IDCC 2128 · En vigueur

Convention collective nationale de la mutualité

L'IDCC 2128 régit les salariés des organismes mutualistes (mutuelles santé, SSAM). Repères pratiques sur la distinction avec l'assurance, les professions de santé et la réglementation prudentielle.

IDCC
2128
Secteur
Services
Date de création
31/01/2000

Présentation

La convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128) a été signée le 31 janvier 2000. Elle régit les salariés des organismes mutualistes régis par le Code de la mutualité : mutuelles santé, mutuelles de prévoyance, unions de mutuelles et leurs établissements (centres de santé, services de soins et d'accompagnement mutualistes — SSAM).

Champ d'application

  • les mutuelles santé et prévoyance (complémentaire santé, garanties prévoyance) ;
  • les unions et fédérations de mutuelles ;
  • les services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM) : centres dentaires, centres d'optique, centres d'audioprothèse, établissements de santé mutualistes, EHPAD mutualistes, crèches.

Elle se distingue des sociétés d'assurance (IDCC 1672) et des institutions de prévoyance (IDCC 1794), qui relèvent de codes et de conventions différents.

Catégories couvertes

Employés (conseillers mutualistes, gestionnaires de contrats, téléconseillers), professionnels de santé en SSAM (opticiens, audioprothésistes, dentistes salariés, personnel soignant), agents de maîtrise, cadres. Classification fondée sur des classes et des critères classants.

Spécificités notables

  • Diversité des métiers : la convention couvre à la fois des fonctions commerciales et de gestion (assurance santé) et des professions de santé (SSAM) ;
  • Professions de santé réglementées en SSAM : exercice encadré par le Code de la santé publique (opticien-lunetier, audioprothésiste, chirurgien-dentiste, etc.) ;
  • Réglementation prudentielle : les organismes mutualistes sont soumis à Solvabilité II et au contrôle de l'ACPR, avec des exigences de formation continue ;
  • Treizième mois et primes diverses selon les avenants ;
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ;
  • Télétravail développé dans les fonctions de gestion ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (généralement très protecteurs).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

65.12Z 65.20Z 86.10Z 86.21Z 86.23Z 86.90F

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 2128 : convention collective nationale de la mutualité, signée le 31 janvier 2000.
  • Champ couvert : mutuelles santé et prévoyance (Code de la mutualité), unions de mutuelles, services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM : optique, dentaire, audioprothèse, EHPAD, crèches).
  • Hors champ : sociétés d'assurance (IDCC 1672), institutions de prévoyance (IDCC 1794).
  • Catégories : employés (conseillers, gestionnaires, téléconseillers), professionnels de santé en SSAM, agents de maîtrise, cadres.
  • Professions de santé réglementées en SSAM : exercice encadré par le Code de la santé publique.
  • Réglementation prudentielle : Solvabilité II, contrôle ACPR, exigences de formation continue.
  • 13e mois et primes diverses selon les avenants.
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ; télétravail développé dans la gestion.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Distinction mutuelle / assurance

Une conseillère est embauchée par une mutuelle santé. Son bulletin de paie doit mentionner l'IDCC 2128 (mutualité), et non l'IDCC 1672 (sociétés d'assurance) ni l'IDCC 1794 (institutions de prévoyance). Bien que les activités soient proches (complémentaire santé, prévoyance), les organismes mutualistes relèvent du Code de la mutualité et d'une convention propre. En cas d'erreur de rattachement, la salariée peut demander la rectification à son employeur, ce qui peut avoir des conséquences sur la grille de salaire et les avantages applicables.

Cas n° 2 — Opticien salarié en centre mutualiste

Un opticien-lunetier exerce dans un centre d'optique mutualiste (SSAM). Il relève de la convention 2128 pour son contrat de travail, mais son exercice professionnel est encadré par le Code de la santé publique (diplôme requis, règles de délivrance des équipements d'optique). Sa classification conventionnelle tient compte de son diplôme et de son expérience. Toute dérive sur la qualité de l'exercice professionnel relève également du contrôle sanitaire et ordinal applicable à la profession.

Cas n° 3 — Cadre en forfait jours et formation prudentielle

Une cadre responsable de la gestion des contrats en forfait jours doit suivre des formations liées à la réglementation prudentielle (Solvabilité II, DDA, RGPD). Le temps consacré à ces formations obligatoires, demandées par l'employeur, constitue du temps de travail effectif. Par ailleurs, la validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.

Questions fréquentes

L'IDCC 2128 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de la mutualité, signée le 31 janvier 2000. Elle régit les salariés des organismes mutualistes régis par le Code de la mutualité : mutuelles santé et prévoyance, unions, et services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM).

Les mutuelles relèvent du Code de la mutualité et de l'IDCC 2128. Les sociétés d'assurance relèvent du Code des assurances et de l'IDCC 1672. Les institutions de prévoyance relèvent du Code de la sécurité sociale et de l'IDCC 1794. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie.

Un SSAM (service de soins et d'accompagnement mutualiste) est un établissement géré par une mutuelle : centre dentaire, centre d'optique, centre d'audioprothèse, établissement de santé, EHPAD, crèche. Les salariés de ces structures relèvent de la convention 2128, et les professionnels de santé sont encadrés par le Code de la santé publique.

Oui. La convention 2128 prévoit, selon ses avenants, le versement d'un treizième mois conventionnel et de primes diverses. Les modalités exactes sont précisées par la convention et les accords d'entreprise. Consultez le dernier avenant publié sur Légifrance.

Oui. Un opticien salarié d'un centre d'optique mutualiste relève de la convention 2128 pour son contrat de travail. Son exercice professionnel reste néanmoins encadré par le Code de la santé publique (diplôme requis, règles de délivrance des équipements).

Oui, pour les cadres autonomes éligibles. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.