IDCC 3097 — Production cinématographique

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective production cinématographique décryptée sur ce site.

L'IDCC 3097 identifie la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, brochure JO 3376. Elle est étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), après l'annulation par le Conseil d'État, le 24 février 2015, d'un premier arrêté d'extension du 1^er juillet 2013.

Champ d'application

Selon l'article 1^er du titre I, la convention s'applique aux entreprises françaises de production de films de long métrage, de courts métrages (sauf pour les annexes qui fixent les rémunérations) et de films publicitaires, aux entreprises étrangères qui tournent en France et aux sociétés de production exécutive. Les codes NAF indicatifs sont le 59.11C (production de films pour le cinéma) et le 59.11B (films institutionnels et publicitaires). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité réelle qui décide, et la convention appliquée figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Ne pas confondre

Quand une société de cinéma produit un programme pour la télévision, ses techniciens relèvent de la production audiovisuelle (IDCC 2642) ; pour un film d'animation, de la convention de la production de films d'animation (IDCC 2412). Les prestataires techniques et le doublage relèvent de la convention création et événement (IDCC 3252), qui a remplacé l'IDCC 2717. Les salles de cinéma ont leur propre convention, l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) : le nombre 3097 est aussi le numéro de sa brochure, d'où des confusions fréquentes.

Ce que contient la convention

Quatre titres : dispositions communes, techniciens et ouvriers de tournage (titre II, avec le réalisateur), équipe artistique (titre III) et salariés permanents des sociétés de production (titre IV). La grille des techniciens fixe un salaire hebdomadaire minimum pour chaque fonction ; elle a été modifiée par l'avenant du 26 septembre 2025, étendu en avril 2026. Le détail chiffré, les majorations de tournage et un simulateur figurent sur la page convention collective de la production cinématographique : grille des salaires des techniciens et droits.

Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

59.11C 59.11B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Points clés

• IDCC 3097 : convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, brochure JO 3376.
• Extension : arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015) ; le premier arrêté du 1^er juillet 2013 a été annulé par le Conseil d'État le 24 février 2015.
• Champ : production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires ; NAF indicatifs 59.11C et 59.11B.
• Structure : titre I (dispositions communes), titre II (techniciens et ouvriers, réalisateur), titre III (artistes-interprètes et acteurs de complément), titre IV (salariés permanents).
• Voisines : production audiovisuelle (IDCC 2642), films d'animation (IDCC 2412), prestataires techniques et doublage (IDCC 3252), salles de cinéma (IDCC 1307).
• Contrats : CDD d'usage pour les équipes de tournage (articles L1242-2 3° et D1242-1 6° du code du travail) ; CDI ou CDD de droit commun pour les permanents.
• Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).