Quelle licence pour mon bar, mon restaurant ou mon commerce ?
Répondez à quelques questions pour savoir quelle licence (III, IV, petite licence restaurant, licence restaurant, à emporter) correspond à votre activité et si le permis d'exploitation est requis.
Contenu vérifié et mis à jour le 04/10/2026
Pour vendre des boissons alcooliques, il faut une licence adaptée à l'activité (bar, restaurant, vente à emporter) et aux boissons vendues. Le code de la santé publique les classe en groupes de boissons : le groupe 3 réunit le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel ; les groupes 4 et 5 couvrent les spiritueux et les autres boissons alcooliques.
Cet assistant oriente vers la licence correspondante et rappelle les formalités qui l'accompagnent. Il ne remplace pas la mairie ni la préfecture, qui instruisent la déclaration et les transferts.
Toutes les réponses possibles
La licence III (dite licence restreinte) correspond
La licence III autorise la vente à consommer sur place des boissons des groupes 1 et 3 : sans alcool, vin, bière, cidre, poiré, hydromel (article L3331-1 du code de la santé publique). Elle permet aussi de vendre à emporter les boissons de cette catégorie (article L3331-3).
Avant l'ouverture, la déclaration en mairie se fait au moins 15 jours avant (article L3332-3) ; la formation du permis d'exploitation est obligatoire pour les débits à consommer sur place et les restaurants titulaires d'une licence (article L3332-1-1) : au moins 20 heures sur 3 jours, 6 heures avec dix ans d'expérience, permis valable 10 ans.
Il faut une licence IV, qui ne peut plus être créée
La licence IV autorise la vente à consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est autorisée (article L3331-1). Mais aucune nouvelle licence IV ne peut être créée (article L3332-1) : il faut reprendre ou faire transférer une licence existante, avec l'autorisation du préfet. Une licence inexploitée depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée (article L3333-1).
Avant l'ouverture, la déclaration en mairie se fait au moins 15 jours avant (article L3332-3) ; la formation du permis d'exploitation est obligatoire pour les débits à consommer sur place et les restaurants titulaires d'une licence (article L3332-1-1) : au moins 20 heures sur 3 jours, 6 heures avec dix ans d'expérience, permis valable 10 ans.
La petite licence restaurant correspond
La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du groupe 3 à consommer sur place, uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2). Elle ne permet pas de tenir un bar ni de servir sans repas.
Avant l'ouverture, la déclaration en mairie se fait au moins 15 jours avant (article L3332-3) ; la formation du permis d'exploitation est obligatoire pour les débits à consommer sur place et les restaurants titulaires d'une licence (article L3332-1-1) : au moins 20 heures sur 3 jours, 6 heures avec dix ans d'expérience, permis valable 10 ans.
La formation à l'hygiène alimentaire (14 heures pour la restauration commerciale) est une obligation distincte du permis d'exploitation.
La licence restaurant correspond
La licence restaurant permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2). Pour servir des clients sans repas, il faut une licence de débit à consommer sur place.
Avant l'ouverture, la déclaration en mairie se fait au moins 15 jours avant (article L3332-3) ; la formation du permis d'exploitation est obligatoire pour les débits à consommer sur place et les restaurants titulaires d'une licence (article L3332-1-1) : au moins 20 heures sur 3 jours, 6 heures avec dix ans d'expérience, permis valable 10 ans.
La formation à l'hygiène alimentaire (14 heures pour la restauration commerciale) est une obligation distincte du permis d'exploitation.
La petite licence à emporter correspond
La petite licence à emporter autorise la vente à emporter des boissons du groupe 3 (article L3331-3). L'article L3332-1-1 ne vise pas la vente à emporter pour la formation du permis d'exploitation, mais une attestation distincte, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, est prévue par l'article R3332-4-1 pour la vente nocturne (entre 22 h et 8 h selon les préfectures). La déclaration en mairie reste à faire avant l'ouverture.
La licence à emporter correspond
La licence à emporter autorise la vente à emporter de toutes les boissons dont la vente est autorisée (article L3331-3). Elle ne permet pas la consommation sur place. Pour la vente nocturne, une attestation distincte, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, est prévue par l'article R3332-4-1 (entre 22 h et 8 h selon les préfectures). La déclaration en mairie reste à faire avant l'ouverture.
Aucune licence de débit de boissons alcooliques
Les boissons du groupe 1 (sans alcool : eaux, jus de fruits, sodas, boissons chaudes) ne relèvent pas des licences de débit de boissons alcooliques. Restent les règles propres à votre activité, notamment l'hygiène alimentaire pour la restauration.
| Licence | Boissons autorisées | Conditions |
|---|---|---|
| Licence III (restreinte) | Groupes 1 et 3 | À consommer sur place (art. L3331-1) |
| Licence IV | Toutes les boissons dont la consommation est autorisée | À consommer sur place ; plus de création possible (art. L3331-1, L3332-1) |
| Petite licence restaurant | Groupe 3 | Principaux repas, accessoire de la nourriture (art. L3331-2) |
| Licence restaurant | Toutes les boissons autorisées | Principaux repas, accessoire de la nourriture (art. L3331-2) |
| Petite licence à emporter | Groupe 3 | Vente à emporter (art. L3331-3) |
| Licence à emporter | Toutes les boissons dont la vente est autorisée | Vente à emporter (art. L3331-3) |