En bref
L'entreprise qui exploite des véhicules à tachygraphe numérique doit télécharger les données de l'unité embarquée et des cartes de conducteur, à une fréquence qui ne dépasse pas 90 jours pour l'unité embarquée et 28 jours pour la carte, puis les conserver au moins 12 mois et les rendre consultables en cas de contrôle. Le texte versé du règlement 581/2010 est sa version d'origine de 2010 : d'éventuelles modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.
Ce que doit faire l'entreprise : 561/2006, art. 10 §5
Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d'un appareil de contrôle entrant dans le champ du règlement (art. 10 §5, point a) :
- veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre, et plus fréquemment si nécessaire pour que toutes les activités effectuées par ou pour l'entreprise soient téléchargées ;
- veille à ce que les données téléchargées soient conservées au moins 12 mois après l'enregistrement, et consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise si un agent de contrôle le demande.
La fréquence maximale est fixée par la Commission (art. 10 §5, point c) : c'est l'objet du règlement 581/2010.
Les fréquences maximales : 581/2010, art. 1
| Origine des données | Fréquence maximale de téléchargement |
|---|---|
| Unité embarquée du véhicule | 90 jours |
| Carte de conducteur | 28 jours |
Le texte demande de télécharger les données pertinentes « de façon à éviter toute perte de données » (art. 1 §4). Les « données pertinentes » sont toute donnée enregistrée par le tachygraphe numérique autre que les données détaillées relatives à la vitesse (art. 1 §2). Le considérant (3) précise que, pour fixer ces fréquences, il convient de ne comptabiliser que les jours pour lesquels une activité a été enregistrée.
Les autres obligations de l'entreprise : 165/2014, art. 33
- Veiller à ce que les conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées sur le bon fonctionnement des tachygraphes, et procéder à des contrôles réguliers (art. 33 §1).
- Conserver, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement et les données imprimées pendant au moins 1 an après leur utilisation, et en remettre une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande (art. 33 §2).
- Remettre aux conducteurs concernés qui en font la demande une copie des données téléchargées depuis leur carte, et les versions imprimées de ces copies (art. 33 §2).
- Être tenue pour responsable des infractions commises par ses conducteurs, les États membres pouvant subordonner cette responsabilité au non-respect de l'art. 33 §1 et de l'art. 10 §1 et §2 du règlement 561/2006 (art. 33 §3).
L'accès aux données du tachygraphe et de la carte peut être accordé à tout moment aux autorités de contrôle et aux entreprises de transport concernées (165/2014, art. 4 §5). Le téléchargement est effectué dans les plus brefs délais vers les entreprises ou les conducteurs (art. 4 §6).
Les erreurs fréquentes
Pour vous entraîner
Testez-vous avec le quiz FIMO marchandises. Voir aussi la fiche sur les obligations de l'employeur (ce que l'employeur organise), celle sur la carte conducteur et celle sur le tachygraphe numérique et intelligent. Le simulateur temps de conduite et repos aide à planifier.
Questions fréquentes
À quelle fréquence télécharger les données du tachygraphe ?
Le règlement (UE) n° 581/2010 fixe des fréquences maximales : 90 jours pour les données de l'unité embarquée et 28 jours pour celles de la carte de conducteur. Le texte précise de télécharger de façon à éviter toute perte de données (art. 1 §3 et §4). Le règlement 561/2006 demande aussi que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment si nécessaire pour couvrir toutes les activités (art. 10 §5, point a i).
Combien de temps conserver les données téléchargées ?
Au moins douze mois après l'enregistrement, avec une consultation possible, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise à la demande d'un agent de contrôle (règlement (CE) n° 561/2006, art. 10 §5, point a ii).
Le conducteur peut-il obtenir une copie de ses données ?
Oui : les entreprises remettent aux conducteurs concernés qui en font la demande une copie des données téléchargées depuis leur carte, ainsi que les versions imprimées de ces copies (règlement (UE) n° 165/2014, art. 33 §2).
Que sont les « données pertinentes » ?
Toute donnée enregistrée par le tachygraphe numérique autre que les données détaillées relatives à la vitesse (règlement (UE) n° 581/2010, art. 1 §2).
Pour aller plus loin
- Règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 (version consolidée au 31 décembre 2024), art. 10 §5, consulté le 4 novembre 2026
- Règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes (version consolidée au 31 décembre 2024), art. 4 §5 et §6 ; art. 33, consulté le 4 novembre 2026
- Règlement (UE) n° 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (JOUE L 168 du 2 juillet 2010), art. 1, consulté le 4 novembre 2026
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