Dérogations exceptionnelles

En bref

Le règlement (CE) n° 561/2006 permet au conducteur de déroger aux plafonds de conduite dans deux situations (art. 12) : atteindre un point d'arrêt approprié pour assurer la sécurité, et, dans des circonstances exceptionnelles, rejoindre le centre opérationnel de l'employeur ou son lieu de résidence pour un repos hebdomadaire. Dans les deux cas, le conducteur indique le motif, et le texte prévoit que tout dépassement de la durée de conduite est compensé (dernier alinéa). Les États membres, eux, peuvent accorder d'autres dérogations (art. 13 et 14) ou être plus stricts (art. 11).

Atteindre un point d'arrêt approprié : art. 12, premier alinéa

Pour permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles 6 à 9 « dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement », pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière.

Il doit indiquer la nature et le motif de la dérogation manuellement sur la feuille d'enregistrement, sur une sortie imprimée de l'appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d'arrêt approprié.

Rentrer au centre opérationnel ou chez soi : art. 12, alinéas suivants

Dans des circonstances exceptionnelles, le conducteur peut déroger à l'art. 6 §1 et §2 (durée de conduite journalière et hebdomadaire) et à l'art. 8 §2 (repos journalier) pour rejoindre le centre opérationnel de l'employeur ou son lieu de résidence afin de prendre un repos hebdomadaire, sans compromettre la sécurité routière. Deux cas :

Le conducteur indique le motif manuellement (feuille d'enregistrement, sortie imprimée ou registre de service), au plus tard à son arrivée à destination ou au point d'arrêt approprié.

La compensation. Tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question (art. 12, dernier alinéa).

Les règles plus strictes d'un État : art. 11

Chaque État membre peut, pour des transports effectués entièrement sur son territoire, prévoir des durées minimales plus longues pour les pauses et repos, ou des durées de conduite plus courtes que celles des articles 6 à 9, en tenant compte des conventions collectives ou accords entre partenaires sociaux. Le règlement reste applicable aux conducteurs effectuant des opérations de transport international (art. 11).

Les dérogations accordées par les États : art. 13 et 14

L'art. 13 §1 permet à un État membre d'accorder des dérogations aux articles 5 à 9, sous conditions particulières, pour certains véhicules. Quelques exemples du texte :

• les véhicules utilisés par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité, dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement (point b) ;
• les véhicules d'au plus 7,5 tonnes propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dans un rayon de 100 km (point f) ;
• les véhicules circulant exclusivement sur des îles ou des régions isolées du reste du territoire national dont la superficie ne dépasse pas 2 300 km², sans pont, gué ou tunnel les reliant au reste du territoire national et sans frontière avec un autre État membre (point e) ;
• les véhicules spécialisés transportant de l'argent ou des objets de valeur (point m), ou utilisés pour livrer du béton prêt à l'emploi (point r).

Les États informent la Commission des dérogations accordées (art. 13 §2). Pour les zones peu peuplées (densité d'au plus 5 habitants au km²), des dérogations mineures sont possibles après approbation de la Commission (art. 13 §3).

L'art. 14 §2 permet à un État d'accorder, dans des cas d'urgence et des circonstances exceptionnelles, une dérogation temporaire dont la durée ne dépasse pas 30 jours, dûment motivée et notifiée immédiatement à la Commission.

Ces dérogations dépendent de la législation de l'État : le règlement dit ce que les États peuvent accorder, pas que votre véhicule en bénéficie.

Les erreurs fréquentes

Pour vous entraîner

Testez-vous avec le quiz FIMO marchandises. Les plafonds sont dans la fiche durées de conduite, le repos concerné par l'art. 12 dans la fiche repos hebdomadaire, et les véhicules exclus du règlement dans la fiche champ d'application. Le simulateur temps de conduite et repos aide à planifier.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation. Il ne délivre ni FIMO, ni FCO, ni certificat ADR, ni attestation de capacité.