La désignation du délégué syndical est encadrée par l'article L2143-3. Deux grandes conditions doivent être réunies.

Au niveau de l'entreprise (ou de l'établissement) : la désignation d'un DS est possible dans les entreprises (ou établissements) d'au moins 50 salariés. C'est le syndicat représentatif qui procède à la désignation.

Au niveau de la personne désignée : le délégué syndical est désigné, en principe, parmi les candidats aux dernières élections professionnelles (CSE) ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le nombre de délégués syndicaux qu'un syndicat représentatif peut désigner dépend de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. La règle générale : un seul DS dans les structures de taille modeste, puis un nombre croissant à mesure que l'effectif augmente, selon le barème fixé par voie réglementaire.

Le principe à retenir : plus l'entreprise est grande, plus chaque syndicat représentatif peut désigner de délégués syndicaux, dans la limite du barème légal. À cela peuvent s'ajouter, dans les très grandes entreprises, des mandats spécifiques (par exemple un délégué syndical central au niveau de l'entreprise).

Quand un syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise (audience inférieure à 10 %), il ne peut pas désigner de délégué syndical. La loi lui offre une alternative : le représentant de section syndicale (RSS), prévu à l'article L2142-1-1.

Le RSS est désigné par un syndicat ayant constitué une section syndicale mais qui n'est pas (encore) représentatif. Son rôle :

• Animer la section syndicale et représenter le syndicat dans l'entreprise.
• Bénéficier de moyens (heures de délégation, affichage, diffusion) dans les conditions prévues par la loi.
• Ne pas négocier les accords collectifs en principe : le pouvoir de négociation reste l'apanage du DS, sauf exception légale prévue par les textes.

Le RSS est souvent une étape vers la représentativité : il prépare le syndicat à atteindre le seuil d'audience aux élections suivantes. Si le syndicat devient représentatif, il pourra alors désigner un délégué syndical.

La désignation d'un DS ou d'un RSS obéit à des formalités précises, à respecter pour qu'elle soit valable.

• Décision du syndicat : c'est l'organisation syndicale, et non le salarié lui-même, qui désigne.
• Information de l'employeur : la désignation est portée à la connaissance de l'employeur, par les moyens prévus par la loi (lettre recommandée ou remise contre récépissé, selon les usages et textes en vigueur).
• Information de l'autorité administrative : la désignation est également communiquée dans les conditions réglementaires.

Le respect de ces formalités conditionne l'opposabilité du mandat. Une désignation mal notifiée ou hors conditions peut être contestée.

L'employeur — ou un autre syndicat — peut contester une désignation qu'il estime irrégulière (conditions d'effectif non remplies, seuil d'audience non atteint, formalités non respectées).

Le contentieux relève du tribunal judiciaire, dans un délai contraint à compter de la désignation. Passé ce délai, la désignation est en principe définitivement acquise. Les délais étant courts et susceptibles d'évoluer, vérifiez systématiquement le texte en vigueur avant d'agir.

Avant toute désignation, sécurisez chaque condition :

• Je vérifie l'effectif (au moins 50 salariés pour un DS) avant d'envisager une désignation de délégué syndical.
• Je vérifie l'audience du syndicat (≥ 10 %) avant de choisir entre DS et RSS.
• Je vérifie le score personnel du candidat (≥ 10 % au 1er tour) avant de retenir un nom pour le mandat de DS.
• Je vérifie les formalités de notification avant de considérer la désignation comme effective.