Quiz du Module 3

Réponse : Les ordonnances de 2017 ont créé une logique en blocs (L2253-1 à L2253-3). Sur le bloc 1 (salaires minima hiérarchiques, classifications, égalité professionnelle, etc.) la branche prime. La branche peut verrouiller le bloc 2. Pour tout le reste (bloc 3), l'accord d'entreprise prime, même moins favorable. Le droit évolue : se référer au texte en vigueur.

Réponse : Les articles L2242 et suivants imposent d'engager des négociations là où sont constituées des sections syndicales représentatives, notamment sur la rémunération / temps de travail / partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), au moins tous les quatre ans ; la GEPP et la négociation sur les salariés expérimentés s'y ajoutent à partir de 300 salariés. C'est une obligation de négocier loyalement, pas de conclure.

Réponse : L'article L2232-12 exige la signature de syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections. Au-delà de 30 % sans atteindre 50 %, l'accord peut être validé par une consultation des salariés, à la majorité des suffrages exprimés. Un accord signé sous le seuil n'est pas valide : on vérifie toujours le poids des signataires.

Réponse : L'accord valide se dépose par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords à destination de la DREETS, avec un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. Il fait ensuite l'objet d'une publicité, en principe par publication dans la base de données nationale des accords collectifs (sauf occultation convenue par les parties).

Réponse : La révision (L2261-7-1) modifie tout ou partie de l'accord par avenant, négocié selon les règles de validité ; l'accord continue de s'appliquer, modifié. La dénonciation (L2261-9) met fin à un accord à durée indéterminée, avec préavis puis une période de survie pendant laquelle se négocie un accord de substitution. À défaut d'accord de substitution, les salariés conservent une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois (L2261-13).