4.1 Fiscalité de l'entreprise de transport : TVA et impôt sur les sociétés

La capacité professionnelle s'évalue sur les matières de l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009. La rubrique « D. Éléments de droit fiscal » énumère ce que le candidat doit connaître en matière de transport de marchandises et de voyageurs :

« à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport ; à la taxe de circulation des véhicules ; aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures ; aux impôts sur le revenu. »

— Règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I, D, points 1 à 4

La facturation relève d'une autre rubrique, la gestion commerciale et financière (E, point 12) : le candidat doit « pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport de marchandises par route ». Ce chapitre traite donc ensemble la TVA, la facture et l'impôt sur les sociétés, les trois sujets pour lesquels les textes du code général des impôts (CGI) se lisent directement.

L'annexe énonce un niveau minimal : les connaissances doivent permettre « d'assurer la gestion d'une entreprise de transport ». Il ne s'agit donc pas de devenir fiscaliste, mais de savoir ce qui est dû, quand, et sur quelle base. Les barèmes de la taxe de circulation et des taxes sur certains véhicules ne sont pas détaillés ici : aucun texte relu pour cette formation ne les fixe, et ils changent selon les lois de finances. Réviser ces lignes dans le cours de l'organisme de formation, avec la version à jour du CGI.

La TVA est un impôt que l'entreprise collecte pour l'État sur ses prestations et qu'elle déduit de ce qu'elle a elle-même payé sur ses achats. L'article 271 du CGI pose le principe :

« La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. »

— CGI, art. 271, I, 1

Le taux normal, fixé par l'article 278, est de 20 % : c'est celui que retiennent les exercices de l'examen pour un transport de marchandises facturé en France. Le prix hors taxes (HT) est la base ; le client règle le prix toutes taxes comprises (TTC) = HT × 1,20.

Un exemple fictif sur un mois, avec des achats supposés entièrement déductibles :

On vérifie le résultat par un second chemin : 20 % × (36 000 − 14 500) = 20 % × 21 500 = 4 300 €. À l'examen, ce contrôle prend dix secondes et évite l'erreur classique : appliquer 20 % au TTC au lieu du HT.

Deux dates comptent. Le fait générateur est l'événement qui crée la dette de TVA ; l'exigibilité est le moment où l'État peut la réclamer. L'article 269 du CGI les distingue.

• Fait générateur (1, a) : « au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ». Un transport est une prestation de services : le fait générateur est l'exécution du transport.
• Exigibilité pour une prestation de services (2, c) : « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ».

Sans option, la TVA sur une prestation de transport devient donc exigible à l'encaissement. L'option « d'après les débits » avance l'exigibilité à la facturation. Un exemple fictif :

Un acompte suit la même logique : la TVA correspondante est exigible dès son encaissement, à hauteur du montant reçu. Ne pas confondre avec les livraisons de biens du 2, a, dont l'exigibilité suit le fait générateur : la règle de l'encaissement vise les prestations de services.

Déduire la TVA des achats n'est pas automatique. L'article 271 fixe trois idées à retenir.

1. Quand le droit naît. « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » (271, I, 2) : c'est l'exigibilité chez le fournisseur qui déclenche le droit chez l'entreprise acheteuse.
2. Sur quelle période. La déduction s'opère « par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » (271, I, 3).
3. Avec quel document. Pour les prestations de services et les livraisons de biens, la déduction peut être opérée « si les redevables sont en possession des factures » (271, II, 2, a), établies conformément à l'article 289 du CGI. Sans facture régulière, pas de déduction.

Deux conditions de fond complètent la règle : les biens et services doivent servir « pour les besoins de leurs opérations imposables », et ces opérations doivent « ouvrir droit à déduction » (271, II, 1). Un achat sans lien avec l'activité taxable ne donne donc pas droit à déduction.

Si une facture est rectifiée, l'entreprise doit corriger ses déductions et le mentionner sur la déclaration du mois où elle a eu connaissance de la rectification (271, II, 3). Le texte cité est celui de l'article 271 dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; relire la version en vigueur le jour de l'examen.

L'article 289 du CGI impose la facture dès que l'entreprise travaille pour un autre assujetti. Ses règles tiennent en quatre points.

• Obligation (I, 1, a) : tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise pour les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, sauf exonération.
• Délai (I, 3) : la facture est « en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
• Facture périodique (I, 3) : elle peut regrouper plusieurs prestations distinctes pour un même client « pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil », et doit alors être établie au plus tard à la fin de ce mois.
• Conservation (I, 4) : « l'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises ».

Les mentions obligatoires sont fixées par un décret en Conseil d'État (II) : l'article les décrit par catégories (identification des parties, biens ou services, taxe), sans les lister. Les factures peuvent être électroniques (VI), à condition d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité (V).

Côté paiement, l'article L441-10 du code de commerce encadre les délais : le délai convenu « ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture », avec une dérogation à quarante-cinq jours fin de mois sous conditions ; pour une facture périodique, le plafond est de quarante-cinq jours. Les conditions de règlement mentionnent les pénalités de retard, exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour le transport routier, des règles sectorielles et le contrat type applicable peuvent préciser ces délais : en exercice, se reporter au contrat qui s'applique à la prestation.

Pour un transport international ou facturé à un client étranger, la première question est : où la prestation est-elle réputée se situer ? L'article 259 du CGI donne la règle générale :

« Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; […] »

— CGI, art. 259, 1°

Entre assujettis, c'est donc le siège ou l'établissement du preneur (le client) qui compte. Un client assujetti établi en France reçoit une facture avec TVA française ; un client assujetti dont le siège est dans un autre pays n'a pas, en règle générale, de TVA française à payer. Si le client n'est pas assujetti (2°), c'est l'établissement du prestataire qui est retenu.

Cette règle générale ne couvre pas toutes les situations : des régimes particuliers existent pour certains services et certaines opérations. Ils ne sont pas détaillés ici, faute de texte relu pour cette formation ; le cours de l'organisme de formation et les quiz du portail les reprennent.

Une entreprise de transport exploitée en société paie l'impôt sur les sociétés (IS) sur son bénéfice imposable. L'article 219 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, fixe deux niveaux.

• Taux normal : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 % » (219, I).
• Taux réduit (219, I, b) : 15 % « dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois », pour les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros sur l'exercice ; le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions.

Exemple fictif : une SARL qui remplit ces conditions réalise 60 000 € de bénéfice imposable.

Second chemin de calcul : 60 000 × 25 % − 42 500 × (25 % − 15 %) = 15 000 − 4 250 = 10 750 €. Si le bénéfice était de 30 000 €, tout resterait dans la tranche réduite : 30 000 × 15 % = 4 500 €.

Les taux et seuils de l'IS sont modifiés par les lois de finances : toujours dater la valeur utilisée. Pour une entreprise individuelle, le bénéfice relève de l'impôt sur le revenu, rubrique distincte du programme (D, point 4) dont le barème n'est pas détaillé ici.