Réponse : Les heures de délégation (art. L2143-13) sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale. Le délégué syndical n'a pas à demander d'autorisation préalable. Le bon de délégation, lorsqu'il existe, sert seulement à informer l'employeur du départ.

Réponse : Le barème standard de l'article L2143-13 prévoit 12 heures par mois pour 50 à 150 salariés, 18 heures pour 151 à 499 et 24 heures pour 500 et plus. C'est un minimum légal : un accord d'entreprise plus favorable peut prévoir un crédit supérieur.

Réponse : Le délégué syndical est un salarié protégé (art. L2411-1 et s., L2411-3). Son licenciement exige l'autorisation de l'inspecteur du travail, après une procédure spéciale (consultation éventuelle du CSE, enquête contradictoire). Un licenciement prononcé sans cette autorisation est entaché de nullité.

Réponse : L'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'activité syndicale pour ses décisions (rémunération, avancement, formation, discipline...). Le DS doit documenter les faits dans la durée (dates, comparaisons avec des collègues comparables) et se rapprocher de son organisation : la discrimination se prouve souvent par un faisceau d'indices.

Réponse : C'est le délégué syndical, désigné par un syndicat représentatif, qui négocie et signe les accords d'entreprise. Le CSE est consulté et porte les réclamations mais ne négocie pas dans le schéma de droit commun ; le RS au CSE n'a qu'une voix consultative ; le RSS anime une section non représentative et ne négocie pas, sauf cas prévus par les textes.