IDCC 2326 · En vigueur

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

L'IDCC 2326 régit les salariés des cabinets et entreprises d'expertises en automobile. Repères pratiques sur l'inscription sur la liste nationale, l'indépendance technique et le forfait jours.

IDCC
2326
Secteur
Services
Date de création
20/09/2004

Présentation

La convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 2326) régit les salariés des cabinets d'experts en automobile : experts indépendants ou intégrés à des cabinets, assistants techniques, secrétaires d'expertise. Les experts en automobile interviennent principalement sur les sinistres et litiges automobiles pour le compte des compagnies d'assurance, des particuliers ou des magistrats.

Champ d'application

  • les cabinets d'experts en automobile (sinistres, contre-expertises, expertises judiciaires) ;
  • les entreprises d'expertise technique automobile intervenant pour les assurances ;
  • certaines activités d'expertise après-sinistre intégrées.

Les vétérinaires salariés relèvent de l'IDCC 1875. Les services de l'automobile (concessions, garages) relèvent de l'IDCC 1090. Les sociétés d'assurance relèvent de l'IDCC 1672. Le courtage d'assurance relève de l'IDCC 2247. Les contrôleurs techniques relèvent en principe de l'IDCC 1090.

Catégories couvertes

Experts en automobile (profession réglementée, inscrits sur la liste nationale), assistants techniques, secrétaires d'expertise, personnels administratifs, encadrement (cabinets de plusieurs experts). Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Profession réglementée : l'expert en automobile doit être inscrit sur la liste nationale tenue par le ministère des Transports (Code de la route, articles L.326-1 et suivants) ; conditions de diplôme et d'expérience strictes ;
  • Indépendance de l'expert : malgré la subordination juridique éventuelle (expert salarié), l'expert exerce sa mission en toute indépendance technique et déontologique ; il ne peut signer une expertise qu'au regard de ses constatations effectives ;
  • Déplacements : nombreuses visites de véhicules sinistrés sur sites (concessions, parcs de fourrière, domicile des assurés) — défraiements et frais kilométriques ;
  • Travail isolé : risques psychosociaux liés au contact avec assurés mécontents ou à des contextes accidentels difficiles ;
  • Forfait jours très répandu pour les experts ; sa validité suppose un suivi effectif de la charge de travail ;
  • Numérisation : expertises à distance par photos/vidéos, outils de calcul de dégâts informatisés, formation continue ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour la date de signature précise et les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

71.20B 66.21Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2326 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
  • Champ couvert : cabinets d'experts en automobile (sinistres, contre-expertises, expertises judiciaires), entreprises d'expertise technique automobile.
  • Hors champ : vétérinaires (IDCC 1875), services automobile (IDCC 1090), assurance (IDCC 1672), courtage (IDCC 2247).
  • Profession réglementée : inscription sur la liste nationale du ministère des Transports (Code de la route, articles L.326-1 et suivants), conditions de diplôme et d'expérience.
  • Catégories : experts en automobile, assistants techniques, secrétaires d'expertise, administratifs, encadrement.
  • Indépendance technique : l'expert salarié exerce en toute indépendance déontologique.
  • Déplacements : visites de véhicules, défraiements et frais kilométriques.
  • RPS : contact avec assurés mécontents, contextes accidentels difficiles.
  • Forfait jours très répandu, sous contrôle jurisprudentiel.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Inscription sur la liste nationale des experts

Une salariée souhaite exercer comme experte en automobile. La profession est réglementée par le Code de la route (articles L.326-1 et suivants) : l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile, tenue par le ministère des Transports, est obligatoire pour exercer. Elle suppose des conditions de diplôme (diplôme d'expert en automobile reconnu) et d'expérience professionnelle. L'employeur doit vérifier l'inscription avant la prise de poste et soutenir le maintien (formation continue obligatoire).

Cas n° 2 — Indépendance de l'expert salarié

Un expert salarié subit des pressions de son employeur pour minimiser un sinistre au profit de l'assurance mandante. L'expert exerce sa mission en toute indépendance technique et déontologique : il ne peut signer une expertise qu'au regard de ses constatations effectives et de son jugement professionnel. Toute pression peut être signalée au CSE, à l'inspection du travail, voire à l'organisme professionnel. Le salarié peut refuser sans que ce refus puisse à lui seul justifier une sanction.

Cas n° 3 — Forfait jours et charge de travail

Un expert en forfait jours enchaîne les visites de véhicules sinistrés à travers la région. La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte, contrôle des amplitudes) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.

Questions fréquentes

L'IDCC 2326 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Elle régit les salariés des cabinets d'experts intervenant sur les sinistres automobiles (assurances, particuliers, justice).

Oui. Le Code de la route (articles L.326-1 et suivants) impose l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile tenue par le ministère des Transports. Cette inscription suppose des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, et une formation continue obligatoire.

Oui, malgré la subordination juridique. L'expert exerce sa mission en toute indépendance technique et déontologique : il ne peut signer une expertise qu'au regard de ses constatations effectives. Toute pression de l'employeur peut être signalée à l'inspection du travail ou à l'organisme professionnel.

L'IDCC 1090 couvre les services de l'automobile (garages, concessions, contrôle technique, stations-service). L'IDCC 2326 couvre uniquement les cabinets d'experts en automobile (expertise sinistres). Les courtiers en assurance relèvent de l'IDCC 2247, les sociétés d'assurance de l'IDCC 1672.

Oui, compte tenu de l'autonomie du métier et des déplacements. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.

Les visites de véhicules sinistrés ouvrent droit à des indemnités kilométriques (selon les barèmes URSSAF ou conventionnels) et au remboursement des frais de repas. Les déplacements sont fréquents et constituent une part importante de l'activité. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 05/06/2026.