Capacité de transport : examens et règles
La capacité de transport est l'une des quatre conditions pour créer ou diriger une entreprise de transport routier. Elle s'obtient surtout par un examen écrit : 4 h 15 pour le transport lourd, 3 h pour le transport léger de marchandises, 4 h pour les personnes avec des véhicules de 9 places au plus. Dans les trois cas, 200 points, reçu à 120. Voici qui est concerné, comment se passent les examens et quoi réviser.
La réponse courte
Pour exercer la profession de transporteur par route, une entreprise doit remplir quatre exigences : être établie de façon stable et effective dans un État membre, être honorable, avoir la capacité financière appropriée et la capacité professionnelle requise (règlement (CE) n° 1071/2009, art. 3).
La capacité professionnelle, c'est la « capacité de transport ». Elle est portée par une personne physique, le gestionnaire de transport, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise (art. 4). Elle se démontre par un examen écrit obligatoire (art. 8).
Les examens en un tableau
| Attestation | Formation | Durée de l'examen | Barème | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Transport lourd (marchandises ou personnes) | non fixée par ces textes | 4 h 15 | 200 points, reçu à 120 | arrêté du 28 décembre 2011, art. 5 III |
| Transport léger de marchandises | 105 heures, examen compris | 3 h | 200 points, reçu à 120 | code des transports, A. 3211-40-1 et A. 3211-40-4 |
| Personnes, véhicules de 9 places au plus | 140 heures, examen compris | 4 h | 200 points, reçu à 120 | A. 3113-39-1 et A. 3113-39-4 |
Barème commun : 200 points : QCM 100 + épreuve à réponses rédigées 100 ; reçu à 120 / 200 au moins, avec ≥ 50 au QCM et ≥ 40 à l'épreuve rédigée.
Lourd ou léger : qui doit passer quoi ?
L'arrêté du 28 décembre 2011 (art. 1) distingue :
- le transport lourd : véhicules de plus de 9 places, conducteur compris, ou de plus de 3,5 t de poids maximum autorisé. Une entreprise de transport lourd utilise au moins un véhicule lourd ;
- le transport léger : véhicules de 9 places au plus, conducteur compris, ou de 3,5 t au plus. Une entreprise de transport léger utilise exclusivement des véhicules légers.
Pour les marchandises, le code des transports précise le seuil (R3211-40) : l'attestation légère suffit pour une entreprise qui utilise exclusivement des véhicules de 2,5 t au plus, ou de 3,5 t au plus si elle ne réalise que des transports sur le territoire national.
L'examen lourd
L'examen lourd comprend deux épreuves (arrêté du 28 décembre 2011, art. 5 I) :
- un questionnaire à choix multiples ;
- une épreuve de questions et d'exercices à réponse rédigée, sur l'ensemble des matières de l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009.
Durée totale : 4 h 15 (quatre heures et quinze minutes). Il faut au moins 120 points sur 200, dont au moins 50 au QCM et 40 à l'épreuve rédigée (art. 5 III). Un très bon QCM ne rattrape donc pas une épreuve rédigée sous 40 points.
Les examens légers
Pour le transport léger, l'examen termine une formation. La formation au transport léger de marchandises dure 105 heures, examen compris ; celle du transport de personnes avec des véhicules de 9 places au plus, 140 heures (A. 3211-40-1 et A. 3113-39-1).
L'examen dure 3 h (marchandises) ou 4 h (personnes), intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le barème est celui du lourd : QCM sur 100, épreuve rédigée sur 100, reçu à 120 avec au moins 50 et 40 (A. 3211-40-4 et A. 3113-39-4).
En cas d'échec : 2 repassages possibles, dans un délai de 2 ans à compter de la fin de la formation, sans refaire la formation (A. 3211-40-1 et A. 3113-39-1).
