Pour exercer son mandat, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de délégation mensuel, prévu par l'article L2143-13 du Code du travail. Ce crédit varie selon l'effectif de l'entreprise (voir le tableau ci-dessus).

Ces heures permettent au DS de mener ses missions : préparer et conduire les négociations, rencontrer les salariés, étudier les dossiers, se concerter avec sa section syndicale. Le crédit est un minimum légal : un accord collectif peut l'augmenter.

• Le crédit est individuel : chaque délégué syndical désigné en dispose.
• Des heures supplémentaires peuvent être prévues dans certaines situations de négociation, selon les textes en vigueur.
• L'employeur peut contester l'usage des heures a posteriori devant le juge, mais il ne peut pas en bloquer l'utilisation par avance.

Point essentiel : les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale. Le délégué syndical n'a pas à demander d'autorisation préalable pour les utiliser, ni à attendre l'accord de l'employeur.

Concrètement, le salaire est maintenu pendant l'exercice du mandat dans la limite du crédit. Cette règle protège l'indépendance du DS : exercer son mandat ne doit jamais entraîner de perte de rémunération.

L'usage des bons de délégation (vu plus loin) sert uniquement à informer l'employeur du départ, pour des raisons d'organisation : il ne s'agit jamais d'une demande d'autorisation.

Beaucoup d'entreprises mettent en place des bons de délégation. Ce document permet au représentant d'indiquer qu'il quitte son poste pour exercer son mandat. Sa fonction est uniquement informative et organisationnelle : permettre à l'employeur de connaître les absences et d'assurer la continuité du service.

Ce que le bon de délégation n'est pas :

• Ce n'est pas une autorisation préalable : l'employeur ne peut pas refuser le départ ni en faire un préalable à l'exercice du mandat.
• Ce n'est pas un moyen de contrôler le contenu de l'activité syndicale.
• Son absence ne peut pas, à elle seule, priver le DS de son crédit ou justifier une sanction.

L'article L2143-20 du Code du travail reconnaît au délégué syndical une liberté de déplacement. Pour exercer son mandat, le DS peut, durant ses heures de délégation :

• Se déplacer hors de l'entreprise : pour rencontrer son organisation, participer à des réunions de négociation, s'informer.
• Circuler librement dans l'entreprise : aller à la rencontre des salariés sur les différents postes et services.

Cette circulation doit s'exercer sans apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. C'est l'équilibre posé par le texte : le DS va vers les salariés, mais sans désorganiser la production.

L'article L2142-8 du Code du travail prévoit la mise à disposition d'un local syndical. Les conditions dépendent de l'effectif de l'entreprise : au-delà de certains seuils, l'employeur doit fournir un local, commun ou propre aux sections selon les cas.

Ce local permet aux sections syndicales de se réunir, de conserver leurs documents et d'organiser leur travail. Ses modalités précises (aménagement, partage entre sections) peuvent être fixées par accord ou, à défaut, selon les règles légales applicables au moment considéré.

Le local est un moyen matériel de l'action syndicale : son absence ou son inadéquation peut constituer une entrave à exercer si l'employeur ne respecte pas ses obligations.

La communication syndicale est encadrée par les articles L2142-3 et suivants du Code du travail. Les sections syndicales disposent de plusieurs canaux pour s'adresser aux salariés.

Le contenu de la communication syndicale est libre, sous réserve des dispositions relatives à la presse (pas d'injure, de diffamation). L'employeur ne peut pas exercer de censure préalable sur les tracts ou affichages.