FM France SAS
Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne) — Rue Charles Marie Ravel ZI St-Martin-sur-le-Pré
FM France SAS, à Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne), est un site industriel classé Seveso seuil haut, soumis au régime « Autorisation » des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Secteur : Stockage & logistique.
Présentation de l'établissement
L'établissement FM France SAS est implanté sur la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré, dans le département de la Marne (51). Son activité relève du secteur de la logistique et de l'entreposage (NAF division 49), une fonction d'entreposage de marchandises pouvant inclure le stockage de matières classées dangereuses.
Le site est classé SEVESO seuil haut au titre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), transposée en droit interne dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévue par le Code de l'environnement. Il est exploité sous le régime de l'autorisation préfectorale.
En raison de son classement en seuil haut, cet établissement est inscrit parmi les priorités nationales d'inspection. À ce titre, il fait l'objet d'un suivi renforcé de l'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du préfet.
Risques et enjeux
Compte tenu de son activité d'entreposage, le site serait susceptible d'accueillir des marchandises diverses dont certaines pourraient présenter un caractère dangereux. Les phénomènes présentés ci-après correspondent à ceux que l'on associe habituellement à ce type d'installation logistique et seraient caractérisés dans l'étude de dangers.
- Risque d'incendie : la concentration de marchandises combustibles sur de vastes surfaces de stockage pourrait favoriser un départ de feu et sa propagation rapide.
- Effets thermiques : un incendie d'entrepôt serait susceptible de générer des flux de chaleur affectant les zones environnantes.
- Émissions de fumées : la combustion de matières stockées pourrait entraîner des dégagements de fumées toxiques ou irritantes.
- Pollution accidentelle : les eaux d'extinction d'un sinistre ou un épandage de produits liquides pourraient affecter les sols et les eaux superficielles ou souterraines.
- Dispersion de substances dangereuses : la présence éventuelle de produits classés pourrait, en cas d'incident, entraîner une exposition de l'environnement.
La caractérisation précise de ces phénomènes dangereux ainsi que des barrières de sécurité associées relève de l'étude de dangers (rapport de sécurité) élaborée et tenue à jour par l'exploitant.
Cadre réglementaire & prévention
En tant qu'établissement SEVESO seuil haut, ce site est soumis aux obligations renforcées issues de la directive 2012/18/UE et du Code de l'environnement. Un ensemble de dispositifs réglementaires vise à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences.
- Étude de dangers (rapport de sécurité) : recensement des scénarios d'accident majeur, évaluation de leurs effets et justification des mesures de maîtrise des risques.
- Système de gestion de la sécurité (SGS) : organisation interne dédiée à la prévention des accidents majeurs.
- Plan d'opération interne (POI) : mobilisation des moyens d'intervention propres au site en cas de sinistre.
- Plan particulier d'intervention (PPI) : plan de secours établi et déclenché par le préfet pour les zones situées hors du site.
- Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : maîtrise de l'urbanisation au voisinage de l'établissement.
- Recensement des substances : inventaire périodique des substances dangereuses présentes sur le site.
- Information du public : communication des consignes de sécurité aux riverains.
- Inspections DREAL : contrôles renforcés réalisés par l'inspection des installations classées.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension d'activité) ainsi que des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.
Rubriques de la nomenclature ICPE
| Rubrique | Régime | Description |
|---|---|---|
| 4702-I.II.III.b | — | Engrais solides |
| 4510-1 | — | Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 |
| 4140-2.a | — | Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale |
| 4320-1 | — | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 |
| 1630-1 | — | Soude ou potasse caustique |
| 4150-1 | — | Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) |
| 2925-1 | — | Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène |
| 4441-1 | — | Liquides comburants catégorie 1,2 ou 3 |
| 4442-1 | — | Gaz comburants catégorie 1 |
| 1436-1 | — | Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (stockage ou emploi de) |
| 4511-1 | — | Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2 |
| 4755-2.a | — | Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammables) |
| 4110-2.a | — | Toxicité aiguë catégorie 1 |
| 4440-1 | — | Solides comburants catégorie 1,2 ou 3 |
| 4120-2.a | — | Toxicité aiguë catégorie 2 |
| 4130-2.a | — | Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation |
| 4331-1 | — | Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 |
| 2910-A.2 | — | Combustion |
| 4140-1.a | — | Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale |
| 4110-1.a | — | Toxicité aiguë catégorie 1 |
| 4734-2.a | — | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution |
| 4321-2 | — | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 |
| 4718-2.a | — | Supérieure ou égale à 50 t |
| 1450-1 | — | Solides inflammables |
| 1185-2.a | — | Quantité susceptible d'être présente |
| 4741-2 | — | Mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 |
| 4130-1.a | — | Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation |
| 4120-1.a | — | Toxicité aiguë catégorie 2 |
| 1510-2.a | — | Entrepot autorisé |
| 4801-1 | — | Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses |
| 2711-1 | — | Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut |
| 4422-1 | — | Peroxydes organiques type E ou type F |
| 4702-IV | — | Engrais solides |
Questions fréquentes
Sources officielles
Page mise à jour le 03/06/2026.