Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006
L'IDCC 2642 couvre les entreprises de production audiovisuelle : programmes TV, documentaires, films institutionnels. Repères sur les permanents, les intermittents en CDD d'usage et la durée du travail sur tournage.
Présentation
La convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642) a été signée le 13 décembre 2006, puis étendue par arrêté ministériel. Elle régit les salariés permanents et intermittents des entreprises de production audiovisuelle : production de programmes de télévision, de films institutionnels et publicitaires, de documentaires et de fictions destinées aux chaînes de télévision et aux plateformes.
Champ d'application
La convention 2642 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la production audiovisuelle destinée à une diffusion télévisuelle, à la VOD, à la SVOD ou à Internet. Elle couvre notamment :
- les sociétés de production de programmes télévisuels (fiction, documentaire, magazine, divertissement, jeu) ;
- la production de films institutionnels, publicitaires et corporate ;
- la production d'œuvres documentaires et de programmes de flux pour des diffuseurs ou des plateformes en ligne.
Elle se distingue des conventions de la production cinématographique (films de cinéma — IDCC distincts) et de l'animation (convention propre), ainsi que de l'édition phonographique.
Catégories couvertes
La convention 2642 organise les emplois en deux grandes catégories :
- les salariés permanents, embauchés en CDI ou en CDD de droit commun (administratif, financier, encadrement, post-production stable) ;
- les techniciens et artistes intermittents (en CDD d'usage), à qui s'applique l'annexe 3 de la convention et le régime spécifique des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage).
Spécificités notables
Le secteur de la production audiovisuelle présente plusieurs dispositifs propres, encadrés par la convention 2642 :
- le CDD d'usage pour les techniciens et artistes intermittents : son usage est strictement encadré par la liste des fonctions admises et par la jurisprudence ;
- l'articulation avec le régime des intermittents du spectacle (annexes 8 pour les techniciens et 10 pour les artistes) géré par Pôle emploi/France Travail ;
- la durée du travail sur tournage : horaires atypiques, tournages nocturnes, semaines de tournage encadrées par des règles spécifiques d'amplitude et de repos ;
- les frais professionnels et de tournage (défraiements repas, déplacement, hébergement), indemnisés selon les barèmes de branche et URSSAF ;
- des dispositions sur les droits d'auteur et droits voisins, articulées avec le Code de la propriété intellectuelle.
Pour les montants exacts (minima conventionnels par fonction, défraiements, primes), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
59.11A
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2642 : convention collective nationale de la production audiovisuelle, signée le 13 décembre 2006, puis étendue par arrêté ministériel.
- Champ couvert : sociétés de production de programmes télévisuels (fiction, documentaire, magazine), films institutionnels et publicitaires, programmes destinés à la diffusion TV / SVOD / Internet.
- Hors champ : production cinématographique (films de cinéma), animation, édition phonographique — conventions distinctes.
- Salariés permanents : CDI et CDD de droit commun pour les fonctions administratives, financières et d'encadrement stable.
- Intermittents : techniciens et artistes en CDD d'usage, sur les fonctions listées par la convention, avec régime assurance chômage spécifique (annexes 8 et 10).
- Durée du travail sur tournage : règles spécifiques d'amplitude, de repos quotidien et hebdomadaire, et d'organisation des semaines de tournage.
- Défraiements : repas, déplacement, hébergement, selon les barèmes de branche et conformément aux règles URSSAF sur les frais professionnels.
- Droits d'auteur et droits voisins : articulation avec le Code de la propriété intellectuelle, distincts de la rémunération du contrat de travail.
- Salaires minima conventionnels : grilles par fonction et par filière, renégociées par avenant. Vérifier le dernier avenant sur Légifrance.
- Fusion de champ : le champ de la convention des artistes-interprètes de la production audiovisuelle (IDCC 1734) a été rattaché à l'IDCC 2642 par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
Cas pratiques
Cas n° 1 — Technicien intermittent enchaînant les CDD d'usage
Un chef opérateur intermittent enchaîne, pour la même société de production, plusieurs CDD d'usage sur des projets successifs. La convention 2642 autorise le recours au CDD d'usage pour les fonctions listées par la branche. La Cour de cassation contrôle néanmoins strictement la justification du caractère par nature temporaire de l'emploi pour chaque contrat. Un enchaînement systématique sur un poste pérenne, sans interruption justifiée et sur des fonctions équivalentes, peut entraîner la requalification en CDI avec rappel de salaire, indemnité de requalification et, le cas échéant, indemnités de rupture.
Cas n° 2 — Régime de l'intermittence et seuil d'heures travaillées
Une monteuse intermittente souhaite ouvrir ou maintenir ses droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10). Elle doit justifier d'un nombre d'heures travaillées sur une période de référence définie par les règles de l'assurance chômage en vigueur. Le bulletin de paie de chaque mission doit indiquer précisément les heures correspondant à la fonction technique éligible. En cas d'erreur, la salariée peut demander à son employeur la rectification, et en cas de refus, saisir l'inspection du travail ou la juridiction prud'homale.
Cas n° 3 — Tournage de nuit et amplitude horaire
Une équipe technique tourne plusieurs nuits consécutives sur un programme de fiction. La convention 2642 et le Code du travail imposent des règles strictes : repos quotidien minimal entre deux journées de travail, amplitude maximale, repos hebdomadaire, plafond hebdomadaire d'heures travaillées. Les heures effectuées en dépassement constituent des heures supplémentaires (ou ouvrent droit à repos compensateur) et les tournages de nuit peuvent ouvrir droit à des majorations spécifiques selon l'accord applicable. En cas de manquement, des recours prud'homaux et URSSAF restent ouverts.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.