IDCC 2098 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

L'IDCC 2098 régit les salariés des entreprises de services aux entreprises : téléconseil, accueil, animation, gestion administrative externalisée. Repères pratiques sur le temps partiel et la reprise de marché.

IDCC
2098
Secteur
Services
Date de création
13/08/1999

Présentation

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) a été signée le 13 août 1999. Elle régit une grande variété d'activités externalisées de services aux entreprises : centres d'appels et relation client, télévente, accueil, animation commerciale, force de vente externalisée, gestion administrative externalisée, organisation de salons et événements.

Champ d'application

La convention 2098 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est de fournir, à d'autres entreprises ou organisations, des prestations de services intellectuels ou opérationnels du secteur tertiaire. Cela inclut notamment :

  • les centres de contacts et de relation client (téléconseil, télévente, support, helpdesk) ;
  • l'animation commerciale, la promotion des ventes et la force de vente externalisée ;
  • l'accueil en entreprise, l'accueil événementiel, le standard téléphonique externalisé ;
  • la gestion administrative externalisée (saisie, traitement de dossiers, back-office) ;
  • l'organisation de salons, foires et événements professionnels.

Elle ne couvre pas les activités relevant de conventions spécifiques (intérim, propreté, sécurité privée, restauration collective, conseil/ingénierie Syntec).

Catégories professionnelles

La convention 2098 distingue plusieurs catégories de personnel : employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres. Les grilles de classification combinent niveaux et coefficients, en tenant compte du niveau d'autonomie et de responsabilité.

Spécificités notables

Le secteur des prestataires de services tertiaire présente plusieurs dispositifs propres, encadrés par la convention 2098 :

  • une forte saisonnalité et des variations d'activité, avec des dispositifs d'annualisation ou de modulation du temps de travail ;
  • le recours fréquent au CDD d'usage dans certaines activités (organisation de salons, animations ponctuelles) — sous le contrôle strict des juges du fond ;
  • des règles sur le travail à temps partiel, largement utilisé dans les centres d'appels et l'accueil ;
  • des dispositions encadrant les contrats de mission chez les clients et la continuité de la relation salariale en cas de perte de marché (transfert conventionnel).

Pour les montants exacts (salaire mini par niveau, primes, indemnités), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

82.20Z 82.30Z 82.99Z 78.10Z 74.90B 81.10Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2098 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, signée le 13 août 1999.
  • Champ couvert : centres de contacts (téléconseil, télévente), accueil, animation commerciale, force de vente externalisée, gestion administrative externalisée, organisation de salons et événements.
  • Hors champ : intérim (IDCC 2378), sécurité privée (IDCC 1351), propreté (IDCC 3043 ou autre selon période), conseil et ingénierie (Syntec, IDCC 1486).
  • Catégories couvertes : employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres, avec grilles distinctes par niveau et coefficient.
  • Variation d'activité : recours possible à des dispositifs d'annualisation ou de modulation du temps de travail, encadrés par le Code du travail et la convention.
  • CDD d'usage : usage répandu dans certaines activités (animations ponctuelles, salons). La Cour de cassation contrôle strictement la nature temporaire de l'emploi pour éviter les requalifications en CDI.
  • Temps partiel : largement utilisé dans les centres d'appels et l'accueil ; respect des durées minimales légales et des règles sur les heures complémentaires.
  • Transfert conventionnel : la convention prévoit des dispositions facilitant la reprise du personnel en cas de perte ou de gain de marché.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Téléconseiller en temps partiel modulé

Un téléconseiller embauché en CDI à temps partiel travaille selon un planning hebdomadaire qui varie fortement (15 heures certaines semaines, 28 heures d'autres). Le recours à un dispositif de modulation ou d'aménagement du temps de travail à temps partiel est strictement encadré : il doit reposer sur un accord collectif applicable, prévoir des limites de variation, garantir un délai de prévenance et respecter la durée minimale légale du temps partiel (sauf dérogations). À défaut, le salarié peut demander la requalification à temps complet ou un rappel de salaire.

Cas n° 2 — Hôtesse d'accueil mutée à la suite d'un changement de prestataire

Une hôtesse d'accueil affectée chez un client final voit le marché passer à un nouveau prestataire. La convention 2098 prévoit des règles de continuité de la relation salariale : selon les conditions définies par l'avenant applicable, le salarié peut être repris par le nouveau prestataire avec maintien de son contrat, de son ancienneté et des éléments essentiels de sa rémunération. Si la reprise n'est pas opérée alors qu'elle aurait dû l'être, le salarié peut demander à son employeur initial le maintien de son emploi ou les indemnités correspondantes.

Cas n° 3 — Animation commerciale et CDD d'usage

Une animatrice commerciale enchaîne, pour le même prestataire, des CDD d'usage sur des actions promotionnelles successives (week-end, campagne ponctuelle). Le CDD d'usage suppose que l'emploi soit par nature temporaire et que l'usage soit constant dans la branche. La Cour de cassation veille à ce que la nature réellement temporaire ou non du poste soit examinée concrètement. Si l'activité s'apparente à un emploi pérenne, une requalification en CDI peut être obtenue avec indemnité de requalification et, le cas échéant, rappel de salaires et indemnités de rupture.

Questions fréquentes

L'IDCC 2098 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Signée le 13 août 1999, elle régit les salariés des entreprises fournissant des prestations de services externalisées aux entreprises.

La convention 2098 couvre notamment les centres de contacts (téléconseil, télévente), l'accueil en entreprise, l'animation commerciale et la promotion des ventes, la force de vente externalisée, la gestion administrative externalisée et l'organisation de salons et événements.

Non. Le travail temporaire (intérim) relève de la convention propre aux entreprises de travail temporaire (IDCC 2378). De même, la propreté, la sécurité privée et le conseil/ingénierie (Syntec) disposent de leurs propres conventions collectives.

Le temps partiel est très utilisé dans les centres d'appels et l'accueil. Sa mise en œuvre doit respecter la durée minimale légale (sauf dérogations), encadrer les heures complémentaires et prévoir un délai de prévenance pour toute modification de planning. La modulation à temps partiel suppose un accord collectif applicable.

La convention 2098 prévoit, sous conditions, des règles de continuité de la relation salariale en cas de perte ou gain de marché. Le salarié peut être repris par le nouveau prestataire, avec maintien de son ancienneté et de ses éléments essentiels de rémunération. En cas de non-reprise, des recours peuvent être engagés contre l'employeur initial.

Non. Le CDD d'usage suppose une nature temporaire de l'emploi et un usage constant dans la branche. La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions : un enchaînement systématique sur un poste pérenne peut conduire à une requalification en CDI par le conseil de prud'hommes.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.