Quiz du module 2 : les épreuves communes d'admissibilité

Réponse : L'article R3121-23 oblige le conducteur d'un taxi en service et disponible dans le ressort de son autorisation à prendre en charge tout client qui le sollicite, mais prévoit huit cas de refus. Le premier (1°) est la course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de l'autorisation ou de tout autre périmètre défini par l'autorité qui l'a délivrée. Les autres cas concernent notamment les temps de travail et de repos, une réservation préalable incompatible, la propreté du véhicule, l'hygiène ou la sécurité. Aucun motif tiré de l'identité du client n'y figure.

Réponse : L'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de critères qu'il énumère, dont l'origine. L'article 225-2, 1°, punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la discrimination qui consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; ces peines sont portées à cinq ans et 75 000 € lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès. Les huit cas de refus de course de R3121-23 ne permettent pas de refuser pour un tel motif.

Réponse : Pour les prestations de services, l'article 269, 2, c, du CGI rend la taxe exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ». Sans option, la TVA est donc exigible à l'encaissement, ici le 10 avril. Avec l'option d'après les débits, elle serait exigible dès la facturation. L'exigibilité ne se confond pas avec le droit à déduction de l'article 271, qui naît lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Réponse : L'amortissement linéaire répartit la valeur d'origine hors taxes sur la durée d'utilisation : 30 000 ÷ 6 = 5 000 € par an. Après deux ans, 10 000 € ont été amortis et la valeur nette comptable est 30 000 − 10 000 = 20 000 €. 25 000 € serait la valeur après un an, 15 000 € la valeur après trois ans. Le compte de résultat fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice « après déduction des amortissements » (code de commerce, L123-13).

Réponse : L'article R412-6, II, dispose que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent, et que ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. Le III punit la méconnaissance de cette règle de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ; le IV permet de prescrire l'immobilisation du véhicule.