Les matières à réviser
Le règlement (CE) n° 1071/2009 (annexe I, section I) fixe huit matières, communes au lourd et au léger :
| Lettre | Matière | Où réviser |
|---|---|---|
| A | Éléments de droit civil | quiz capacité |
| B | Éléments de droit commercial | quiz capacité |
| C | Éléments de droit social (dont temps de conduite et de repos, tachygraphe) | organisation du travail, téléchargement du tachygraphe |
| D | Éléments de droit fiscal | quiz capacité |
| E | Gestion commerciale et financière de l'entreprise | coût de revient, bilan et ratios |
| F | Accès au marché | quiz capacité |
| G | Normes et exploitation techniques | poids et dimensions |
| H | Sécurité routière (dont permis des conducteurs, arrimage) | permis C et CE, méthodes d'arrimage |
La capacité financière
Ce n'est pas un examen mais une preuve comptable. L'entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'au moins (règlement (CE) n° 1071/2009, art. 7 §1) :
- 9 000 € pour le premier véhicule à moteur utilisé ;
- 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire de plus de 3,5 t ;
- 900 € pour chaque véhicule supplémentaire de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus.
Les autres voies vers l'attestation
L'examen n'est pas la voie unique. Le code des transports prévoit aussi la délivrance de l'attestation aux titulaires de certains diplômes ou titres, dont la liste est fixée par arrêté (R3211-38), et reconnaît les attestations délivrées par les autres États membres de l'Union européenne (R3211-39). L'attestation est délivrée par le préfet de région (R3211-37).
Se préparer avec le site
Ce site prépare : il ne délivre aucune attestation de capacité. Pour réviser :
- le QCM capacité de transport lourd de marchandises ;
- le QCM capacité de transport léger de marchandises ;
- le QCM capacité de transport de personnes ;
- les exercices corrigés sur le coût de revient et la gestion financière ;
- la formation en ligne gestionnaire de transport, qui reprend le programme par modules.
Les fiches de Capacité de transport
Questions fréquentes
Combien de temps dure l'examen de la capacité de transport lourd ?
4 h 15 (quatre heures et quinze minutes) depuis l'arrêté du 8 juillet 2025, en vigueur le 19 juillet 2025. L'examen compte 200 points : QCM sur 100 et épreuve à réponses rédigées sur 100 (arrêté du 28 décembre 2011 modifié, art. 5 III).
Quelle note faut-il pour avoir la capacité de transport ?
Au moins 120 sur 200, avec au moins 50 points au QCM et 40 points à l'épreuve rédigée. La règle est la même pour l'examen lourd (arrêté du 28 décembre 2011, art. 5 III) et pour les examens légers (code des transports, A. 3211-40-4 et A. 3113-39-4).
Capacité lourde ou légère : laquelle choisir ?
L'attestation légère suffit pour une entreprise qui utilise exclusivement des véhicules de 2,5 t au plus, ou de 3,5 t au plus si elle ne fait que du transport sur le territoire national (code des transports, R3211-40). Au-delà, il faut l'attestation de transport lourd.
Combien faut-il de capacité financière ?
Selon le règlement (CE) n° 1071/2009 (art. 7) : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire de plus de 3,5 t, 900 € par véhicule supplémentaire de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, en capitaux et réserves démontrés par les comptes annuels certifiés.
Peut-on avoir la capacité de transport sans passer l'examen ?
Le code des transports prévoit d'autres voies : certains diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté (R3211-38), et la reconnaissance des attestations délivrées dans un autre État membre de l'Union européenne (R3211-39).
Ce site délivre-t-il l'attestation de capacité ?
Non. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région (code des transports, R3211-37). Le site aide à réviser avec des fiches, des exercices et des quiz.
- Règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (version consolidée au 21 février 2022), art. 3 (quatre exigences), art. 4 (gestionnaire de transport), art. 7 §1 (capacité financière), art. 8 §1 (examen écrit) ; annexe I, section I (matières A à H), consulté le 4 novembre 2026
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle (version modifiée par l'arrêté du 8 juillet 2025), art. 1 (transport lourd et léger), art. 5 I et III (épreuves, durée, barème), consulté le 4 novembre 2026
- Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger (JORF du 18 août 2024), code des transports, A. 3211-40-1 et A. 3211-40-4 (marchandises) ; A. 3113-39-1 et A. 3113-39-4 (personnes, 9 places au plus), consulté le 4 novembre 2026
- Code des transports, articles R3211-36 à R3211-42 (capacité professionnelle, marchandises), R3211-36, R3211-37, R3211-38, R3211-39, R3211-40, consulté le 4 novembre 2026
Ce site prépare aux examens de capacité professionnelle. Il ne délivre aucune attestation de capacité : elle est délivrée par le préfet de région après l'examen.