IDCC 3214 · En vigueur

Convention collective nationale de la production cinématographique

L'IDCC 3214 régit les salariés des sociétés de production cinématographique (long métrage, court métrage). Repères pratiques sur les intermittents du spectacle, les tournages, la sécurité et les droits d'auteur.

IDCC
3214
Secteur
Services
Date de création
19/01/2012

Présentation

La convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3214) a été signée le 19 janvier 2012. Elle régit les salariés des entreprises de production de films cinématographiques de long métrage et de court métrage, ainsi que les techniciens et artistes intermittents intervenant sur ces productions.

Champ d'application

  • la production de films cinématographiques de long métrage (fiction, documentaire) ;
  • la production de courts métrages cinématographiques ;
  • les productions associées destinées à une exploitation principale en salles de cinéma ;
  • certaines activités intégrées de post-production.

La production audiovisuelle (programmes TV, SVOD) relève de l'IDCC 3034. La radiodiffusion relève de l'IDCC 1922. Les théâtres publics et le spectacle vivant subventionné relèvent de l'IDCC 1285, les théâtres privés de l'IDCC 1083. Les prestataires techniques relèvent de l'IDCC 2642. L'exploitation des salles de cinéma a sa propre convention. Les distributeurs de films relèvent souvent du commerce de gros.

Catégories couvertes

Personnels permanents des sociétés de production (administratifs, juridiques, financiers, chargés de production), techniciens intermittents (chefs opérateurs, ingénieurs du son, monteurs, décorateurs, costumiers, scriptes, régisseurs, machinistes, électriciens), artistes-interprètes intermittents (acteurs, doublures, cascadeurs), réalisateurs. Classification par filières.

Spécificités notables

  • Intermittents du spectacle : recours massif au CDD d'usage pour techniciens (annexe 8 de l'assurance chômage) et artistes (annexe 10) ;
  • Durées de tournage longues (parfois 12 heures par jour), encadrement strict des amplitudes, repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire à respecter ;
  • Travail de nuit et en extérieur : majorations spécifiques, conditions adaptées ;
  • Défraiements : tournages en province et à l'étranger — hébergement, repas, voyages de détente ;
  • Sécurité de tournage : cascades, effets spéciaux, machinerie de scène, travail en hauteur — encadrement strict, harnais, doublures qualifiées (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail) ;
  • Droits d'auteur et droits voisins : œuvre cinématographique (Code de la propriété intellectuelle), distincts du salaire ;
  • CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) : agrément des œuvres et financements publics ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

59.11C 59.12Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3214 : convention collective nationale de la production cinématographique, signée le 19 janvier 2012.
  • Champ couvert : production de longs métrages cinéma (fiction, documentaire), courts métrages, productions à destination principale du cinéma.
  • Hors champ : production audiovisuelle TV/SVOD (IDCC 3034), radiodiffusion (IDCC 1922), spectacle vivant (IDCC 1285/1083), prestataires techniques (IDCC 2642), exploitation des salles de cinéma (convention propre).
  • Catégories : permanents (administratifs, chargés de production), techniciens intermittents (image, son, montage, déco), artistes intermittents (acteurs, doublures), réalisateurs.
  • Intermittents du spectacle : CDD d'usage techniciens (annexe 8) et artistes (annexe 10) de l'assurance chômage.
  • Durées de tournage longues : amplitudes encadrées, repos quotidien (11h) et hebdomadaire respectés.
  • Défraiements : tournages en province et à l'étranger — hébergement, repas, voyages de détente.
  • Sécurité tournage : cascades, effets spéciaux, hauteur, machinerie — harnais, doublures qualifiées (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail).
  • Droits d'auteur et voisins sur l'œuvre cinématographique, distincts du salaire.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Cascadeur et sécurité sur le plateau

Un cascadeur intervient pour une scène à risque (chute, combat, explosion). La sécurité du tournage est strictement encadrée par le Code du travail (articles L.4121-1 et suivants, R.4323-58 et suivants pour le travail en hauteur) : le cascadeur doit être qualifié, l'effet répété en amont, les protections (matelas, harnais, points d'ancrage, équipes de secours sur place) en place, le matériel vérifié. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.

Cas n° 2 — Tournage de nuit prolongé

Une équipe technique tourne plusieurs nuits consécutives en extérieur sur un long métrage. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles spécifiques au cinéma et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le repos quotidien minimum (11 heures consécutives) doit être respecté entre deux journées de tournage. Le repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doit être assuré. Les heures effectuées en dépassement constituent des heures supplémentaires majorées ou compensées en repos.

Cas n° 3 — Droits d'auteur du réalisateur

Un réalisateur termine la post-production d'un long métrage. L'œuvre cinématographique est protégée par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) : le réalisateur conserve un droit moral inaliénable (paternité, intégrité de l'œuvre) et bénéficie de droits patrimoniaux distincts de son salaire de production. Ces droits sont gérés via les sociétés d'auteurs (SACD pour les œuvres dramatiques, SACEM pour la musique) et donnent lieu à des rémunérations distinctes sur l'exploitation (salles, télé, SVOD).

Questions fréquentes

L'IDCC 3214 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de la production cinématographique, signée le 19 janvier 2012. Elle régit les salariés des sociétés de production de films cinématographiques (longs métrages, courts métrages).

La production audiovisuelle (programmes destinés à la TV, SVOD, internet) relève de l'IDCC 3034. La production cinématographique (œuvres destinées à une exploitation principale en salles de cinéma) relève de l'IDCC 3214. La radiodiffusion relève de l'IDCC 1922. Les prestataires techniques relèvent de l'IDCC 2642.

Le recours au CDD d'usage est massif pour les techniciens (annexe 8 de l'assurance chômage) et les artistes (annexe 10). Il suppose que l'emploi soit par nature temporaire et l'usage constant dans la branche. La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions ; un enchaînement injustifié peut être requalifié en CDI.

Les cascades supposent une démarche stricte : cascadeur qualifié, effet répété, protections en place (matelas, harnais, points d'ancrage, équipes de secours), matériel vérifié. Le Code du travail (articles L.4121-1 et suivants, R.4323-58 et suivants pour la hauteur) s'applique. Un accident dû à un défaut peut être qualifié de faute inexcusable.

Oui. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles spécifiques au cinéma et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le repos quotidien minimum (11 heures consécutives) et le repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés.

L'œuvre cinématographique est protégée par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Réalisateur, scénaristes, dialoguistes, compositeurs et auteur de l'œuvre adaptée sont co-auteurs. Ils conservent un droit moral inaliénable et bénéficient de droits patrimoniaux distincts de leur salaire de production, gérés via les sociétés d'auteurs (SACD, SACEM).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.