Quiz du module 3 : les matières juridiques

Réponse : L'article L3222-5 prévoit que le document, rempli au fur et à mesure de l'opération, « fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat » et qu'il est signé par le remettant sur le lieu de chargement et par le destinataire sur le lieu de déchargement. Il ajoute : « Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées ». Aucune annulation du transport ni présomption de livraison conforme n'est prévue par ce texte.

Réponse : Article 3 de la CMR : « le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions ». Le recours à un sous-traitant ne décharge donc pas le transporteur.

Réponse : L'article 10 §1 interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison et/ou du volume des marchandises transportées, « même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au présent règlement ». L'interdiction est donc liée à ce risque ; elle ne dépend pas de la mention au contrat de travail.

Réponse : Article 1er §5 de la directive (UE) 2020/1057 : un conducteur « n'est pas considéré comme détaché » lorsqu'il transite sur le territoire d'un État membre sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises. Le détachement est en revanche prévu pour le cabotage (§7), et les opérations bilatérales sont exemptées (§3). Les « huit semaines » de la directive concernent le délai de transmission de documents après une demande des autorités (§11).

Réponse : L'article R3211-12 prévoit que la licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée « pour une durée maximale de dix ans renouvelable » et ne peut être transférée à un tiers. Le règlement (CE) n° 1072/2009 (article 4 §2) retient la même durée maximale. Les cinq ans sont la durée maximale de l'attestation de conducteur (article 5 §7), distincte de la licence.