IDCC 2785 · REMPLACEE

IDCC 2785 — Ventes volontaires aux enchères / commissaires-priseurs

Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

Fiche technique de l'IDCC 2785 (maisons de ventes aux enchères et commissaires-priseurs judiciaires), remplacé par l'IDCC 3250. Pour la grille et les droits actuels, voir la convention des commissaires de justice et ventes volontaires.

IDCC
2785
Brochure JORF
3363
Secteur
Services
Date de création
17/12/2008
Date d'extension
23/12/2009

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 2785 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 2785 : salaires, primes et droits

Présentation

L'IDCC 2785 identifie la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, étendue par arrêté du 23 décembre 2009 (JORF du 30 décembre 2009). Elle n'est plus en vigueur : Légifrance la marque « non en vigueur ».

Remplacée par l'IDCC 3250

Après la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en une profession unique de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, en vigueur au 1er juillet 2022), la branche a signé le 16 novembre 2022 la convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250). Son article 1er précise qu'elle se substitue à l'IDCC 2785 et à la convention du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921), ainsi qu'à leurs avenants et annexes. Ses articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2023 ; l'arrêté d'extension du 10 juillet 2024 (JORF du 18 juillet 2024) l'a rendue obligatoire pour toutes les maisons de ventes et tous les offices du champ.

Ce qui survit de l'ancien texte

L'article 2 de la convention 3250 maintient, à titre temporaire et dans le seul champ de l'ancienne branche, quelques articles de l'IDCC 2785 : le forfait annuel en jours (article 16), le complément de salaire en cas de maladie et d'accident (articles 29 à 31), l'article 39, l'article 41 sur la prévoyance et l'accord du 28 septembre 2015 sur les frais de santé, depuis relayé par un régime de branche commun entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Ce qui s'applique aujourd'hui

Classification, salaires minima, majoration d'ancienneté, préavis et congés : voir la page convention collective des commissaires de justice et des ventes volontaires.

Archives : conteneur IDCC 2785 sur Légifrance ; texte en vigueur : convention IDCC 3250.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.79Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2785 : convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, signée le 17 décembre 2008 (brochure JO 3363).
  • Remplacée depuis le 1er octobre 2023 par la CCN des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), signée le 16 novembre 2022.
  • Champ historique : maisons de ventes aux enchères, salles des ventes, offices de commissaires-priseurs judiciaires — clercs, experts salariés, personnel administratif.
  • Contexte : la profession de commissaire de justice fusionne depuis 2022 les huissiers de justice (ex-IDCC 1921) et les commissaires-priseurs judiciaires.
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) — pour les salariés du secteur, elle doit désormais mentionner l'IDCC 3250.

Questions fréquentes

À la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, étendue par arrêté du 23 décembre 2009 (JORF du 30 décembre 2009).

Non. La convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) s'y substitue. Ses articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2023 et l'arrêté d'extension du 10 juillet 2024, publié le 18 juillet 2024, l'a rendue obligatoire dans tout le champ. Quelques articles de l'IDCC 2785 restent appliqués à titre temporaire dans le champ de l'ancienne branche.

L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a fusionné les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en une profession unique de commissaire de justice au 1er juillet 2022. Les deux branches salariales, IDCC 1921 et IDCC 2785, ont alors négocié une convention commune, l'IDCC 3250.

Pour un salarié d'une maison de ventes aux enchères ou d'un office de commissaire de justice, le bulletin doit aujourd'hui mentionner l'IDCC 3250. La mention de la convention applicable est obligatoire (article R. 3243-1 du code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.