IDCC 2240 · En vigueur

Convention collective nationale du Crédit agricole

L'IDCC 2240 régit les salariés des Caisses régionales du Crédit agricole. Repères pratiques sur le statut mutualiste, la mobilité, le forfait jours et la formation continue réglementaire.

IDCC
2240
Secteur
Services
Date de création
04/04/1988

Présentation

La convention collective nationale du Crédit agricole (IDCC 2240) régit les salariés des Caisses régionales de Crédit agricole et de certaines entités liées du Groupe Crédit Agricole. Banque mutualiste à statut spécifique, le Crédit agricole dispose de sa propre convention, distincte des banques commerciales adhérentes à l'AFB.

Champ d'application

  • les Caisses régionales de Crédit agricole ;
  • certaines entités liées du Groupe (filiales spécialisées) selon leur statut ;
  • la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) et organismes de tête lorsque rattachés.

Les banques commerciales AFB (BNP Paribas, Société Générale, etc.) relèvent de l'IDCC 2120. Les Caisses d'épargne, Banques populaires et autres réseaux mutualistes disposent de conventions et statuts propres. Les sociétés financières spécialisées (crédit conso, leasing) relèvent de l'IDCC 478.

Catégories couvertes

Employés (conseillers de clientèle, conseillers en agence, gestionnaires de comptes, téléconseillers), techniciens et agents de maîtrise (responsables d'agence, gestionnaires de patrimoine, analystes), cadres (managers, directeurs d'agence, fonctions support). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Statut mutualiste : structure paritaire (administrateurs élus par les sociétaires), ancrage territorial fort ;
  • Mobilité géographique : règles d'accompagnement des mutations dans le réseau, indemnités spécifiques ;
  • Treizième mois conventionnel et primes diverses selon les avenants ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles ;
  • Formation continue renforcée : réglementation prudentielle, conformité, RGPD, DDA, formation spécifique aux produits bancaires ;
  • Réglementation ACPR : contrôle prudentiel, exigences sur la qualification du personnel en contact avec la clientèle ;
  • Évolution numérique du métier bancaire : transformation des agences, banque en ligne et accompagnement de la clientèle ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

64.19Z 66.19A

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2240 : convention collective nationale du Crédit agricole.
  • Champ couvert : Caisses régionales de Crédit agricole, FNCA et certaines entités du Groupe Crédit Agricole selon statut.
  • Hors champ : banques commerciales AFB (IDCC 2120), Caisses d'épargne, Banques populaires, Crédit Mutuel (conventions/statuts propres), sociétés financières spécialisées (IDCC 478).
  • Catégories : conseillers de clientèle, agents de maîtrise (gestionnaires patrimoine, analystes), cadres (managers, directeurs d'agence).
  • Statut mutualiste : structure paritaire, administrateurs élus par les sociétaires, ancrage territorial.
  • Mobilité géographique : règles d'accompagnement des mutations dans le réseau.
  • 13e mois conventionnel et primes diverses.
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles.
  • Réglementation ACPR / DDA / RGPD : formation continue renforcée.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Mobilité géographique d'un conseiller

Une conseillère de clientèle est proposée pour une mutation d'une Caisse régionale à une autre. La convention 2240 et les accords d'entreprise du Crédit agricole prévoient des règles d'accompagnement (indemnisation des coûts de déménagement, double résidence temporaire, prise en compte des situations familiales). La mutation suppose une clause de mobilité contractuelle ou l'accord exprès de la salariée si elle s'apparente à une modification du contrat. Un refus motivé n'est, à lui seul, pas constitutif d'une faute justifiant le licenciement.

Cas n° 2 — Formation DDA et conseil bancaire

Un cadre commercial doit suivre des formations liées à la directive sur la distribution d'assurances (DDA) et à la réglementation MIF. Ces formations, organisées et financées par l'employeur, constituent du temps de travail effectif. L'employeur a une obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail) et de maintien de la qualification face aux évolutions réglementaires. Un défaut de formation peut être invoqué par le salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cas n° 3 — Forfait jours d'un manager d'agence

Une directrice d'agence en forfait jours assure le pilotage commercial, l'encadrement et la conformité réglementaire. La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires.

Questions fréquentes

L'IDCC 2240 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du Crédit agricole. Elle régit les salariés des Caisses régionales du Crédit agricole, de la FNCA et de certaines entités du Groupe Crédit Agricole selon leur statut.

Le Crédit agricole est une banque mutualiste (à statut spécifique : sociétaires, administrateurs élus, ancrage territorial). Les banques commerciales adhérentes de l'AFB (BNP Paribas, Société Générale, etc.) relèvent de l'IDCC 2120. Les Caisses d'épargne, Banques populaires, Crédit Mutuel disposent également de conventions ou statuts propres.

La mobilité géographique suppose en principe une clause de mobilité contractuelle ou l'accord exprès du salarié si elle s'apparente à une modification du contrat. La convention 2240 et les accords d'entreprise encadrent les conditions (accompagnement, indemnisation, situation familiale). Un refus motivé n'est, à lui seul, pas une faute.

Plusieurs formations sont imposées par la réglementation : DDA (distribution d'assurances, 15 h/an minimum), MIF (marchés financiers), LCB-FT (lutte anti-blanchiment), RGPD. Ces formations, organisées et financées par l'employeur, constituent du temps de travail effectif et relèvent de son obligation d'adaptation au poste.

Oui. La convention 2240 prévoit, selon ses avenants, un treizième mois conventionnel et diverses primes (vacances, ancienneté selon les Caisses). Les modalités exactes sont fixées par la convention et les accords d'entreprise propres à chaque Caisse régionale.

Oui, pour les cadres autonomes éligibles. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.