IDCC 2785 · REMPLACEE

Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

Fiche technique de l'IDCC 2785 (maisons de ventes aux enchères et commissaires-priseurs judiciaires), remplacé depuis octobre 2023 par l'IDCC 3250 (commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires).

IDCC
2785
Brochure JORF
3363
Secteur
Services
Date de création
17/12/2008

Présentation

La convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785, brochure JO 3363) a été signée le 17 décembre 2008. Elle régissait les salariés des maisons de ventes aux enchères et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

⚠️ Convention remplacée : dans le cadre de la création de la profession de commissaire de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires), les partenaires sociaux ont signé le 16 novembre 2022 la convention collective nationale des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), applicable depuis le 1er octobre 2023. Elle se substitue aux dispositions des IDCC 2785 (ventes volontaires) et 1921 (huissiers de justice).

Champ d'application historique

  • les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (maisons de ventes, salles des ventes) ;
  • les offices de commissaires-priseurs judiciaires (ventes judiciaires, inventaires, prisées).

Personnels couverts : clercs, experts salariés, personnel administratif et commercial, manutention des salles de ventes.

Où trouver les dispositions applicables aujourd'hui ?

Pour toute situation postérieure au 1er octobre 2023, référez-vous à la convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) sur Légifrance. Le texte historique de l'IDCC 2785 reste consultable sur la page officielle Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.79Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2785 : convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, signée le 17 décembre 2008 (brochure JO 3363).
  • Remplacée depuis le 1er octobre 2023 par la CCN des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), signée le 16 novembre 2022.
  • Champ historique : maisons de ventes aux enchères, salles des ventes, offices de commissaires-priseurs judiciaires — clercs, experts salariés, personnel administratif.
  • Contexte : la profession de commissaire de justice fusionne depuis 2022 les huissiers de justice (ex-IDCC 1921) et les commissaires-priseurs judiciaires.
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) — pour les salariés du secteur, elle doit désormais mentionner l'IDCC 3250.

Cas pratiques

Cas — Quelle convention pour une clerc de maison de ventes en 2026 ?

Une clerc travaille dans une société de ventes volontaires depuis 2019. Jusqu'au 30 septembre 2023, son contrat relevait de l'IDCC 2785. Depuis le 1er octobre 2023, la convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) s'y substitue de plein droit : classification, minima et garanties sont désormais ceux du nouveau texte, sans que son ancienneté soit remise en cause. Si son bulletin de paie mentionne encore l'IDCC 2785, elle peut en demander la correction à son employeur.

Questions fréquentes

L'IDCC 2785 désigne la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, signée le 17 décembre 2008 (brochure JO 3363).

Non. Depuis le 1er octobre 2023, la convention collective nationale des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), signée le 16 novembre 2022, se substitue aux dispositions des IDCC 2785 et 1921 (huissiers de justice).

La profession de commissaire de justice, créée par la réforme entrée pleinement en vigueur en 2022, fusionne les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les branches ont donc négocié une convention commune (IDCC 3250).

Pour les salariés des maisons de ventes et des offices concernés, le bulletin de paie doit désormais mentionner l'IDCC 3250. La convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 22/07/2026.