Quiz du module 3 : les épreuves spécifiques et l'épreuve pratique

Réponse : Article L3121-2 : l'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 « est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret ». Seul le titulaire d'une autorisation délivrée avant cette loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur, sous conditions d'exploitation effective et continue. L'article L3121-1-2 ajoute que le titulaire exploite personnellement l'autorisation, sauf pour celles délivrées avant le 1er octobre 2014.

Réponse : Article R3122-6 : les voitures de transport avec chauffeur « comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur ». La limite de huit places assises « outre le siège du conducteur » est celle du taxi (article L3121-1). Un arrêté fixe en outre les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des voitures, hors véhicules hybrides et électriques. Une berline de sept places respecte donc la fourchette.

Réponse : Article L3122-3 (rédaction de la loi du 25 juin 2026) : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux », et elle est « renouvelable tous les cinq ans ». L'article R3122-4 prévoit d'ailleurs la radiation, après mise en demeure, de l'exploitant qui met à disposition d'un tiers l'inscription obtenue pour son propre compte. Exercer l'activité sans être inscrit est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L3124-7).

Réponse : Règlement d'examen des CMA, article V.4 : « dès la fin de la lecture du sujet, le candidat dispose de 6 minutes pour l'élaboration du parcours et la préparation de la prestation ». Cette durée comprend la programmation du GPS, la localisation sur un plan et, selon la profession, le devis (VTC) ou la programmation des équipements spéciaux (taxi). « Le candidat n'ayant pas démarré sa prestation au bout des 6 minutes est ajourné à l'épreuve pratique. »

Réponse : Règlement d'examen des CMA, article III.4 : le candidat reconnu admissible aux épreuves écrites complètes d'un des examens peut se présenter, « dans le délai de trois ans à partir de la date de notification de ses résultats d'admissibilité, aux épreuves spécifiques d'admissibilité d'une des autres professions ». Elle est alors admissible avec une moyenne d'au moins 10/20 sur les deux épreuves spécifiques pondérées, sans note éliminatoire. En revanche, le candidat qui a obtenu sa carte de VTC ou de VMDTR par équivalence n'a pas validé le tronc commun et ne peut pas prétendre à cette mobilité.