FM FRANCE

Présentation de l'établissement

La plateforme logistique exploitée par FM France se trouve sur la commune de Savigny-sur-Clairis, au sein de la ZAC du Gâtinais en Bourgogne, dans le département de l'Yonne (89), en région Bourgogne-Franche-Comté. L'activité relève de l'entreposage et de la manutention (code NAF 49) : réception, stockage tampon et réexpédition de marchandises destinées à différents donneurs d'ordre, un flux logistique pouvant à certaines périodes inclure des produits présentant un caractère dangereux.

L'établissement est classé SEVESO seuil bas au titre de la directive 2012/18/UE, dite SEVESO III, et il est exploité sous le régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence possible, dans les cellules d'entreposage, de substances dangereuses en quantités situées entre les seuils inférieurs et supérieurs fixés par la nomenclature.

Implanté dans une zone d'activités structurée, le site participe à la desserte logistique d'un large bassin de consommation. Le seuil bas appelle un encadrement réglementaire proportionné au niveau de risque, articulé autour de la connaissance des dangers, de la prévention organisée par l'exploitant et du contrôle exercé par les services de l'État.

Risques et enjeux

L'activité d'entreposage logistique conduite sur ce site pourrait, par nature, être associée à certaines familles de risques. Elles sont décrites ci-dessous au conditionnel, par référence au secteur, et ne traduisent aucun événement constaté sur l'établissement.

• Incendie : le regroupement, dans de vastes cellules, de palettes, de cartons et d'emballages combustibles pourrait, en cas d'amorçage, favoriser un développement et une propagation rapides du feu.
• Dégagement de fumées de combustion : la combustion de certaines marchandises stockées pourrait générer des fumées dont la dispersion serait susceptible de gêner le voisinage et les milieux environnants.
• Fuite ou déversement : la dégradation accidentelle de conditionnements de produits dangereux pourrait entraîner un épandage au sol à l'intérieur des cellules.
• Pollution des eaux et des sols : les eaux issues de l'extinction d'un sinistre pourraient atteindre les réseaux ou les milieux naturels si les dispositifs de confinement venaient à être insuffisants.

L'identification précise de ces phénomènes, l'évaluation de leurs effets potentiels et la définition des mesures de maîtrise correspondantes relèvent de l'étude de dangers que l'exploitant établit et tient à jour pour son établissement.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé SEVESO seuil bas, le site est soumis à des obligations de prévention des accidents majeurs adaptées à son niveau de classement, fixées par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Elles visent à connaître les dangers, à en réduire la probabilité d'occurrence et à en limiter les conséquences éventuelles.

• Étude de dangers : l'exploitant établit et actualise une étude recensant les scénarios d'accident, leurs effets prévisibles et les mesures de prévention et de protection associées.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : il formalise une politique définissant les objectifs et les moyens engagés pour maîtriser les risques.
• Recensement périodique des substances : il déclare régulièrement la nature et les quantités de substances dangereuses susceptibles d'être présentes.
• Inspections renforcées de la DREAL : l'inspection des installations classées exerce un contrôle accru du respect des prescriptions applicables au site.

Le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le système de gestion de la sécurité (SGS) sont des dispositifs propres aux établissements classés seuil haut et ne s'appliquent donc pas à ce site, relevant du seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables aux installations classées peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE