FERTILINE

Présentation de l'établissement

Fertiline est un établissement situé sur la commune de Loudéac, dans le département des Côtes-d'Armor (22). Son activité se rattache au commerce de gros (code NAF section 46) et concerne le domaine des engrais, dont la fabrication ou le stockage peut faire intervenir des produits présentant des propriétés dangereuses.

Le site est classé SEVESO seuil bas au titre de la directive européenne 2012/18/UE, dite SEVESO III, qui encadre la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il est exploité sous le régime de l'autorisation prévu par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du Code de l'environnement.

L'établissement figure parmi les sites identifiés comme prioritaires au niveau national, ce qui se traduit par un suivi et des contrôles renforcés assurés par les services de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques pouvant être associés à un établissement intervenant dans le domaine des engrais dépendent de la nature et des quantités de produits effectivement présents. À titre général et au conditionnel, les types de phénomènes dangereux susceptibles d'être étudiés pour ce type d'activité comprennent :

• un incendie pouvant se développer au sein des aires ou bâtiments de stockage ;
• la dégradation possible de certains produits dans des conditions inadaptées, susceptible de générer des dégagements gazeux ;
• un déversement accidentel ou un entraînement de produits par les eaux, avec un risque éventuel de pollution des sols ou des eaux ;
• la formation envisageable de mélanges indésirables en cas de proximité de produits incompatibles ;
• des effets potentiels sur le voisinage et l'environnement immédiat selon le scénario considéré.

L'identification précise des scénarios, de leur probabilité et de leur gravité relève de l'étude de dangers propre à l'établissement, document de référence pour l'évaluation des risques de ce site.

Cadre réglementaire & prévention

En sa qualité d'établissement classé SEVESO seuil bas, ce site est tenu de respecter un ensemble d'obligations destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences éventuelles. Parmi celles-ci figurent notamment :

• la réalisation et l'actualisation d'une étude de dangers recensant les phénomènes dangereux et les mesures de maîtrise des risques ;
• la mise en place d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
• le recensement périodique des substances dangereuses présentes sur le site ;
• des inspections menées par la DREAL, renforcées en raison de l'identification de l'établissement comme site prioritaire au niveau national.

Les dispositifs propres aux établissements classés SEVESO seuil haut, comme le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le système de gestion de la sécurité ou le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ne s'appliquent pas à un site seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives ainsi qu'à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE