IDCC 2336 · En vigueur

Convention collective nationale de la distribution directe

L'IDCC 2336 régit les salariés des entreprises de distribution directe d'imprimés publicitaires non adressés. Repères pratiques sur la rémunération au temps réel, les risques en tournée et le Stop Pub/Oui Pub.

IDCC
2336
Secteur
Services
Date de création
09/12/2004

Présentation

La convention collective nationale de la distribution directe (IDCC 2336) régit les salariés des entreprises de distribution directe d'imprimés publicitaires non adressés et d'échantillons aux particuliers (boîtes aux lettres). Le secteur compte en particulier des « distributeurs de prospectus » employés par les grandes entreprises de distribution directe.

Champ d'application

  • les entreprises de distribution directe d'imprimés publicitaires non adressés ;
  • la distribution d'échantillons et catalogues en boîtes aux lettres ;
  • certaines activités de distribution gérée sur portage à domicile (hors presse régionale, hors La Poste).

La poste relève du statut spécifique des fonctionnaires publics ou de l'EPIC La Poste. La presse adressée et la presse régionale relèvent de conventions distinctes (portage de presse). Les agences de communication et de publicité relèvent de l'IDCC 86. Le commerce à distance relève de l'IDCC 1505.

Catégories couvertes

Distributeurs (salariés rémunérés à la quantité distribuée, à l'heure de présence ou au forfait), agents de tri et de préparation, conducteurs-livreurs de tournée, agents de maîtrise (chefs de secteur, contrôleurs), cadres. Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Rémunération du distributeur : longtemps controversée (rémunération « à la quantité » fictive), la jurisprudence et la convention imposent désormais une rémunération sur la base d'un temps de travail réel, incluant les temps de préparation et de trajet — la Cour de cassation a invalidé les systèmes de pré-quantification déconnectés du temps réel ;
  • Préparation et trajets : font partie du temps de travail effectif ;
  • Travail isolé et en extérieur : intempéries, marche prolongée, port de charges (sacs de prospectus) — prévention TMS et risques routiers ;
  • Saisonnalité : pics de production (catalogues de Noël, soldes) ;
  • Encadrement légal des prospectus : Stop Pub (loi anti-gaspillage 2020), interdiction de distribution aux foyers ayant apposé l'autocollant Oui Pub (expérimentation devenue norme dans certaines collectivités) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour la date de signature précise et les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

53.20Z 82.19Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2336 : convention collective nationale de la distribution directe.
  • Champ couvert : entreprises de distribution directe d'imprimés publicitaires non adressés, échantillons et catalogues en boîtes aux lettres.
  • Hors champ : La Poste (statut public/EPIC), presse adressée et presse régionale (conventions distinctes — portage de presse), agences publicité (IDCC 86), e-commerce/VPC (IDCC 1505).
  • Catégories : distributeurs (rémunérés au temps réel), agents de tri/préparation, conducteurs-livreurs, agents de maîtrise (chefs de secteur), cadres.
  • Rémunération sur temps réel : la jurisprudence a invalidé les systèmes « à la quantité » déconnectés du temps de travail effectif. Préparation et trajets sont du temps de travail effectif.
  • Travail extérieur : intempéries, marche prolongée, port de charges — prévention TMS, risque routier.
  • Saisonnalité : pics catalogues de Noël et de soldes.
  • Stop Pub et Oui Pub : encadrement légal et expérimentation (loi anti-gaspillage 2020), foyers à respecter sous peine de sanction.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Rémunération à la quantité contestée

Un distributeur est rémunéré sur la base d'une quantité d'imprimés « pré-quantifiée » censée correspondre à un temps de distribution, mais ne reflétant pas le temps réel passé. La Cour de cassation a invalidé ces systèmes lorsqu'ils ne correspondent pas au temps de travail effectif (notamment Cass. soc. 11 mars 2009 et jurisprudence ultérieure). Le distributeur peut demander la régularisation de son temps de travail réel (préparation, tri, trajets, distribution) et saisir le conseil de prud'hommes pour rappel de salaire au minimum légal et conventionnel.

Cas n° 2 — Risque routier et intempéries

Une distributrice effectue ses tournées à vélo ou à pied en zone périurbaine, en toutes saisons. L'employeur doit évaluer les risques routiers et liés aux intempéries au DUERP, fournir des EPI adaptés (vêtements de pluie, gilet haute visibilité, casque vélo si applicable), former à la sécurité (circulation, port de charges) et organiser les tournées en tenant compte des conditions météorologiques. Un manquement peut engager la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.

Cas n° 3 — Respect du Stop Pub et du Oui Pub

Une commune participe à l'expérimentation « Oui Pub » : seuls les foyers ayant apposé un autocollant explicite peuvent recevoir des prospectus. Le distributeur est tenu, dans le cadre de l'organisation de l'employeur, de respecter cette signalétique sous peine de sanctions pour l'entreprise (loi anti-gaspillage et économie circulaire de février 2020). Le salarié peut, en cas d'instruction contraire, exercer son droit d'alerte ou refuser, sans sanction, des consignes manifestement illégales.

Questions fréquentes

L'IDCC 2336 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de la distribution directe. Elle régit les salariés des entreprises de distribution d'imprimés publicitaires non adressés et d'échantillons en boîtes aux lettres.

Non. La Poste relève d'un statut spécifique (EPIC La Poste, fonctionnaires publics). La presse adressée et la presse régionale relèvent de conventions distinctes (portage de presse). L'IDCC 2336 ne couvre que la distribution directe d'imprimés non adressés.

Sur la base du temps de travail réel, incluant la préparation, le tri, les trajets et la distribution. La Cour de cassation a invalidé les systèmes « à la quantité » déconnectés du temps réel (notamment Cass. soc. 11 mars 2009 et jurisprudence ultérieure). Un distributeur sous-payé peut demander la régularisation.

Risque routier (vélo, marche en zone urbaine ou périurbaine), intempéries, port de charges (sacs de prospectus), travail isolé. L'employeur doit évaluer ces risques au DUERP, fournir des EPI adaptés (vêtements de pluie, gilet haute visibilité, casque), former à la sécurité et organiser les tournées en conséquence.

Stop Pub est l'autocollant historique apposé par les foyers ne souhaitant pas recevoir d'imprimés publicitaires. Oui Pub est l'expérimentation inverse (loi anti-gaspillage de février 2020) : seuls les foyers ayant apposé l'autocollant Oui Pub peuvent recevoir des prospectus dans les collectivités participantes. Le non-respect expose l'entreprise à des sanctions.

Oui. Les pics d'activité correspondent aux périodes commerciales fortes : catalogues de Noël (octobre-décembre), soldes (janvier et été), opérations promotionnelles ponctuelles. Le secteur recourt fréquemment aux CDD saisonniers ou pour accroissement temporaire d'activité.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 03/06/2026.