Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
L'IDCC 3097 couvre la production de films de cinéma : permanents des sociétés de production, techniciens et artistes intermittents. Repères sur les CDD d'usage, les tournages et les droits d'auteur.
Présentation
La convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097) a été signée le 19 janvier 2012. Elle régit les salariés des entreprises de production de films cinématographiques de long métrage et de court métrage, ainsi que les techniciens et artistes intermittents intervenant sur ces productions.
Champ d'application
- la production de films cinématographiques de long métrage (fiction, documentaire) ;
- la production de courts métrages cinématographiques ;
- les productions associées destinées à une exploitation principale en salles de cinéma ;
- certaines activités intégrées de post-production.
La production audiovisuelle (programmes TV, SVOD) relève de l'IDCC 2642. La radiodiffusion relève de l'IDCC 1922. Les théâtres publics et le spectacle vivant subventionné relèvent de l'IDCC 1285, le spectacle vivant privé de l'IDCC 3090. Les prestataires techniques au service de la création relèvent de l'IDCC 2717. L'exploitation des salles de cinéma a sa propre convention. Les distributeurs de films relèvent souvent du commerce de gros.
Catégories couvertes
Personnels permanents des sociétés de production (administratifs, juridiques, financiers, chargés de production), techniciens intermittents (chefs opérateurs, ingénieurs du son, monteurs, décorateurs, costumiers, scriptes, régisseurs, machinistes, électriciens), artistes-interprètes intermittents (acteurs, doublures, cascadeurs), réalisateurs. Classification par filières.
Spécificités notables
- Intermittents du spectacle : recours massif au CDD d'usage pour techniciens (annexe 8 de l'assurance chômage) et artistes (annexe 10) ;
- Durées de tournage longues (parfois 12 heures par jour), encadrement strict des amplitudes, repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire à respecter ;
- Travail de nuit et en extérieur : majorations spécifiques, conditions adaptées ;
- Défraiements : tournages en province et à l'étranger — hébergement, repas, voyages de détente ;
- Sécurité de tournage : cascades, effets spéciaux, machinerie de scène, travail en hauteur — encadrement strict, harnais, doublures qualifiées (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail) ;
- Droits d'auteur et droits voisins : œuvre cinématographique (Code de la propriété intellectuelle), distincts du salaire ;
- CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) : agrément des œuvres et financements publics ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
59.11C
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3097 : convention collective nationale de la production cinématographique, signée le 19 janvier 2012.
- Champ couvert : production de longs métrages cinéma (fiction, documentaire), courts métrages, productions à destination principale du cinéma.
- Hors champ : production audiovisuelle TV/SVOD (IDCC 2642), radiodiffusion (IDCC 1922), spectacle vivant (IDCC 1285 / 3090), prestataires techniques (IDCC 2717), exploitation des salles de cinéma (convention propre).
- Catégories : permanents (administratifs, chargés de production), techniciens intermittents (image, son, montage, déco), artistes intermittents (acteurs, doublures), réalisateurs.
- Intermittents du spectacle : CDD d'usage techniciens (annexe 8) et artistes (annexe 10) de l'assurance chômage.
- Durées de tournage longues : amplitudes encadrées, repos quotidien (11h) et hebdomadaire respectés.
- Défraiements : tournages en province et à l'étranger — hébergement, repas, voyages de détente.
- Sécurité tournage : cascades, effets spéciaux, hauteur, machinerie — harnais, doublures qualifiées (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail).
- Droits d'auteur et voisins sur l'œuvre cinématographique, distincts du salaire.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Cascadeur et sécurité sur le plateau
Un cascadeur intervient pour une scène à risque (chute, combat, explosion). La sécurité du tournage est strictement encadrée par le Code du travail (articles L.4121-1 et suivants, R.4323-58 et suivants pour le travail en hauteur) : le cascadeur doit être qualifié, l'effet répété en amont, les protections (matelas, harnais, points d'ancrage, équipes de secours sur place) en place, le matériel vérifié. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.
Cas n° 2 — Tournage de nuit prolongé
Une équipe technique tourne plusieurs nuits consécutives en extérieur sur un long métrage. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles spécifiques au cinéma et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le repos quotidien minimum (11 heures consécutives) doit être respecté entre deux journées de tournage. Le repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doit être assuré. Les heures effectuées en dépassement constituent des heures supplémentaires majorées ou compensées en repos.
Cas n° 3 — Droits d'auteur du réalisateur
Un réalisateur termine la post-production d'un long métrage. L'œuvre cinématographique est protégée par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) : le réalisateur conserve un droit moral inaliénable (paternité, intégrité de l'œuvre) et bénéficie de droits patrimoniaux distincts de son salaire de production. Ces droits sont gérés via les sociétés d'auteurs (SACD pour les œuvres dramatiques, SACEM pour la musique) et donnent lieu à des rémunérations distinctes sur l'exploitation (salles, télé, SVOD).
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.