IDCC 2150 · En vigueur

IDCC 2150 — SA et fondations d'HLM (ESH)

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Fiche technique de l'IDCC 2150 : numéro, brochure 3190, codes NAF 68.20A et 41.10A, champ des entreprises sociales pour l'habitat et frontières avec les IDCC 3220, 1043, 1527 et 1512. Pour la grille des salaires, les primes et le préavis, voir la page complète de la convention.

IDCC
2150
Brochure JORF
3190
Secteur
Services
Date de création
27/04/2000
Date d'extension
22/01/2001

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective sa et fondations d'hlm (esh) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective sa et fondations d'hlm (esh) décryptée sur ce site.

L'IDCC 2150 est le numéro de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 (JORF du 6 février 2001) et publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3190. C'est la convention de la branche des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), les bailleurs sociaux de statut privé. Elle est en vigueur et autonome : aucun arrêté de fusion de champ ne la rattache à une autre branche au 30 septembre 2026.

Champ d'application

Selon son article 1er, la convention s'applique aux sociétés anonymes d'HLM et aux fondations d'HLM définies par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'ensemble de leur personnel (administratifs, personnels d'immeubles et gardiens, personnel de maintenance), en métropole, dans les DROM et les COM. Les codes NAF cités par la version en vigueur de l'article sont le 68.20A et le 41.10A ; ils ne sont qu'un indice : c'est le statut juridique de l'employeur qui détermine la convention.

Conventions voisines

Les offices publics de l'habitat, les sociétés de coordination et les sociétés coopératives d'HLM relèvent de l'IDCC 3220 (organismes publics et coopératifs de l'habitat social) : l'arrêté du 16 novembre 2018 y a rattaché la convention des coopératives d'HLM (IDCC 1588), sans viser la 2150. Un gardien employé par un syndicat de copropriétaires relève de l'IDCC 1043, qui exclut les personnels couverts par une autre convention nationale ; les administrateurs de biens et agents immobiliers, de l'IDCC 1527 ; les promoteurs privés, de l'IDCC 1512.

Ce que contient la convention

Le texte compte 39 articles de dispositions communes et trois annexes de classification : annexe I (employés, agents de maîtrise et cadres, cotation de 4 à 32 points et groupes G1 à G9, accord du 27 novembre 2007), annexe II (personnel d'immeubles et gardiens) et annexe III (maintenance). Les salaires minima sont annuels ; le dernier barème, celui de l'avenant n° 15 du 7 janvier 2026, a été étendu par arrêté du 2 avril 2026.

Grille des salaires, 13e mois, prime de vacances, prime d'ancienneté, gardiens logés, préavis et indemnités : voir la page complète convention collective des SA et fondations d'HLM. Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

68.20A 41.10A

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2150 — brochure JO 3190 : convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 (JORF du 6 février 2001).
  • Branche des ESH (entreprises sociales pour l'habitat), autonome au 30 septembre 2026 ; fédération patronale signataire : FNESH.
  • Champ : SA d'HLM et fondations d'HLM (art. L. 422-1 et L. 422-2 CCH), métropole, DROM et COM ; NAF cités : 68.20A et 41.10A.
  • À distinguer de l'IDCC 3220 (offices publics de l'habitat, sociétés de coordination et coopératives d'HLM) et de l'IDCC 1043 (gardiens de copropriété).
  • Structure : 39 articles de dispositions communes, annexe I (administratifs), annexe II (personnel d'immeubles), annexe III (maintenance).
  • Salaires : minima annuels, dernier barème = avenant n° 15 du 7 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026).
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 2150 désigne la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 et publiée sous la brochure n° 3190. C'est la convention des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), les bailleurs sociaux de statut privé.

L'IDCC 2150 couvre les sociétés anonymes et les fondations d'HLM. L'IDCC 3220 couvre les offices publics de l'habitat, les sociétés de coordination et, depuis l'arrêté de fusion du 16 novembre 2018, les sociétés coopératives d'HLM. C'est la nature juridique de l'employeur qui décide, pas le métier exercé.

Non. La convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) exclut les personnels qui relèvent d'une autre convention collective nationale. Le gardien employé par une société anonyme ou une fondation d'HLM relève de l'IDCC 2150, qui le classe dans son annexe II.

La version en vigueur de l'article 1er cite les codes 68.20A (location de logements) et 41.10A (promotion immobilière de logements). Ces codes ne sont qu'un indice : une entreprise est rattachée à l'IDCC 2150 parce qu'elle est une société anonyme ou une fondation d'HLM, quel que soit son code NAF.

L'article R. 3243-1 du code du travail impose de mentionner sur le bulletin de paie l'intitulé de la convention collective applicable. Le numéro IDCC figure souvent à côté. S'il manque, le contrat de travail ou le service des ressources humaines doit l'indiquer ; l'outil de recherche par numéro SIRET donne aussi le rattachement déclaré.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.