Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024
Fiche d'identité de l'IDCC 3253 (salariés des cabinets d'avocats), la convention du 21 juin 2024 qui fusionne les ex-IDCC 1000 et 1850. Pour les grilles et les droits, consultez la convention complète.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
L'IDCC 3253 désigne la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, étendue par arrêté du 18 septembre 2025 (JORF du 26 septembre 2025) et en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. Elle fusionne deux conventions historiques : la convention des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000) et celle des cabinets d'avocats — avocats salariés — du 17 février 1995 (IDCC 1850). Ces deux anciens numéros ne désignent plus de convention vivante : si votre bulletin de paie mentionne encore l'IDCC 1000 ou 1850, c'est désormais la CCN 3253 qui s'applique.
Qui est couvert ?
Le personnel non-avocat des cabinets (secrétaires et assistants juridiques, juristes, comptables, personnel administratif) et les avocats salariés, réunis dans un même texte avec deux logiques de rémunération distinctes — coefficients mensuels pour le personnel, rémunération annuelle zonée Paris/province pour les avocats salariés. Le code NAF usuel est le 69.10Z (activités juridiques) — correspondance indicative : la convention applicable figure sur votre bulletin de paie. Le collaborateur libéral reste hors champ : n'étant pas salarié, il ne relève ni du Code du travail ni de cette convention.
Ce que contient la convention
Grilles de minima du personnel par coefficients, grille annuelle des avocats salariés par échelons et par zone, règles d'essai et de préavis, congés. Les grilles en vigueur, l'analyse de la fusion et les simulateurs sont détaillés dans notre page complète consacrée à la convention.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
69.10Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3253 : convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, signée le 21 juin 2024.
- Extension : arrêté du 18 septembre 2025 (JORF du 26 septembre 2025), en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2025.
- Fusion : remplace l'IDCC 1000 (avocats et leur personnel, 1979) et l'IDCC 1850 (avocats salariés, 1995) — ces numéros ne désignent plus de convention vivante.
- Deux publics : personnel non-avocat (minima mensuels par coefficients) et avocats salariés (minima annuels, zones Paris-IDF / province).
- Hors champ : le collaborateur libéral, qui n'est pas salarié.
- Code NAF indicatif : 69.10Z — vérifiez la mention de la convention sur votre bulletin de paie.
Cas pratiques
Cas n° 1 — Heures supplémentaires sur dépôt de conclusions
Une assistante juridique enchaîne des journées prolongées à l'approche d'une audience importante. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle constituent des heures supplémentaires, ouvrant droit à majoration (25 % puis 50 % selon les seuils) ou à un repos compensateur. L'employeur doit tenir un décompte précis du temps de travail. À défaut, la salariée peut conserver ses preuves (relevés, échanges, badges) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.
Cas n° 2 — Secret professionnel et obligation du personnel
Une secrétaire juridique a connaissance d'informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret s'impose à elle dans le cadre de ses fonctions. La divulgation, même partielle, peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et engager une responsabilité pénale (articles 226-13 et suivants du Code pénal pour la complicité). L'employeur doit former et informer son personnel sur cette obligation.
Cas n° 3 — Forfait jours d'une juriste salariée non avocate
Une juriste salariée d'un cadre d'avocats, non avocate, est en forfait jours. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). En cas de manquement, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 19/08/2026.