IDCC 2642 · En vigueur

IDCC 2642 — Production audiovisuelle

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Fiche technique de l'IDCC 2642 : numéro, brochure 3346, dates, champ d'application et codes NAF de la production audiovisuelle, fusion avec les artistes-interprètes TV (ex-1734). Grilles des techniciens et droits : voir la page de la convention.

IDCC
2642
Brochure JORF
3346
Secteur
Services
Date de création
13/12/2006
Date d'extension
24/07/2007

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective production audiovisuelle : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective production audiovisuelle décryptée sur ce site.

L'IDCC 2642 identifie la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, étendue par arrêté du 24 juillet 2007. Elle est publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3346 : « convention collective 3346 » et « IDCC 2642 » désignent le même texte.

Qui relève de l'IDCC 2642 ?

Depuis l'avenant n° 18 du 18 avril 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, l'article 1.1 vise les entreprises dont l'activité principale est la production audiovisuelle : programmes de fiction, de flux (jeux, divertissements, magazines de plateau), documentaires et captations destinés à la télévision, aux services à la demande et aux plateformes ainsi que les programmes institutionnels. Les codes NAF 59.11A et 59.11B sont cités à titre indicatif.

Pour les salariés en CDD d'usage, des clauses de réciprocité fixent les frontières : un film de cinéma ou un film publicitaire relève de la production cinématographique (IDCC 3097) ; un programme d'animation, de la production de films d'animation (IDCC 2412) ; une prestation technique pour un tiers (sonorisation, éclairage, structures pour un événement), de la convention des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252), qui a remplacé l'IDCC 2717 au 1er avril 2025. Les journalistes professionnels sont expressément exclus et relèvent de l'IDCC 1480 ; les radios relèvent de l'IDCC 1922. Seule la convention mentionnée sur le bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1 du code du travail).

Une convention de rattachement

La convention est en vigueur. Par arrêté du 9 avril 2019 (JORF du 19 avril 2019), le champ de la convention des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) a été fusionné avec le sien : l'IDCC 2642 est la convention de rattachement, et l'avenant n° 18 a maintenu pour cinq ans les stipulations de l'ancienne convention dans une annexe 6.

Grilles, majorations, préavis : la page complète

Cette fiche sert à identifier la convention. Les grilles des techniciens en CDD d'usage par genre (fiction, flux, documentaire), les minima des permanents et des réalisateurs, les majorations, le passage en CDI, le préavis et l'indemnité de licenciement sont détaillés, avec un simulateur, sur la page convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

59.11A 59.11B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2642 : convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, brochure JO n° 3346, étendue par arrêté du 24 juillet 2007.
  • Champ : entreprises dont l'activité principale est la production audiovisuelle (NAF indicatifs 59.11A et 59.11B), programmes pour la télévision, les services à la demande et les plateformes, et programmes institutionnels (avenant n° 18 du 18 avril 2024, étendu le 11 décembre 2025).
  • Hors champ : films de cinéma et films publicitaires (IDCC 3097), animation (IDCC 2412), prestation technique pour un tiers (IDCC 3252, ex-2717), journalistes professionnels (IDCC 1480), vidéogrammes produits par un éditeur phonographique (IDCC 2121).
  • Fusion de champ : convention de rattachement des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (ex-IDCC 1734), par arrêté du 9 avril 2019.
  • Trois catégories : A (administration, commercial, CDI uniquement), B (conception, production, réalisation, CDD d'usage possible), C (intervenants à l'image et figurants).
  • Grilles des CDD d'usage : minima par fonction pour une semaine de 35 heures, distincts selon le genre du programme (fiction, flux, documentaire et captation) depuis les avenants n° 17 et n° 19 de 2024.
  • Passage en CDI : proposition obligatoire au-delà de 180 jours de travail par an sur trois années civiles consécutives dans la même fonction et la même entreprise (article V.4).
  • Congés payés des intermittents : Caisse des congés spectacles, gérée par Audiens.

Questions fréquentes

L'IDCC 2642 identifie la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, étendue par arrêté du 24 juillet 2007. Elle couvre les entreprises dont l'activité principale est la production de programmes audiovisuels destinés à la télévision, aux services à la demande et aux plateformes, ainsi que de programmes institutionnels.

Oui. 2642 est l'identifiant de la convention collective (IDCC) utilisé sur les bulletins de paie et dans la DSN ; 3346 est le numéro de la brochure du Journal officiel qui publie ce même texte.

L'article 1.1 de la convention cite à titre indicatif les codes NAF 59.11A (production de films et de programmes pour la télévision) et 59.11B (production de films institutionnels et publicitaires). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine la convention, et un film publicitaire relève de la production cinématographique.

L'IDCC 3097 est la convention de la production cinématographique. Par clause de réciprocité, un salarié en CDD d'usage engagé pour un long métrage, un court métrage ou un film publicitaire relève de l'IDCC 3097, même si son employeur est une société de production audiovisuelle. Un programme d'animation relève de l'IDCC 2412.

Non. Une entreprise qui loue et installe du son, de la lumière ou des structures pour un événement ou un plateau, sans produire le programme, relève de la convention des entreprises au service de la création et de l'événement, IDCC 3252, qui a remplacé l'IDCC 2717 au 1er avril 2025.

Par arrêté du 9 avril 2019, le champ de la convention des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) a été fusionné avec celui de la production audiovisuelle, convention de rattachement. L'avenant n° 18 du 18 avril 2024 a maintenu ses stipulations pour cinq ans dans une annexe 6 de l'IDCC 2642.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.