1.2 Conditions d'accès à l'examen et à la carte professionnelle

L'article R3120-7 du code des transports dresse la liste de ceux qui ne peuvent pas s'inscrire à l'examen. Le règlement des chambres de métiers reprend la même liste. Nul ne peut s'inscrire si :

1. il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L3124-11 ;
2. il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
3. le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté du permis prévue au 3° de l'article L3123-1 (trois ans pour les deux ou trois roues motorisés) n'est pas remplie.

Les durées sont différentes et ne se confondent pas : dix ans pour un retrait définitif, cinq ans pour une fraude. C'est un classique des énoncés, qui inversent ou mélangent ces deux durées.

Pour la carte professionnelle, l'article R3120-6 exige un permis « autorisant la conduite du véhicule utilisé » et pour lequel le délai probatoire de l'article L223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession. Le règlement d'examen précise la catégorie : permis de catégorie B pour le taxi et le VTC, de catégorie A pour le VMDTR.

Au moment de l'inscription, le dossier comprend une photocopie recto-verso du permis de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen « dont la période probatoire est arrivée à terme ». Le règlement ajoute trois précisions :

• si la période probatoire a été réduite à la suite d'un stage post-permis, le candidat fournit l'attestation de l'auto-école ;
• les permis délivrés hors Union européenne et Espace économique européen depuis au moins trois ans sont acceptés pour l'inscription dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France ;
• le permis de conduire international ne peut pas être accepté isolément, mais il peut compléter le permis national pour en faciliter la lecture.

Le permis doit être en bon état, « non déchiré, non abîmé, non scotché », et la signature visible. Il doit être en cours de validité à l'inscription ; une attestation de perte ou de vol n'est pas acceptée.

L'article R3120-8 interdit d'exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) l'une de ces condamnations :

Notez la différence de seuil : le « six mois d'emprisonnement » ne vise que la troisième catégorie, qui concerne des infractions listées. La première catégorie renvoie à la gravité de la sanction du code de la route, pas à une durée de prison.

L'examen évalue des connaissances et un comportement de conduite, mais l'aptitude médicale relève d'une autre procédure. Selon l'article R221-10 du code de la route, la catégorie B du permis ne permet la conduite des taxis et des voitures de transport avec chauffeur que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Le texte applique la même règle à la catégorie A pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport onéreux de personnes. L'article D3120-5 du code des transports renvoie d'ailleurs à ces articles pour la visite médicale périodique.

L'article R221-11 fixe la périodicité maximale de la visite : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de soixante ans et un an à partir de soixante-seize ans. La prorogation suppose l'avis d'un médecin agréé consultant hors commission médicale, ou de la commission médicale, et la demande est adressée au préfet du département du domicile.

Retenez que cette condition médicale concerne le maintien de l'activité : elle revient à intervalles réguliers, alors que l'examen se passe une fois.

L'article R3121-17 ne concerne que le taxi : tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R3120-8-1.

Cette obligation ne figure pas dans les textes consacrés au VTC et au VMDTR relus pour ce chapitre. Si une question demande ce qui distingue les deux professions à l'entrée, c'est un point sûr : le PSC1 de moins de deux ans est exigé du conducteur de taxi.

L'article R3120-6 pose les trois conditions de délivrance de la carte : un permis valable pour le véhicule utilisé avec délai probatoire expiré, la condition d'aptitude professionnelle (réussite à l'examen prévu à l'article R3120-7) et la condition d'honorabilité (article R3120-8). L'autorité administrative compétente « remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande ».

Le conducteur restitue sa carte lorsqu'il cesse définitivement son activité ; à défaut, elle lui est retirée. Il la restitue aussi lorsqu'une condition de délivrance cesse d'être remplie, et à défaut de restitution elle lui est retirée après qu'il a pu présenter ses observations écrites (R3120-6). Le retrait peut aussi être prononcé comme sanction (L3124-11) : un retrait définitif ferme l'accès à l'examen pendant dix ans, comme vu plus haut.

La carte est apposée sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.

L'article R3120-8-1 prévoit que les conducteurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer durablement leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle :

• soit par une attestation de compétences ou un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces États lorsque cette attestation ou ce titre y est exigé ;
• soit par toute pièce établissant une expérience professionnelle d'au moins un an à temps plein (ou une durée équivalente à temps partiel) au cours des dix dernières années.

Dans ce cas, le préfet constate l'aptitude (celui du département d'exercice pour le taxi, celui de la domiciliation pour le VTC et le VMDTR). Il peut imposer, au choix du demandeur, une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation si les compétences acquises ne couvrent pas la différence avec celles que valide l'examen. Un niveau suffisant de français est exigé, et un contrôle linguistique peut être organisé en cas de doute sérieux et concret (article R3120-8-1, IV). L'article R3120-6, dans sa rédaction du décret n° 2026-764 du 5 août 2026, exige alors un permis délivré depuis plus de trois ans à la date de la demande.

Le règlement des CMA mentionne par ailleurs que l'accès à la profession de VTC et de VMDTR est possible par équivalence « sous réserve d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix dernières années ». Un candidat qui a obtenu sa carte par équivalence ne peut pas prétendre à la mobilité professionnelle vers une autre profession du T3P, faute d'avoir validé le tronc commun (chapitre 1.3).

L'examen est ouvert « en candidature libre ou à la fin d'un parcours de formation ». L'inscription se fait sur la plateforme dédiée mentionnée par le règlement, avec un dossier qui comprend notamment :

Les droits d'examen couvrent les épreuves théoriques et l'épreuve pratique, hors location du véhicule équipé ; leur tarif est publié sur le site de la CMA compétente. Une fois le dossier validé, aucun remboursement n'est accordé, sauf force majeure. À compter du dépôt, la CMA dispose de cinq jours ouvrés pour étudier les pièces ; si le dossier est validé, elle garantit la possibilité de se présenter aux épreuves et d'obtenir les résultats de l'épreuve d'admission dans un délai de quatre mois à partir du dépôt.

Les documents d'identité et le permis doivent être en cours de validité au moment de l'inscription ; les documents périmés délivrés par une autorité française peuvent toutefois être acceptés s'ils sont accompagnés d'une demande de renouvellement nominative.