Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002
L'IDCC 2272 couvre les entreprises d'assainissement (curage, hydrocurage, vidange) et de maintenance industrielle. Repères sur les métiers, les risques en espaces confinés et la classification.
Présentation
La convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272, brochure JO 3309) a été signée le 21 mai 2002 et étendue par arrêté du 26 octobre 2004 (JORF du 9 novembre 2004). Elle régit les salariés des entreprises spécialisées dans l'entretien des réseaux d'assainissement et le nettoyage industriel — une branche technique d'environ 600 entreprises.
Champ d'application
La convention 2272 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de :
- l'entretien, le curage et l'inspection des réseaux d'assainissement (hydrocurage, pompage, vidange de fosses) ;
- le nettoyage industriel spécialisé, y compris le nettoyage pétrolier (bacs, cuves, capacités) — hors nettoyage ménager de locaux ;
- la collecte et le transport de déchets liquides ou pâteux industriels ;
- le pré-traitement des boues et des graisses.
À ne pas confondre avec trois branches voisines : la propreté et services associés (IDCC 3043) pour le nettoyage courant de locaux, les activités du déchet (IDCC 2149) pour la collecte des ordures et le tri, et les entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147) pour l'exploitation déléguée des réseaux d'eau potable et d'assainissement public.
Métiers et catégories
Opérateurs et chauffeurs-opérateurs (hydrocureur, pompage), techniciens d'inspection de réseaux (caméra, tests d'étanchéité), agents de nettoyage industriel, encadrement de chantier et personnel administratif. La classification repose sur des niveaux et coefficients combinant technicité, autonomie et responsabilité.
Spécificités notables
- Interventions en espaces confinés (réseaux, cuves, bacs) : risques spécifiques (gaz toxiques comme l'H2S, asphyxie), procédures et formations dédiées — le dispositif CATEC® (certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés) est la référence du secteur ;
- Astreintes et interventions d'urgence (débordements, pollutions accidentelles), encadrées par des contreparties conventionnelles ;
- Équipements de protection individuelle et suivi médical renforcé selon les expositions (agents biologiques, produits chimiques) ;
- Prévoyance de branche et dispositions spécifiques sur l'ancienneté et les primes liées aux conditions de travail.
Pour les montants exacts (grille de salaires par coefficient, primes, indemnités), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
37.00Z 39.00Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2272 : convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle, signée le 21 mai 2002, étendue par arrêté du 26 octobre 2004 (brochure JO 3309).
- Champ couvert : curage et entretien des réseaux d'assainissement, hydrocurage, vidange, nettoyage industriel et pétrolier, collecte de déchets liquides industriels, pré-traitement des boues et graisses.
- À distinguer : nettoyage de locaux = propreté (IDCC 3043) ; collecte des ordures ménagères et tri = activités du déchet (IDCC 2149) ; exploitation des réseaux d'eau = services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147).
- Risques spécifiques : espaces confinés (H2S, asphyxie), exposition biologique et chimique — formations dédiées type CATEC®, EPI obligatoires, suivi médical renforcé.
- Astreintes : interventions d'urgence (débordements, pollutions) avec contreparties conventionnelles.
- Classification : niveaux et coefficients fondés sur la technicité, l'autonomie et la responsabilité. Grille de salaires renégociée périodiquement — vérifier le dernier avenant sur Légifrance.
- Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Intervention en espace confiné sans formation adaptée
Un opérateur est envoyé curer un collecteur d'assainissement sans détecteur de gaz ni formation aux espaces confinés. Les réseaux exposent à des risques mortels (hydrogène sulfuré, déficit d'oxygène). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, former les intervenants (le dispositif CATEC® est la référence de la branche), fournir détecteurs et équipements (harnais, ventilation) et organiser une surveillance depuis la surface. Le salarié peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent (article L4131-1 du Code du travail), et la responsabilité de l'employeur est engagée en cas d'accident.
Cas n° 2 — Astreinte et intervention d'urgence de nuit
Un chauffeur-opérateur hydrocureur est d'astreinte le week-end et intervient de nuit sur un débordement de réseau. L'astreinte doit être organisée et compensée (article L3121-9 et suivants du Code du travail), le temps d'intervention est du temps de travail effectif, et les majorations conventionnelles ou légales de nuit s'appliquent. Les durées maximales de travail et le repos quotidien de 11 heures doivent être respectés, sauf dérogations strictement encadrées pour travaux urgents.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 21/07/2026.