En bref
Le règlement (CE) n° 561/2006 fixe les durées de conduite, les pauses et les repos. Il s'applique au transport de marchandises par des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, et au transport de voyageurs par des véhicules prévus pour plus de neuf personnes, conducteur compris. Depuis le 1er juillet 2026, le transport international et le cabotage de marchandises sont concernés dès que le véhicule dépasse 2,5 tonnes. L'article 3 liste des exclusions précises.
Le champ d'application : art. 2
Le règlement s'applique au transport routier (art. 2 §1) :
- de marchandises par des véhicules, y compris avec remorque ou semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ;
- de marchandises en transport international ou en cabotage, à partir du 1er juillet 2026, par des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes ;
- de voyageurs par des véhicules construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et destinés à cet usage.
Quels pays ?
Il s'applique, quel que soit le pays d'immatriculation du véhicule, aux transports effectués exclusivement dans la Communauté, ou entre la Communauté, la Suisse et les pays parties à l'accord sur l'Espace économique européen (art. 2 §2).
Pour les opérations de transport international effectuées en partie en dehors de ces zones, c'est l'AETR qui s'applique à la place du règlement (art. 2 §3). Le texte précise que ses dispositions devraient être alignées sur celles du règlement.
Les exclusions : art. 3
Le règlement ne s'applique pas aux transports routiers effectués par (art. 3) :
| Véhicule | Condition écrite dans le texte |
|---|---|
| Services réguliers de voyageurs | parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km |
| Véhicules ne dépassant pas 7,5 t pour le matériel du conducteur ou des produits artisanaux | « uniquement » dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement, conduite non principale, et transport non effectué pour le compte d'autrui |
| Véhicules à vitesse maximale autorisée ne dépassant pas 40 km/h | — |
| Véhicules des services de l'armée, de la protection civile, des pompiers, des forces de l'ordre | transport relevant de la fonction propre de ces services et sous leur contrôle |
| Véhicules utilisés dans des cas d'urgence ou des missions de sauvetage | y compris l'aide humanitaire non commerciale |
| Véhicules spécialisés affectés à des missions médicales | — |
| Véhicules spécialisés de dépannage | dans un rayon de 100 km de leur point d'attache |
| Véhicules en essais sur route, neufs ou transformés non encore en service | essais pour amélioration technique, réparation ou entretien |
| Véhicules ne dépassant pas 7,5 t pour du transport non commercial de marchandises | — |
| Véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t, marchandises | transport pour compte propre de l'entreprise ou du conducteur, et conduite non activité principale du conducteur |
| Véhicules commerciaux historiques | transport non commercial de voyageurs ou de marchandises |
Chaque ligne a ses conditions : les lire en entier avant de conclure qu'un transport est exclu.
L'âge minimal : art. 5
Le texte fixe un âge minimal de 18 ans pour les receveurs et de 18 ans pour les convoyeurs. Les États membres peuvent ramener à 16 ans l'âge minimal des convoyeurs si trois conditions sont remplies (art. 5 §2) :
- le transport est effectué à l'intérieur d'un État membre, dans un rayon de cinquante kilomètres autour du point d'attache du véhicule, et sur le territoire des communes dont le centre est situé dans ce rayon ;
- la limite d'âge est abaissée à des fins de formation professionnelle ;
- la mesure est conforme aux limites des lois nationales en matière d'emploi.
Les erreurs fréquentes
Pour vous entraîner
Les règles sociales sont au thème 2 de la FIMO et de la FCO : testez-vous avec le quiz FIMO marchandises et le quiz FCO marchandises. Si votre véhicule est concerné, les plafonds sont dans la fiche durées de conduite et la fiche pauses ; le simulateur temps de conduite et repos aide à planifier.
Questions fréquentes
À partir de quelle masse le règlement 561/2006 s'applique-t-il aux marchandises ?
Aux véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, remorque ou semi-remorque comprises (règlement (CE) n° 561/2006, art. 2 §1, point a). À partir du 1er juillet 2026, pour le transport international ou le cabotage, le seuil est de 2,5 tonnes (art. 2 §1, point aa).
Et pour les voyageurs ?
Aux véhicules construits ou aménagés de façon permanente pour transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et destinés à cet usage (art. 2 §1, point b).
Un utilitaire de 3,5 tonnes est-il concerné ?
Le seuil général du texte est « dépasse 3,5 tonnes » : un véhicule de 3,5 tonnes pile n'est pas dans ce cas. Pour un transport international ou un cabotage depuis le 1er juillet 2026, le seuil est « dépasse 2,5 tonnes » (art. 2 §1, points a et aa).
Quel âge minimal pour un convoyeur ou un receveur ?
18 ans pour les receveurs. 18 ans pour les convoyeurs aussi, avec une possibilité pour les États membres de descendre à 16 ans sous trois conditions cumulatives (art. 5).
Pour aller plus loin
- Temps de conduite et de repos du chauffeur routier
- Durées de conduite
- Les pauses de conduite
- Simulateur temps de conduite et repos
- FIMO Marchandises : réussiriez-vous l'examen blanc ?
- FCO Marchandises : êtes-vous à jour pour votre recyclage ?
- Risque routier professionnel : maîtrisez-vous le sujet ?
- Éco-conduite & véhicules utilitaires : roulez-vous économique ?
- Notre méthode
- Transport routier
- Règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (version consolidée au 31 décembre 2024), art. 1, 2, 3 et 5, consulté le 4 novembre 2026
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