Ce que l'employeur organise

En bref

Le chapitre III du règlement (CE) n° 561/2006 vise la responsabilité de l'entreprise de transport. L'employeur organise le travail pour que le conducteur puisse respecter les règles de conduite et de repos, donne des instructions, contrôle, conserve les données du tachygraphe et ne rémunère pas à la distance quand cela peut encourager les infractions. Une disposition de l'article 8 prévoit aussi que le conducteur puisse rentrer au centre opérationnel ou chez lui toutes les quatre semaines.

La rémunération : art. 10 §1

Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison et/ou du volume des marchandises transportées, même par des primes ou majorations de salaire, si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au règlement.

La condition compte : l'interdiction vise les rémunérations de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions.

Organiser, instruire, contrôler : art. 10 §2

Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de manière qu'ils puissent se conformer au règlement sur les tachygraphes et au chapitre II du règlement 561/2006 (durées de conduite, pauses, repos). Elles donnent des instructions appropriées et effectuent des contrôles réguliers pour vérifier que ces règles sont respectées (art. 10 §2).

Responsabilité : art. 10 §3 et §4

• Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers (art. 10 §3).
• Les États membres peuvent tenir compte des éléments de preuve établissant que l'entreprise ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction (art. 10 §3, second alinéa).
• Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au règlement (art. 10 §4).

Les données du tachygraphe : art. 10 §5

Toute entreprise exploitant des véhicules équipés d'un appareil de contrôle (art. 10 §5, point a) :

• veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre, et plus fréquemment si nécessaire pour que toutes les activités effectuées par ou pour l'entreprise soient téléchargées ;
• veille à ce que les données téléchargées soient conservées au moins 12 mois après l'enregistrement et qu'elles soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l'entreprise si un agent de contrôle le demande.

Le retour du conducteur : art. 8 §8 bis

Les entreprises organisent le travail de façon que les conducteurs puissent retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement rattachés (situé dans l'État membre d'établissement de l'employeur) pour y entamer leur repos hebdomadaire, ou retourner à leur lieu de résidence, au cours de chaque période de 4 semaines consécutives, afin d'y passer au moins un repos hebdomadaire normal ou un repos de plus de 45 heures pris en compensation.

Après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs, l'entreprise organise le travail pour que le conducteur puisse rentrer avant le début du repos de plus de 45 heures pris en compensation. L'entreprise documente la manière dont elle s'acquitte de cette obligation et conserve cette documentation dans ses locaux pour les autorités de contrôle.

Les aires de stationnement sûres : art. 8 bis

Le règlement prévoit que la Commission veille à ce que les conducteurs accèdent facilement aux informations sur les aires de stationnement sûres et sécurisées, et publie une liste des aires certifiées. Les critères cités : détection et prévention des intrusions, éclairage et visibilité, point de contact et procédures d'urgence, installations sanitaires adaptées aux femmes et aux hommes, achat d'aliments et de boissons, connexions de communication, alimentation électrique (art. 8 bis §1).

Les erreurs fréquentes

Pour vous entraîner

Testez-vous avec le quiz FIMO marchandises et le quiz FCO marchandises. Voir aussi les fiches repos hebdomadaire et durées de conduite ; le simulateur temps de conduite et repos aide à planifier.

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