IDCC 3016 · En vigueur

IDCC 3016 — Ateliers et chantiers d'insertion

Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

Fiche technique de l'IDCC 3016 : numéro, brochure 3379, champ des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés, CDDI et salariés permanents. Pour la grille et les droits, voir la convention collective.

IDCC
3016
Brochure JORF
3379
Secteur
Services
Date de création
31/03/2011
Date d'extension
31/10/2012

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective ateliers et chantiers d'insertion : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective ateliers et chantiers d'insertion décryptée sur ce site.

L'IDCC 3016 identifie la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, étendue par arrêté du 31 octobre 2012 publié au JORF du 8 novembre 2012 — brochure JO 3379. Elle a été signée par le SYNESI côté employeurs et par les fédérations CFDT et CFTC compétentes côté salariés.

Champ d'application

La convention s'applique aux employeurs et aux salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) conventionnés par l'État au titre de l'article L5132-15 du code du travail, quels que soient la nature et la durée du contrat, sur tout le territoire national. Le rattachement ne se lit donc pas dans un code NAF : c'est le conventionnement en qualité d'ACI qui compte, quelle que soit l'activité support (espaces verts, maraîchage, recyclerie, second œuvre, restauration).

Les avenants de branche et leurs arrêtés d'extension excluent les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés sur fonds publics, dont les accords collectifs sont soumis à agrément ministériel. La convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Deux populations, deux titres de la convention

Les salariés polyvalents, recrutés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), relèvent du titre IV : un emploi-repère à niveau unique, rémunéré au minimum au SMIC. Les salariés permanents (encadrants techniques, accompagnateurs socioprofessionnels, fonctions administratives, coordination, direction) relèvent du titre V, entièrement réécrit par l'avenant n° 39 du 25 novembre 2025, étendu par arrêté du 4 mai 2026 et applicable depuis le 1er juin 2026, avec une période de mise en conformité d'un an.

Ne pas confondre

Les régies de quartier ont leur propre convention (IDCC 3105) ; les entreprises de travail temporaire d'insertion relèvent des règles du travail temporaire. Grille des salaires, règles du CDDI, préavis, congés et simulateur : voir la page convention collective des ateliers et chantiers d'insertion : grille, CDDI et droits.

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Points clés

  • IDCC 3016 — brochure JO 3379 : convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, étendue par arrêté du 31 octobre 2012 (JORF du 8 novembre 2012).
  • Signataires : SYNESI côté employeurs ; Fédération CFDT protection sociale travail-emploi et Fédération CFTC protection sociale et de l'emploi côté salariés ; adhésion de la CFE-CGC santé-social en 2016.
  • Périmètre : ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L5132-15 du code du travail — le conventionnement prime sur le code NAF.
  • Exclusion : les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, exclues des avenants récents et de leurs arrêtés d'extension.
  • Salariés polyvalents (en insertion) : titre IV, niveau unique, rémunération minimale = SMIC ; CDDI de 4 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois, au moins 20 heures par semaine sauf dérogations (article L5132-15-1 du code du travail).
  • Salariés permanents : titre V réécrit par l'avenant n° 39 du 25 novembre 2025 (étendu le 4 mai 2026, JORF du 8 mai 2026), applicable depuis le 1er juin 2026 ; nouvelle classification obligatoire au plus tard douze mois après l'extension.
  • Salaires minima : fixés par avenant publié au JORF. Consulter le dernier avenant en vigueur sur Légifrance plutôt qu'une grille recopiée.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — On me propose un CDDI de 3 mois à 15 heures par semaine

Ces deux paramètres méritent une vérification. L'article L5132-15-1 du code du travail fixe une durée minimale de quatre mois pour le contrat à durée déterminée d'insertion, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine, et une durée hebdomadaire de travail d'au moins vingt heures, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation lorsque la situation de la personne le justifie. Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Une proposition en deçà de ces planchers doit pouvoir être justifiée par l'une des dérogations légales.

Cas n° 2 — Encadrant technique : quel statut, quelle convention ?

Les permanents d'un ACI — encadrant technique, accompagnateur socioprofessionnel, coordinateur, personnel administratif — relèvent de la même convention collective que les salariés en insertion, mais en contrat de droit commun. Leur classification figure au titre V, entièrement réécrit par l'avenant n° 39 du 25 novembre 2025 (étendu par arrêté du 4 mai 2026, applicable depuis le 1er juin 2026, avec un an pour la mise en conformité) : pesée du poste sur quatre critères, emplois-repères et coefficient. L'avenant du 15 avril 2024 sur la classification, souvent cité, ne vise que les salariés en insertion.

Cas n° 3 — Une association gère un chantier d'espaces verts : quelle convention ?

Le réflexe naturel serait de regarder l'activité support — espaces verts, bâtiment, recyclerie, maraîchage — et d'en déduire une convention sectorielle. C'est une erreur fréquente. Ce qui détermine le rattachement à l'IDCC 3016, c'est le conventionnement de la structure en atelier et chantier d'insertion par l'État (article L5132-15 du code du travail). En cas de doute, deux vérifications : la mention de la convention collective portée sur le bulletin de paie (article R3243-1) et la convention conclue avec l'État au titre de l'insertion par l'activité économique.

Questions fréquentes

L'IDCC 3016 identifie la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, étendue par arrêté du 31 octobre 2012 publié au JORF du 8 novembre 2012. Sa brochure Journal officiel est la n° 3379.

Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au sens de l'article L5132-15 du code du travail. C'est le conventionnement en qualité d'ACI qui commande le rattachement, et non l'activité support (espaces verts, bâtiment, recyclerie, maraîchage…).

Oui. La convention s'applique aux salariés en insertion recrutés en CDDI (salariés polyvalents, titre IV) comme aux salariés permanents de la structure (titre V) : encadrants techniques, accompagnateurs socioprofessionnels, personnels administratifs, de coordination et de direction.

L'article L5132-15-1 du Code du travail fixe une durée minimale de quatre mois (sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois. Ce plafond peut être dépassé pour achever une formation et, à titre exceptionnel, prolongé pour certains publics (salariés de 50 ans et plus, travailleurs handicapés, personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes), dans la limite de soixante mois.

La durée hebdomadaire de travail d'un salarié embauché en CDDI ne peut être inférieure à vingt heures, sauf dérogations prévues par la réglementation lorsque la situation de la personne le justifie (article L5132-15-1 du code du travail).

Les salariés en insertion (CDDI) n'ont pas de grille : leur minimum est le SMIC. Pour les salariés permanents, l'avenant n° 39 du 25 novembre 2025, étendu par arrêté du 4 mai 2026 et applicable depuis le 1er juin 2026, fixe le minimum à 928 € plus le coefficient multiplié par 4,04 €. La page convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du site détaille la grille, avec les liens Légifrance.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.