IDCC 2150 · En vigueur

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Fiche technique de l'IDCC 2150 : numéro, brochure 3190 et périmètre des sociétés anonymes et fondations d'HLM, la branche des entreprises sociales pour l'habitat. Dispositions détaillées : voir Légifrance.

IDCC
2150
Brochure JORF
3190
Secteur
Services
Date de création
27/04/2000
Date d'extension
22/01/2001

Présentation

L'IDCC 2150 identifie la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 (JORF du 6 février 2001) — brochure JO 3190. C'est la convention de la branche des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), c'est-à-dire les bailleurs sociaux de statut privé.

Champ d'application

Le texte régit les relations entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et leur personnel, ces organismes étant définis par les articles L422-1 et L422-2 du code de la construction et de l'habitation. La convention se réfère aux codes NAF 70.1A et 70.2A de la nomenclature en vigueur à sa rédaction — une indication utile, mais qui ne remplace pas la vérification du statut juridique de l'employeur. Le champ couvre les départements métropolitains ainsi que les DROM-COM, et l'ensemble des catégories de personnel : employés, agents de maîtrise, cadres, et personnels d'entretien et de nettoyage des ensembles immobiliers.

Ne pas confondre les bailleurs sociaux entre eux

Le logement social français est porté par des organismes de statuts très différents, et le statut commande la convention. Les offices publics de l'habitat, établissements publics, relèvent d'un autre texte : la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC 3220). Un gardien d'immeuble, un chargé de gestion locative ou un responsable de patrimoine peuvent donc exercer des missions comparables sous deux régimes conventionnels distincts, selon que leur employeur est une ESH ou un office public. Le numéro porté sur le bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du code du travail).

Structure et actualité du texte

Le texte de base compte 39 articles de dispositions communes — champ d'application, contrat de travail, droit syndical et représentation du personnel, recrutement, formation et promotion interne, discipline et rupture, durée du travail, repos et astreintes, congés, rémunération, primes et indemnités, maladie, accidents et retraite, vêtements de travail et frais de déplacement — complétés par trois annexes de classification (personnels administratifs, personnels d'immeubles et d'entretien). Parmi les textes récents visibles sur Légifrance : un accord du 6 juillet 2023 sur la période d'essai, un accord du 1er février 2024 relatif aux catégories de postes exposés aux risques ergonomiques, un accord du 12 juillet 2024 sur la détermination des catégories objectives, un texte du 11 octobre 2024 révisant le dispositif Pro-A, et une mise à jour des salaires minima au 7 janvier 2026. Consultez le dernier texte salaires en vigueur sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 2150 — brochure JO 3190 : convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 (JORF du 6 février 2001).
  • Branche des ESH (entreprises sociales pour l'habitat) : les bailleurs sociaux de statut privé.
  • Champ : sociétés anonymes et fondations d'HLM au sens des articles L422-1 et L422-2 du code de la construction et de l'habitation, métropole et DROM-COM.
  • À distinguer des offices publics de l'habitat, établissements publics relevant de la convention IDCC 3220.
  • Structure : 39 articles de dispositions communes et trois annexes de classification (personnels administratifs, personnels d'immeubles et d'entretien).
  • Textes récents : période d'essai (6 juillet 2023), postes exposés aux risques ergonomiques (1er février 2024), catégories objectives (12 juillet 2024), Pro-A (11 octobre 2024), salaires minima (7 janvier 2026).
  • Astreintes et logement de fonction : sujets structurants du métier de gardien, encadrés par la convention et par le code du travail.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Gardien d'immeuble : mes astreintes sont-elles bien comptées ?

L'astreinte est définie par l'article L3121-9 du code du travail : une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour l'entreprise. Trois conséquences pratiques : la durée de l'intervention est du temps de travail effectif, donc payée comme tel ; l'astreinte elle-même donne lieu à une contrepartie, financière ou en repos ; hors temps d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Le salarié doit par ailleurs être informé de sa programmation individuelle dans un délai raisonnable. Une permanence non tracée et non compensée n'est donc pas conforme.

Cas n° 2 — Je travaille chez un bailleur social : ESH ou office public ?

Cette question, qui paraît administrative, détermine toute la grille applicable. Si l'employeur est une société anonyme ou une fondation d'HLM au sens des articles L422-1 et L422-2 du code de la construction et de l'habitation, c'est la présente convention (IDCC 2150) qui s'applique. S'il s'agit d'un office public de l'habitat, établissement public, le texte applicable est celui de l'IDCC 3220. Le métier exercé — gestion locative, gardiennage, maîtrise d'ouvrage, entretien du patrimoine — ne dit rien du rattachement : c'est le statut juridique de l'employeur, et la mention portée sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail), qui tranchent.

Cas n° 3 — Postes exposés aux risques ergonomiques

La branche a conclu le 1er février 2024 un accord relatif aux catégories de postes exposés aux risques ergonomiques. C'est un sujet concret pour les personnels d'immeubles : manutention de conteneurs, entretien des parties communes, postures contraintes, déplacements répétés dans les étages. Cet accord de branche ne dispense pas l'employeur de sa propre évaluation : les résultats de l'évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique (article R4121-1 du code du travail), qui doit déboucher sur des mesures concrètes. Le CSE, compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail, est l'interlocuteur naturel si un poste manifestement exposé n'y figure pas.

Questions fréquentes

L'IDCC 2150 identifie la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 publié au JORF du 6 février 2001. Sa brochure Journal officiel est la n° 3190.

Les sociétés anonymes et fondations d'HLM, dont l'activité est définie par les articles L422-1 et L422-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de la branche des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), les bailleurs sociaux de statut privé, en métropole comme dans les DROM-COM.

Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics : leur personnel relève d'un autre texte, la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC 3220). C'est le statut juridique de l'employeur qui détermine la convention, pas le métier exercé.

Employés, agents de maîtrise et cadres, ainsi que les personnels d'entretien et de nettoyage des ensembles immobiliers. Le texte comporte trois annexes de classification, dont une pour les personnels administratifs et une pour les personnels d'immeubles et d'entretien.

L'astreinte est définie par l'article L3121-9 du code du travail : la durée d'intervention est du temps de travail effectif, l'astreinte donne lieu à une contrepartie financière ou en repos, et le salarié est informé de sa programmation individuelle dans un délai raisonnable. La convention et les accords d'entreprise précisent les modalités.

Un accord du 6 juillet 2023 sur la période d'essai, un accord du 1er février 2024 relatif aux catégories de postes exposés aux risques ergonomiques, un accord du 12 juillet 2024 sur les catégories objectives, une révision du dispositif Pro-A le 11 octobre 2024 et une mise à jour des salaires minima au 7 janvier 2026.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.