3.1 Taxi : connaissance du territoire et réglementation spécifique

L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 définit les épreuves d'admissibilité. Pour la profession de taxi, il ajoute au tronc commun (épreuves A à E, étudiées au module 2) deux épreuves spécifiques, notées sur 20 points chacune et affectées d'un coefficient 3. Leurs intitulés, dans la version lue sur Légifrance le 1er octobre 2026 :

Une épreuve « F (T) » portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale, d'une durée de vingt minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.

— Arrêté du 6 avril 2017, art. 2

Une épreuve « G (T) » portant sur la réglementation nationale de l'activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.

— Arrêté du 6 avril 2017, art. 2

Le règlement d'examen des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), dans sa version de décembre 2024, donne la composition des épreuves : F(T) comprend 6 QCM et 2 QRC (questions à réponses courtes) ; G(T) 12 QCM et 4 QRC. Les QCM sont corrigés automatiquement par la plateforme d'examen, les QRC par des correcteurs désignés par la CMA.

Pour être admissible, le candidat doit obtenir une moyenne d'au moins 10/20 sur les sept épreuves pondérées de leurs coefficients, sans note éliminatoire : le règlement fixe à moins de 6/20 la note éliminatoire pour F(T) et G(T), comme pour les épreuves A à D. Les deux épreuves spécifiques pèsent ensemble pour 6 des coefficients d'un total de 17 pour le candidat taxi (3 + 2 + 3 + 2 + 1 + 3 + 3).

L'épreuve G(T) porte sur la réglementation « nationale » de l'activité : il faut donc savoir ce qu'est un taxi au sens du code des transports. L'article L3121-1 le définit ainsi :

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

— Code des transports, art. L3121-1

Le taxi appartient aux « transports publics particuliers de personnes », avec les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (article R3120-1). Ces prestations « peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule » et sont exécutées à titre onéreux. L'article L3120-1 réserve le titre aux véhicules de moins de dix places.

Les équipements spéciaux sont énumérés par l'article R3121-1 :

• un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
• un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », vert quand le taxi est libre et rouge quand il est en charge ou réservé ;
• une plaque visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement et son ressort géographique ;
• sauf si le compteur en remplit la fonction, un appareil horodateur homologué, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite ;
• une imprimante connectée au taximètre, qui édite la note informant le client du prix total ;
• un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, pour que le conducteur puisse accepter le paiement par carte (article L3121-11-2 : le passager peut payer par carte bancaire dans le véhicule, quel que soit le montant).

Exercer l'activité de taxi sans ces équipements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R3124-2). Un taxi immobilisé pour cause mécanique ou volé peut être remplacé temporairement par un véhicule équipé de la même manière, avec l'autorisation et la plaque du taxi remplacé (article R3121-2).

Ce qui distingue juridiquement le taxi, c'est l'autorisation de stationnement (ADS), délivrée par l'autorité compétente du ressort géographique (article R3121-4, qui renvoie aux articles du code général des collectivités territoriales et du code des transports qui désignent cette autorité). Plusieurs règles reviennent régulièrement dans les sujets :

Exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'ADS est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, avec des peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule) et une possibilité d'amende forfaitaire de 500 € (article L3124-4, rédaction de la loi du 24 janvier 2023).

L'ADS donne un droit que le VTC n'a pas : la prise en charge sans réservation préalable, dans une zone précise.

L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.

— Code des transports, art. L3121-11

Hors du ressort de l'ADS, le conducteur de taxi est soumis à l'article L3120-2 comme tout conducteur de transport public particulier : il ne peut prendre en charge un client sur la voie publique que s'il justifie d'une réservation préalable.

À l'intérieur du ressort, l'article R3121-23 pose une obligation : le conducteur d'un taxi « en service et disponible » prend en charge tout client qui le sollicite sur la voie publique, y compris lorsque la course est sollicitée par le registre de disponibilité des taxis. Il peut cependant refuser dans des cas listés, par exemple :

• la course est à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de l'autorisation ou d'un autre périmètre défini par l'autorité qui l'a délivrée ;
• elle est incompatible avec la réglementation du temps de travail et de repos applicable au conducteur ;
• elle est incompatible avec une réservation préalable justifiée ;
• le véhicule risquerait d'être sali ou détérioré, ou l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée, à l'exception des chiens guides d'aveugle ou d'assistance.

Le texte prévoit d'autres motifs, liés notamment aux demandes reçues par le registre de disponibilité (client absent, lieu inaccessible, conducteur en file d'attente en station). Un conducteur peut aussi refuser une course sollicitée par une demande de réservation préalable. Le registre de disponibilité des taxis (article L3121-11-1) recense l'identification et la géolocalisation des taxis disponibles ; le conducteur disponible sans réservation justifiée communique en temps réel sa localisation par l'applicatif de son choix (article R3121-27), faute de quoi il encourt une amende de troisième classe (article R3124-3-1).

La réglementation nationale du taxi couvre aussi le prix. Le code des transports ne reproduit aucun tarif : l'article R3121-22 renvoie le tarif maximum d'une course au décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et aux textes pris pour son application. Pour les courses réservées via le registre de disponibilité, l'article R3121-32 précise qu'elles sont facturées une fois la course achevée « selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent » et sans le supplément de réservation du décret de 2015.

Les manquements aux règles de tarification du taxi sont sanctionnés dans les conditions de l'article R410-1 du code de commerce (article R3124-3). La « gestion propre à cette activité », que mentionne l'intitulé de G(T), se rattache à ces obligations de facturation, d'information du client et de tenue de l'activité ; le détail du programme figure en annexe de l'arrêté, dont le texte n'est publié qu'en images au Journal officiel et n'a donc pas pu être reproduit ici.

Pour F(T), le règlement des CMA indique que les sujets de l'épreuve de portée locale relative à la profession de conducteur de taxi sont arrêtés par la CMA, dans les modalités définies par l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport des personnes chargées de l'évaluation des candidats. Autrement dit : il n'existe pas de programme national publié de cette épreuve dans les documents lus pour ce cours.

Ce que l'on peut faire de façon raisonnable :

• Lire le règlement et les pages de la CMA qui organise la session choisie : la candidature taxi est liée au département objet de la demande d'exercice (règlement, art. V.1). La CMA Provence-Alpes-Côte d'Azur propose par exemple une page « Les annales 2020 » avec des exemples de sujets pour les épreuves A à E, F(V), G(T) et G(V), mais pas pour F(T), épreuve locale (page consultée le 1er octobre 2026).
• Chercher les arrêtés locaux : nombre et ressort des ADS (article R3121-5), tarifs préfectoraux, éventuelles règles locales sur les stations et les périmètres.
• Se repérer sur un plan : l'épreuve pratique impose de localiser le départ et l'arrivée sur une carte (chapitre 3.3).
• Séparer ce qui est national de ce qui est local dans ses fiches de révision : les articles du code des transports valent partout, les arrêtés préfectoraux ou municipaux seulement dans leur ressort.

Le candidat reconnu admissible à l'une des professions peut, dans les trois ans suivant la notification de ses résultats, se présenter aux seules épreuves spécifiques d'une autre profession (règlement, art. III.4) : un taxi admissible qui devient VTC ne repasse pas le tronc commun. Le chapitre suivant traite des épreuves spécifiques du VTC.