Convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté et services associés
L'IDCC 2272 régit les agents des entreprises de propreté (nettoyage tertiaire, industriel, hospitalier, 3D, multiservice). Repères pratiques sur l'article 7 (reprise du personnel) et les horaires décalés.
Présentation
La convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté et services associés (IDCC 2272) a été signée le 1er juillet 1994. Elle régit les salariés des entreprises de nettoyage industriel, de propreté tertiaire et de services associés (vitrerie, traitement des sols, désinsectisation, dératisation, désinfection, multiservice).
Champ d'application
La convention 2272 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la propreté et des services associés, notamment :
- le nettoyage de bureaux, locaux tertiaires, centres commerciaux et copropriétés ;
- le nettoyage industriel (usines, ateliers, agroalimentaire) ;
- le nettoyage hospitalier et médical (bionettoyage en milieu de soins) ;
- les services associés : vitrerie, traitement de sols, remise en état après chantier, désinsectisation, dératisation, désinfection (3D) ;
- le multiservice intégrant nettoyage, accueil, maintenance courante.
Elle ne couvre pas les entreprises de propreté en sous-traitance dans certains contextes spécifiques (par exemple le nettoyage urbain au profit des collectivités) qui peuvent relever d'autres conventions.
Catégories couvertes
Agents de service (catégorie A : agents d'entretien polyvalents, agents qualifiés), agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de site, inspecteurs), cadres (responsables d'exploitation, directeurs d'agence). Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Article 7 (transfert conventionnel) : disposition phare de la convention. En cas de changement de prestataire sur un même chantier, le nouveau titulaire est tenu de reprendre, sous conditions, l'essentiel du personnel en place avec maintien de l'ancienneté, du contrat et des éléments essentiels de rémunération. Cette protection est l'une des plus structurantes du secteur ;
- Horaires décalés : nettoyage tôt le matin, en soirée ou la nuit, avec majorations spécifiques pour le travail de nuit ;
- Travail à temps partiel très répandu, avec encadrement des durées minimales et des heures complémentaires ;
- Multi-employeurs : un même salarié peut cumuler plusieurs contrats à temps partiel avec différents employeurs, sous réserve du respect des durées maximales ;
- Sécurité chimique : produits de nettoyage et de désinfection, EPI obligatoires, formation à la sécurité chimique ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
81.21Z 81.22Z 81.29A 81.29B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2272 : convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté et services associés, signée le 1er juillet 1994.
- Champ couvert : nettoyage tertiaire, industriel et hospitalier, vitrerie, traitement des sols, désinsectisation, dératisation, désinfection (3D), multiservice.
- Article 7 : transfert conventionnel du personnel en cas de changement de prestataire sur un site, avec maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération.
- Catégories : agents de service (catégorie A), agents de maîtrise (chefs d'équipe, inspecteurs), cadres.
- Horaires décalés : très tôt le matin, en soirée, la nuit. Majorations pour le travail de nuit prévues par la loi et la convention.
- Temps partiel : usage massif, encadrement des durées minimales et des heures complémentaires.
- Multi-employeurs : cumul d'emplois fréquent, sous réserve du respect des durées maximales globales et du repos quotidien.
- Sécurité chimique : EPI obligatoires (gants, masques selon produits), formation à la manipulation des produits, fiches de données de sécurité.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Changement de prestataire et article 7
Une agente de service nettoie depuis cinq ans le même immeuble de bureaux. L'entreprise titulaire du marché perd l'appel d'offres au profit d'un concurrent. La convention 2272, dans son article 7, prévoit que le nouveau titulaire reprend, sous conditions (ancienneté minimale, mission équivalente, etc.), le personnel en place avec maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération. Si la reprise n'est pas opérée alors qu'elle aurait dû l'être, la salariée peut engager des recours contre l'employeur cédant et/ou repreneur.
Cas n° 2 — Multi-employeurs et durée maximale
Un agent de propreté cumule trois contrats à temps partiel chez trois employeurs différents (matin dans un cabinet, midi dans un restaurant, soir dans des bureaux). Le cumul est légal, mais doit respecter les durées maximales quotidiennes (10 heures en principe) et hebdomadaires (48 heures, 44 heures en moyenne sur 12 semaines), ainsi que le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Chaque employeur reste responsable de sa propre vigilance et le salarié doit l'informer de ses autres emplois.
Cas n° 3 — Exposition aux produits de désinfection
Une agente de bionettoyage en milieu hospitalier manipule quotidiennement des désinfectants concentrés. L'employeur doit évaluer le risque chimique (DUERP), fournir les EPI adaptés (gants, lunettes, masque selon les produits), mettre à disposition les fiches de données de sécurité (FDS) et former les salariés à la manipulation. Un suivi médical renforcé peut être nécessaire selon les produits. Le non-respect peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle (dermatoses, allergies respiratoires).
Questions fréquentes
Page mise à jour le 26/05/2026.