IDCC 759 · En vigueur

Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974

Fiche d'identité de l'IDCC 759 (pompes funèbres) : numéro, brochure JORF 3269, NAF 96.03Z, dates clés. Pour les salaires, astreintes et droits, consultez la convention complète.

IDCC
759
Brochure JORF
3269
Secteur
Services
Date de création
01/03/1974
Date d'extension
17/12/1993

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

L'IDCC 759 désigne la convention collective nationale des pompes funèbres du 1ᵉʳ mars 1974 (brochure JORF n° 3269), étendue par arrêté du 17 décembre 1993 (JORF du 28 janvier 1994). Elle régit les salariés des opérateurs funéraires privés : conseillers funéraires, maîtres de cérémonie, chauffeurs-porteurs, agents de chambre funéraire et de crématorium, marbriers funéraires, thanatopracteurs salariés et personnel administratif.

Qui est couvert ?

Les entreprises exerçant « l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt » (article 010), en métropole et dans les DOM — code NAF usuel 96.03Z, la correspondance restant indicative : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine le rattachement, et la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie. Les régies municipales de pompes funèbres et les crématoriums en régie publique emploient des agents publics territoriaux, hors convention collective.

Ce que contient la convention

Une grille de salaires étendue chaque année qui intègre directement la progression à l'ancienneté (paliers de l'embauche à 25 ans), un régime d'astreintes 24/7 indexé sur le SMIC (accord du 7 décembre 2018), le dimanche majoré de 75 %, la nuit ponctuelle doublée, un maintien de salaire maladie et des congés spéciaux — le tout articulé avec les diplômes nationaux obligatoires du funéraire (conseiller funéraire, maître de cérémonie, dirigeant, thanatopracteur) imposés par le code général des collectivités territoriales. Les grilles chiffrées, les tarifs d'astreinte actualisés et les simulateurs sont détaillés dans notre page complète consacrée à la convention.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

96.03Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 759 : convention collective nationale des pompes funèbres.
  • Brochure JORF : 3269 — signée le 1ᵉʳ mars 1974, étendue par arrêté du 17 décembre 1993 (JORF du 28 janvier 1994).
  • Champ couvert : opérateurs funéraires privés habilités — agences, chambres funéraires, crématoriums privés, marbrerie funéraire, thanatopraxie (art. 010 : « pompes funèbres et/ou soins au défunt »).
  • Code NAF indicatif : 96.03Z — vérifiez la mention de la convention sur votre bulletin de paie.
  • Hors champ : régies municipales et crématoriums en régie publique (agents publics territoriaux).
  • Spécificités de branche : ancienneté intégrée à la grille de salaires, astreintes 24/7 indexées sur le SMIC, dimanche +75 %, diplômes nationaux obligatoires (décret n° 2012-608, code général des collectivités territoriales).

Questions fréquentes

L'IDCC 759 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des pompes funèbres, signée le 1er mars 1974 et publiée sous la brochure JORF 3269, étendue par arrêté du 17 décembre 1993. Elle régit les salariés des opérateurs funéraires privés : conseillers funéraires, maîtres de cérémonie, chauffeurs-porteurs, agents de chambre funéraire et de crématorium, marbriers funéraires et thanatopracteurs salariés.

Le code usuel est le 96.03Z, services funéraires. Cette correspondance reste indicative : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine la convention applicable, dont la mention est obligatoire sur le bulletin de paie en application de l'article R3243-1 du Code du travail.

Non. Les régies municipales et les crématoriums exploités en régie publique emploient des agents publics territoriaux, soumis au statut de la fonction publique territoriale et non à une convention collective. La convention 759 ne couvre que les entreprises privées du funéraire, y compris lorsqu'elles exploitent un crématorium en délégation de service public.

Le code général des collectivités territoriales impose, depuis le décret du 30 avril 2012, un diplôme national pour le maître de cérémonie (70 heures de théorie), le conseiller funéraire (140 heures de théorie plus 140 heures de pratique) et le dirigeant d'entreprise funéraire (diplôme de conseiller plus 70 heures complémentaires). Le thanatopracteur doit détenir le diplôme national de thanatopracteur. Un arrêté du 15 juillet 2025 a réformé les examens à compter du 1er janvier 2026.

Le texte consolidé, ses annexes et ses avenants — dont l'avenant de salaires annuel et l'accord de 2018 sur les astreintes — sont consultables gratuitement sur Légifrance, dans l'espace conventions collectives, sous l'identifiant KALICONT000005635490 ou en recherchant la brochure 3269.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 21/08/2026.