2.1 Heures de délégation, circulation et communication syndicale

Pour exercer son mandat, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de délégation mensuel, prévu par l'article L2143-13 du Code du travail. Ce crédit varie selon l'effectif de l'entreprise (voir le tableau ci-dessus).

Ces heures permettent au DS de mener ses missions : préparer et conduire les négociations, rencontrer les salariés, étudier les dossiers, se concerter avec sa section syndicale. Le crédit est un minimum légal : un accord collectif peut l'augmenter.

• Chaque délégué syndical désigné dispose de son crédit, mais les DS d'une même section peuvent se répartir entre eux leur temps de délégation, en informant l'employeur (L2143-14).
• Le crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (L2143-13).
• Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois qui s'ajoutent à ses autres crédits (L2143-15).
• Pour préparer les négociations, chaque section dispose d'un crédit global supplémentaire de 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés, et de 18 heures par an à partir de 1 000 salariés (L2143-16).
• Le temps passé aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur (séances de négociation comprises) n'est pas déduit du crédit (L2143-18).
• L'employeur qui conteste l'usage des heures doit d'abord les payer, puis saisir le juge judiciaire (L2143-17) : il ne peut pas en bloquer l'utilisation par avance.

Point essentiel : les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale. Le délégué syndical n'a pas à demander d'autorisation préalable pour les utiliser, ni à attendre l'accord de l'employeur.

Concrètement, le salaire est maintenu pendant l'exercice du mandat dans la limite du crédit. Cette règle protège l'indépendance du DS : exercer son mandat ne doit jamais entraîner de perte de rémunération.

L'usage des bons de délégation (vu plus loin) sert uniquement à informer l'employeur du départ, pour des raisons d'organisation : il ne s'agit jamais d'une demande d'autorisation.

Beaucoup d'entreprises mettent en place des bons de délégation. Ce document permet au représentant d'indiquer qu'il quitte son poste pour exercer son mandat. Sa fonction est uniquement informative et organisationnelle : permettre à l'employeur de connaître les absences et d'assurer la continuité du service.

Ce que le bon de délégation n'est pas :

• Ce n'est pas une autorisation préalable : l'employeur ne peut pas refuser le départ ni en faire un préalable à l'exercice du mandat.
• Ce n'est pas un moyen de contrôler le contenu de l'activité syndicale.
• Son absence ne peut pas, à elle seule, priver le DS de son crédit ou justifier une sanction.

L'article L2143-20 du Code du travail reconnaît au délégué syndical une liberté de déplacement. Pour exercer son mandat, le DS peut :

• Se déplacer hors de l'entreprise pendant ses heures de délégation : pour rencontrer son organisation, participer à des réunions de négociation, s'informer.
• Circuler librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation mais aussi en dehors de ses heures habituelles de travail : aller à la rencontre des salariés, y compris à leur poste de travail.

Cette circulation doit s'exercer sans apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. C'est l'équilibre posé par le texte : le DS va vers les salariés, mais sans désorganiser la production.

L'article L2142-8 du Code du travail prévoit la mise à disposition d'un local syndical selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :

• à partir de 200 salariés : un local commun, convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués, pour l'ensemble des sections ;
• à partir de 1 000 salariés : un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire, pour chaque section syndicale constituée par une organisation représentative.

Ce local permet aux sections de se réunir, de conserver leurs documents et d'organiser leur travail. Les modalités d'aménagement et d'utilisation sont fixées par accord avec l'employeur. La section peut aussi réunir ses adhérents une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des locaux de travail (L2142-10).

Le local est un moyen matériel de l'action syndicale : son absence ou son inadéquation peut constituer une entrave à exercer si l'employeur ne respecte pas ses obligations.

La communication syndicale est encadrée par les articles L2142-3 et suivants du Code du travail. Les sections syndicales disposent de plusieurs canaux pour s'adresser aux salariés.

Le contenu de la communication syndicale est libre, sous réserve des dispositions relatives à la presse (pas d'injure, de diffamation). L'employeur ne peut pas exercer de censure préalable sur les tracts ou affichages.