages commerciales (convention agences de voyages distincte), les hôtels-cafés-restaurants (HCR, IDCC 1979), ni les guides-interprètes (statut spécifique).

Catégories couvertes

Employés (conseillers en séjour, agents d'accueil, chargés de communication, agents administratifs), techniciens et agents de maîtrise (chargés de mission, animateurs, responsables produit), cadres (directeurs d'office, directeurs de comité). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Forte saisonnalité du tourisme (été, hiver selon la destination), avec recours fréquent aux CDD saisonniers ;
  • Travail le week-end, jours fériés et en soirée (événements, salons, accueil touristique), avec majorations spécifiques ;
  • Statut hybride : nombreux organismes parapublics (EPIC, association mandatée par une collectivité), avec spécificités liées au financement public ;
  • Polyvalence exigée des conseillers en séjour (accueil multilingue, billetterie, information touristique, animation) ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles ;
  • Prime d'ancienneté et primes diverses selon les avenants ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

79.90Z 84.13Z 94.99Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1909 : convention collective nationale des organismes de tourisme, signée le 5 octobre 1994.
  • Champ couvert : offices de tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme (CDT, CRT), maisons du tourisme, structures associatives et parapubliques de promotion touristique.
  • Hors champ : agences de voyages commerciales, HCR (IDCC 1979), guides-interprètes (statut spécifique).
  • Catégories : employés (conseillers en séjour, agents d'accueil), techniciens et agents de maîtrise (chargés de mission), cadres (directeurs).
  • Saisonnalité forte, recours aux CDD saisonniers.
  • Travail week-end / jours fériés / soirée : majorations spécifiques.
  • Statut hybride : nombreux organismes parapublics (EPIC, associations mandatées) avec spécificités liées au financement public.
  • Polyvalence exigée des conseillers en séjour (accueil multilingue, billetterie, animation).
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Saisonnier en office de tourisme

Une conseillère en séjour est embauchée pour la saison estivale dans un office de tourisme côtier. Son contrat doit comporter un motif précis (saisonnier ou accroissement temporaire d'activité) et une durée ou un terme défini. Le salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau doit être respecté. À la fin du contrat, le saisonnier ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat de 10 % (exclusion légale pour les CDD saisonniers, article L.1243-10 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

Cas n° 2 — Travail le week-end pendant un événement

Un chargé de mission travaille tout un week-end sur un salon touristique régional. Les heures effectuées le dimanche et le cas échéant un jour férié ouvrent droit, dans les conditions prévues par la convention 1909, à des majorations et/ou à un repos compensateur. Si le travail dominical n'est pas habituel, les contreparties peuvent être renforcées par accord d'entreprise. Le respect du repos hebdomadaire reste obligatoire, par un report dans la semaine.

Cas n° 3 — Office de tourisme en EPIC

Un office de tourisme est constitué sous la forme d'un EPIC (Établissement public industriel et commercial). Les salariés relèvent du droit privé et de la convention 1909, mais le fonctionnement de la structure obéit à des règles spécifiques (comptabilité publique partielle, contrôle de l'autorité de tutelle, modalités de financement). Les recrutements et l'organisation du travail restent encadrés par le Code du travail et la convention, mais peuvent s'articuler avec les contraintes de gouvernance locale.

Questions fréquentes

L'IDCC 1909 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des organismes de tourisme, signée le 5 octobre 1994. Elle régit les salariés des offices de tourisme, des comités départementaux et régionaux du tourisme et des structures de promotion touristique.

Non. Les agences de voyages commerciales relèvent d'une convention distincte (agences de voyages). L'IDCC 1909 couvre uniquement les organismes institutionnels du tourisme (offices, comités, fédérations). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie.

Non, en principe. Les CDD saisonniers sont exclus de l'indemnité de fin de contrat de 10 % (article L.1243-10 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Vérifiez la convention et votre contrat pour connaître les éventuelles primes applicables.

Oui. Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés ouvrent droit à des majorations et/ou à un repos compensateur, dans les conditions prévues par la convention 1909. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté, par report dans la semaine.

Les salariés d'un office de tourisme en EPIC (Établissement public industriel et commercial) relèvent du droit privé et de la convention 1909. Le fonctionnement de la structure obéit à des règles spécifiques (financement public, tutelle), mais les contrats et l'organisation du travail restent encadrés par le Code du travail et la convention.

Oui, pour les cadres autonomes éligibles (directeurs d'office, chargés de mission cadres). Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.