IDCC 3016 · En vigueur

Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

Fiche technique de l'IDCC 3016 : numéro, brochure 3379, périmètre des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État et articulation CDDI / salariés permanents. Dispositions détaillées : voir Légifrance.

IDCC
3016
Brochure JORF
3379
Secteur
Services
Date de création
31/03/2011
Date d'extension
31/10/2012

Présentation

L'IDCC 3016 identifie la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, étendue par arrêté du 31 octobre 2012 (JORF du 8 novembre 2012) — brochure JO 3379. Elle a été signée côté employeurs par le SYNESI (syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion) et, côté salariés, par les fédérations CFDT et CFTC compétentes.

Champ d'application

La convention couvre les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), structures de l'insertion par l'activité économique conventionnées par l'État au sens de l'article L5132-15 du code du travail. Le rattachement d'une structure ne se lit donc pas d'abord dans son code NAF, mais dans son conventionnement en qualité d'ACI — beaucoup d'ACI sont portés par des associations dont l'activité support (espaces verts, second œuvre, recyclerie, maraîchage, restauration) pourrait laisser croire à un autre rattachement.

Deux populations dans la même structure

C'est la spécificité de la branche : la convention s'applique à la fois aux salariés en insertion, recrutés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), et aux salariés permanents qui les encadrent — encadrants techniques, accompagnateurs socioprofessionnels, personnels administratifs et de direction. Les deux relèvent de la même convention, mais le régime du contrat diffère : le CDDI obéit aux règles spécifiques de l'article L5132-15-1 du code du travail.

Une branche qui négocie régulièrement

Le texte de 2011 est complété par des avenants fréquents. Parmi les plus récents visibles sur Légifrance : deux accords du 15 avril 2024 (aménagement du temps de travail ; classification des salariés polyvalents), plusieurs accords du 25 novembre 2025 (frais de santé, prévoyance, classification et salaires minima), un accord du 15 décembre 2025 relatif aux travailleurs handicapés et un avenant du 20 février 2026 sur les frais de santé. Pour toute question de rémunération, seul le dernier accord salaires en vigueur fait foi : consultez le texte officiel sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 3016 — brochure JO 3379 : convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, étendue par arrêté du 31 octobre 2012 (JORF du 8 novembre 2012).
  • Signataires : SYNESI côté employeurs, fédérations CFDT et CFTC côté salariés.
  • Périmètre : les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au sens de l'article L5132-15 du code du travail — le conventionnement prime sur le code NAF.
  • Deux populations couvertes : les salariés en insertion en CDDI et les salariés permanents (encadrants techniques, accompagnateurs socioprofessionnels, administratifs, direction).
  • CDDI encadré par la loi : durée minimale de 4 mois, renouvellements dans la limite de 24 mois, durée hebdomadaire d'au moins 20 heures sauf dérogations (article L5132-15-1 du code du travail).
  • Négociation active : accords du 15 avril 2024, du 25 novembre 2025 (santé, prévoyance, classification et salaires), du 15 décembre 2025 et avenant du 20 février 2026.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — On me propose un CDDI de 3 mois à 15 heures par semaine

Ces deux paramètres méritent une vérification. L'article L5132-15-1 du code du travail fixe une durée minimale de quatre mois pour le contrat à durée déterminée d'insertion, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine, et une durée hebdomadaire de travail d'au moins vingt heures, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation lorsque la situation de la personne le justifie. Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Une proposition en deçà de ces planchers doit pouvoir être justifiée par l'une des dérogations légales.

Cas n° 2 — Encadrant technique : quel statut, quelle convention ?

Les permanents d'un ACI — encadrant technique, accompagnateur socioprofessionnel, coordinateur, personnel administratif — relèvent de la même convention collective que les salariés en insertion, mais en contrat de droit commun. Leur classification résulte de la grille de branche, régulièrement révisée : les accords du 15 avril 2024 sur la classification des salariés polyvalents et du 25 novembre 2025 sur la classification et les salaires minima sont les textes à consulter en priorité, dans leur dernière version étendue.

Cas n° 3 — Une association gère un chantier d'espaces verts : quelle convention ?

Le réflexe naturel serait de regarder l'activité support — espaces verts, bâtiment, recyclerie, maraîchage — et d'en déduire une convention sectorielle. C'est une erreur fréquente. Ce qui détermine le rattachement à l'IDCC 3016, c'est le conventionnement de la structure en atelier et chantier d'insertion par l'État (article L5132-15 du code du travail). En cas de doute, deux vérifications : la mention de la convention collective portée sur le bulletin de paie (article R3243-1) et la convention conclue avec l'État au titre de l'insertion par l'activité économique.

Questions fréquentes

L'IDCC 3016 identifie la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, étendue par arrêté du 31 octobre 2012 publié au JORF du 8 novembre 2012. Sa brochure Journal officiel est la n° 3379.

Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au sens de l'article L5132-15 du code du travail. C'est le conventionnement en qualité d'ACI qui commande le rattachement, et non l'activité support (espaces verts, bâtiment, recyclerie, maraîchage…).

Oui. La convention s'applique aux salariés en insertion recrutés en CDDI comme aux salariés permanents de la structure : encadrants techniques, accompagnateurs socioprofessionnels, personnels administratifs et de direction.

L'article L5132-15-1 du code du travail fixe une durée minimale de quatre mois, sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine, avec des renouvellements possibles dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

La durée hebdomadaire de travail d'un salarié embauché en CDDI ne peut être inférieure à vingt heures, sauf dérogations prévues par la réglementation lorsque la situation de la personne le justifie (article L5132-15-1 du code du travail).

Ils sont fixés par accords de branche successifs publiés sur Légifrance, le plus récent visible portant la date du 25 novembre 2025 (classification et salaires minima). Consultez toujours le dernier accord en vigueur plutôt qu'une grille recopiée.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.