IDCC 2606 · En vigueur

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

L'IDCC 2606 (BAD) régit les salariés des associations d'aide à domicile (SAAD, SSIAD, SAD). Repères pratiques sur la classification, les diplômes, le temps de trajet et la prévention des TMS.

IDCC
2606
Secteur
Santé
Date de création
21/05/2010

Présentation

La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2606, dite « BAD ») a été signée le 21 mai 2010. Elle régit les salariés des structures non lucratives intervenant au domicile des personnes âgées, en situation de handicap ou des familles en difficulté.

Champ d'application

La convention 2606 s'applique aux associations et organismes à but non lucratif (associations loi 1901, CCAS, mutuelles, fondations) dont l'activité principale est l'aide, l'accompagnement, les soins ou les services à domicile, notamment :

  • les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
  • les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
  • les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), désormais en partie regroupés dans les SAD (services autonomie à domicile) ;
  • certaines structures de portage de repas, de téléassistance et d'accompagnement social.

Les entreprises commerciales de services à la personne relèvent d'une convention distincte (IDCC 3127, dite « SAP entreprises »). Le rattachement dépend du statut juridique de la structure (associatif / commercial) et de son activité principale.

Catégories couvertes

La convention 2606 organise les emplois autour d'employés (auxiliaires de vie, aides à domicile, agents à domicile), techniciens-agents de maîtrise (TISF, auxiliaires de vie sociale, AMP), cadres (responsables de secteur, infirmiers coordonnateurs, directeurs). Classification en filières et degrés.

Spécificités notables

  • Travail à domicile chez l'usager : multiplicité d'interventions par jour, déplacements entre domiciles, gestion du temps de trajet ;
  • Temps de trajet entre interventions : considéré comme temps de travail effectif lorsqu'il intervient entre deux interventions sur la même journée (jurisprudence) ;
  • Travail le dimanche et jours fériés : indispensable pour la continuité des aides (soins, repas), avec majorations conventionnelles spécifiques ;
  • Conditions de travail : exposition aux risques psychosociaux (situations de précarité, fin de vie), aux risques physiques (manutention des personnes, transferts), aux risques infectieux ;
  • Diplômes et qualifications : DEAES (diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social), DEAVS (auxiliaire de vie sociale), DEAMP (aide médico-psychologique), avec impact sur la classification ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires (revalorisations consécutives à l'avenant 43 et suivants sont à vérifier).

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

88.10A 88.10B 88.10C 88.91A 88.99A 88.99B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2606 : convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010.
  • Champ couvert : associations et organismes à but non lucratif (SAAD, SSIAD, SPASAD/SAD, portage de repas, téléassistance, accompagnement social).
  • Hors champ : entreprises commerciales de services à la personne (IDCC 3127 « SAP entreprises »).
  • Catégories : employés (aides à domicile, auxiliaires de vie), techniciens-agents de maîtrise (TISF, AMP), cadres (responsables de secteur, infirmiers coordonnateurs).
  • Diplômes : DEAES, DEAVS, DEAMP — déterminent largement la classification et la rémunération.
  • Temps de trajet entre interventions : considéré comme temps de travail effectif (jurisprudence).
  • Travail dimanche et jours fériés : indispensable à la continuité du service, avec majorations conventionnelles.
  • Risques professionnels : manutention des personnes (TMS), risques infectieux, risques psychosociaux (situations de précarité, fin de vie).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Temps de trajet entre interventions

Une auxiliaire de vie effectue chaque journée six interventions au domicile de personnes âgées différentes, séparées de 10 à 25 minutes de trajet. La jurisprudence considère que le temps de trajet entre deux interventions consécutives sur la même journée constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps de trajet domicile / première intervention et dernière intervention / domicile n'est en revanche pas, en règle générale, du temps de travail effectif (mais peut donner lieu à des indemnités kilométriques selon la convention).

Cas n° 2 — Manutention d'une personne dépendante

Une aide à domicile aide quotidiennement une personne âgée à se lever, se coucher et se déplacer. Les transferts (lit → fauteuil, fauteuil → toilettes) sont une source majeure de troubles musculo-squelettiques (TMS). L'employeur doit fournir une formation aux gestes et postures, des aides techniques (lève-personne, draps de glisse), et évaluer le risque au DUERP. La reconnaissance en maladie professionnelle est possible via les tableaux 57 et 98 du régime général. En cas de manquement à l'obligation de sécurité, l'employeur peut être condamné pour faute inexcusable.

Cas n° 3 — Travail le dimanche pour une personne en fin de vie

Une infirmière SSIAD intervient le dimanche pour une personne en fin de vie. La continuité du service exige le travail dominical, qui ouvre droit à des majorations conventionnelles (selon les avenants en vigueur) et à un repos hebdomadaire par roulement. Le suivi psychologique des salariés exposés à des situations de fin de vie doit être organisé par l'employeur (analyses de pratiques, soutien). À défaut, les risques psychosociaux peuvent justifier un signalement au CSE ou au médecin du travail.

Questions fréquentes

L'IDCC 2606 est l'identifiant ministériel de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010. Elle régit les salariés des structures associatives et à but non lucratif d'aide à domicile.

L'IDCC 2606 couvre les structures associatives et à but non lucratif (SAAD, SSIAD, SPASAD/SAD, CCAS). L'IDCC 3127 couvre les entreprises commerciales de services à la personne. Le rattachement dépend du statut juridique de l'employeur.

Oui. La jurisprudence considère que le temps de trajet entre deux interventions consécutives sur la même journée constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré. Le trajet domicile / première intervention n'est en revanche pas, en règle générale, du temps de travail effectif (mais peut donner droit à indemnités kilométriques).

Les principaux diplômes sont le DEAES (diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social), le DEAVS (auxiliaire de vie sociale), et le DEAMP (aide médico-psychologique). Ces qualifications déterminent largement la classification et la rémunération. L'exercice sans diplôme reste possible mais limite la progression.

Oui. Les TMS liés aux transferts (lit → fauteuil, etc.) peuvent être reconnus via les tableaux 57 et 98 du régime général. L'employeur a une obligation de prévention (formation gestes et postures, aides techniques type lève-personne, évaluation au DUERP). Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.

Le travail dominical est indispensable à la continuité du service. Il ouvre droit à des majorations conventionnelles (selon les avenants en vigueur) et à un repos hebdomadaire par roulement. Consultez la dernière grille publiée sur Légifrance pour connaître les taux applicables.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.