1.2 Désignation du délégué syndical et représentant de section

La désignation du délégué syndical est encadrée par l'article L2143-3. Deux grandes conditions doivent être réunies.

Au niveau de l'entreprise (ou de l'établissement) : la désignation d'un DS est possible dans les entreprises (ou établissements) d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. C'est le syndicat représentatif qui procède à la désignation.

Au niveau de la personne désignée : le salarié doit avoir 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (L2143-1).

Le score personnel : le délégué syndical est désigné, en principe, parmi les candidats aux dernières élections professionnelles (CSE) ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le nombre de délégués syndicaux qu'un syndicat représentatif peut désigner dépend de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Le barème est fixé par l'article R2143-2 :

Deux mandats s'ajoutent au barème :

• Un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises d'au moins 500 salariés, lorsque le syndicat a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges (L2143-4).
• Un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, le seuil de 10 % étant alors calculé sur l'ensemble des établissements (L2143-5).

Quand un syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise (audience inférieure à 10 %), il ne peut pas désigner de délégué syndical. La loi lui offre une alternative : le représentant de section syndicale (RSS), prévu à l'article L2142-1-1.

Le RSS est désigné par un syndicat ayant constitué une section syndicale mais qui n'est pas (encore) représentatif. Son rôle :

• Animer la section syndicale et représenter le syndicat dans l'entreprise.
• Bénéficier des mêmes prérogatives que le délégué syndical (affichage, diffusion, réunions), et d'un crédit d'au moins 4 heures de délégation par mois (L2142-1-3).
• Ne pas négocier les accords collectifs en principe. Exception : en cas de carence au premier tour des élections ou d'absence de délégué syndical, le RSS peut négocier et conclure un accord sur mandat de son syndicat, si celui-ci est affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (L2143-23).

Le RSS se désigne dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, dans les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que le DS. Sous 50 salariés, le syndicat peut désigner un élu du CSE comme RSS, sans crédit d'heures supplémentaire sauf accord (L2142-1-4).

Le mandat est provisoire : il prend fin à l'issue des premières élections qui suivent la désignation si le syndicat n'y devient pas représentatif. Le même salarié ne peut alors être désigné de nouveau RSS avant les six mois qui précèdent les élections suivantes. Si le syndicat devient représentatif, il pourra désigner un délégué syndical.

La désignation d'un DS ou d'un RSS obéit à des formalités précises, à respecter pour qu'elle soit valable.

• Décision du syndicat : c'est l'organisation syndicale, et non le salarié lui-même, qui désigne.
• Information de l'employeur : les nom et prénoms du délégué sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé (L2143-7, D2143-4).
• Copie à l'inspection du travail : une copie de cette communication est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
• Affichage : la désignation est affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales. La même procédure vaut en cas de remplacement ou de fin de fonctions.

Le respect de ces formalités conditionne l'opposabilité du mandat. Une désignation mal notifiée ou hors conditions peut être contestée.

L'employeur — ou un autre syndicat — peut contester une désignation qu'il estime irrégulière (conditions d'effectif non remplies, seuil d'audience non atteint, formalités non respectées).

Le contentieux relève du tribunal judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités de désignation (L2143-8). Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice et ne peut plus être contestée sur ses conditions.

Avant toute désignation, sécurisez chaque condition :

• Je vérifie l'effectif (au moins 50 salariés pour un DS) avant d'envisager une désignation de délégué syndical.
• Je vérifie l'audience du syndicat (≥ 10 %) avant de choisir entre DS et RSS.
• Je vérifie le score personnel du candidat (≥ 10 % au 1er tour) avant de retenir un nom pour le mandat de DS.
• Je vérifie les formalités de notification avant de considérer la désignation comme effective.