Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Fiche technique de l'IDCC 3043 (entreprises de propreté et services associés) : numéro, brochure 3173, NAF, secteur. Pour les grilles de salaire et dispositions complètes, consultez la convention détaillée.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043, brochure JO 3173) a été signée le 26 juillet 2011 et étendue par arrêté du 23 juillet 2012. Elle remplace le texte antérieur du 1er juillet 1994 et régit les salariés des entreprises de nettoyage et de services associés — l'une des plus grosses branches de services en France, avec plus de 360 000 salariés.
Champ d'application
La convention 3043 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la propreté et des services associés, notamment :
- le nettoyage de bureaux, locaux tertiaires, centres commerciaux et copropriétés ;
- le nettoyage industriel (usines, ateliers, agroalimentaire) et le bionettoyage hospitalier ;
- les services associés : vitrerie, traitement de sols, remise en état après chantier, désinsectisation, dératisation, désinfection (3D), multiservice.
À ne pas confondre avec l'assainissement et la maintenance industrielle (IDCC 2272) — curage de réseaux, hydrocurage, nettoyage pétrolier — qui relève d'une convention distincte, ni avec les entreprises de services à la personne (IDCC 3127) pour le ménage au domicile de particuliers.
Ce qu'on trouve dans la convention complète
Grille de salaires par niveaux et échelons (agents de service, agents qualifiés, agents de maîtrise, cadres), prime d'expérience, majorations pour travail de nuit et horaires décalés, encadrement du temps partiel, et surtout la disposition phare du secteur : la reprise du personnel en cas de changement de prestataire (« article 7 »), qui garantit sous conditions le maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération lorsque le marché change de titulaire.
Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
81.21Z 81.22Z 81.29A 81.29B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3043 : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, signée le 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012 (brochure JO 3173).
- Champ couvert : nettoyage tertiaire, industriel et hospitalier, vitrerie, traitement des sols, désinsectisation-dératisation-désinfection (3D), multiservice.
- « Article 7 » : transfert conventionnel du personnel en cas de changement de prestataire sur un site — maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération, sous conditions.
- Catégories : agents de service, agents qualifiés, agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de site), cadres — classification par niveaux et échelons.
- Horaires décalés et temps partiel : très fréquents dans la branche, encadrés par la convention (majorations de nuit, durées minimales, heures complémentaires).
- À distinguer : assainissement et maintenance industrielle = IDCC 2272 ; services à la personne (ménage chez les particuliers) = IDCC 3127.
- Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas — Changement de prestataire et « article 7 »
Une agente de service nettoie depuis cinq ans le même immeuble de bureaux. L'entreprise titulaire du marché perd l'appel d'offres au profit d'un concurrent. La convention de la propreté prévoit que le nouveau titulaire reprend, sous conditions (ancienneté suffisante sur le site, affectation principale au marché concerné…), le personnel en place avec maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération. Si la reprise n'est pas opérée alors qu'elle aurait dû l'être, la salariée peut engager des recours contre l'employeur sortant et/ou entrant. Les modalités précises figurent dans la convention complète et ses annexes.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 21/07/2026.