Calculateur Heures d'Équivalence & HS

Temps de service équivalent : article D3312-45 du Code des transports. Majorations : accord du 23 avril 2002 (étendu par arrêté du 21 octobre 2002), convention collective des transports routiers (IDCC 16). Contingent : article 12 de la convention (personnel roulant marchandises et déménagement), accord du 18 avril 2002, article 5.3 (personnel roulant voyageurs). Messagerie et convoyeurs de fonds : exclus de l'extension de l'accord du 23 avril 2002, ils relèvent des majorations légales de l'article L3121-36 du Code du travail (mêmes seuils).

Le régime des heures d'équivalence est une particularité du transport routier de marchandises. La durée du travail y est appelée temps de service : pour certaines catégories de conducteurs, une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures est considérée comme équivalente à la durée légale (article D3312-45 du Code des transports).

Pourquoi ce système existe ?

Le métier de conducteur inclut des temps non productifs (chargement, attente, mise à disposition). Le législateur a donc retenu une durée de service supérieure à la durée légale, réputée lui être équivalente, plutôt que de décompter chaque temps séparément.

Attention : les heures d'équivalence sont bien majorées

C'est l'erreur la plus répandue. Le seuil d'équivalence ne veut pas dire que les heures situées entre 35 h et ce seuil sont payées au taux normal. En application de l'accord du 23 avril 2002 (étendu par arrêté du 21 octobre 2002), les heures de temps de service sont majorées de 25 % dès la 36ᵉ heure.

Pour un conducteur longue distance (temps de service équivalent : 43 heures hebdomadaires, soit 186 h 33 par mois) : les heures de la 36ᵉ à la 43ᵉ sont majorées de 25 %, et celles effectuées à partir de la 44ᵉ heure sont majorées de 50 % (soit, en décompte mensuel, de la 153ᵉ à la 186ᵉ heure puis à partir de la 187ᵉ).

Pour un conducteur courte distance (temps de service équivalent : 39 heures) : les heures supplémentaires au sens légal commencent à la 40ᵉ heure, mais le barème de majoration est le même qu'en longue distance (accord du 23 avril 2002, article 2.2) : 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis 50 % à partir de la 44ᵉ heure (en décompte mensuel, de la 153ᵉ à la 186ᵉ heure puis à partir de la 187ᵉ).

Les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds (35 heures, article D3312-45, 3°) et les conducteurs du transport de voyageurs ne relèvent pas d'un régime d'équivalence : leur durée de service reste de 35 heures par semaine. Les ambulanciers du transport sanitaire ont leur propre décompte, à partir de l'amplitude : voir le calculateur d'heures ambulancier.

Le personnel roulant du déménagement suit les durées du transport de marchandises (accord-cadre du 23 août 2000, article 2.2) : 43 heures pour les grands routiers, qui prennent au moins quarante repos quotidiens par an hors du domicile (article D3312-36), 39 heures pour les autres. Les majorations sont celles de l'accord du 23 avril 2002, qui vise expressément le déménagement. L'accord-cadre permet aussi une modulation sur des quadrimestres, avec des moyennes de 39 heures (grands routiers) et 37 heures (autres roulants) (article 4.2.3) : ce calculateur, hebdomadaire, ne couvre pas ce cas.

Contingent annuel et repos compensateur

Les heures supplémentaires au sens légal sont celles effectuées au-delà du temps de service équivalent : à partir de la 44ᵉ heure en longue distance, de la 40ᵉ en courte distance et pour le personnel roulant du déménagement (hors grands routiers), et de la 36ᵉ pour la messagerie et les convoyeurs de fonds. Ce sont elles qui s'imputent sur le contingent annuel de 195 heures applicable au personnel roulant « marchandises » et « déménagement » (article 12 de la convention collective). Le personnel roulant « voyageurs » relève d'un contingent de 130 heures (accord du 18 avril 2002, article 5.3, ramené à 90 heures en cas de modulation), comme les autres catégories de personnel.

Au-delà du contingent, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % des heures accomplies dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

Le Code des transports (article R3312-48) prévoit en outre une compensation obligatoire en repos trimestrielle pour le personnel roulant marchandises, calculée sur le volume d'heures supplémentaires du trimestre : 1 jour de la 41ᵉ à la 79ᵉ heure, 1,5 jour de la 80ᵉ à la 108ᵉ, 2,5 jours au-delà de la 108ᵉ. La convention collective et ses accords sont détaillés sur la page convention collective des transports routiers (IDCC 16).