LINDE France SA

Présentation de l'établissement

Linde France SA exploite à Portet-sur-Garonne, en Haute-Garonne (31), un site dédié au conditionnement de gaz industriels et médicaux (code NAF section 21). L'activité y consiste notamment à recevoir, conditionner et distribuer des gaz, manipulés sous pression dans différents contenants.

Selon les unités, les gaz mis en œuvre peuvent présenter des propriétés comburantes ou inflammables. Compte tenu des quantités susceptibles d'être présentes, l'établissement est classé « seuil haut » au titre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et soumis au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Le classement seuil haut entraîne l'application des obligations renforcées de prévention des accidents majeurs, sous le contrôle des services de l'État.

Risques et enjeux

Le conditionnement et le stockage de gaz sous pression peuvent, par nature, être associés à plusieurs catégories de phénomènes dangereux. Les éléments décrits ci-dessous restent génériques au secteur des gaz industriels et médicaux et sont formulés au conditionnel.

• Une rupture de contenant ou de canalisation sous pression pourrait provoquer une libération brutale d'énergie et des projections.
• En présence de gaz inflammables, une fuite suivie d'une inflammation pourrait conduire à un incendie ou à une explosion.
• La présence de gaz comburants pourrait favoriser ou intensifier une combustion en cas de point chaud ou d'épandage.
• Une dispersion accidentelle de gaz pourrait entraîner des effets sur les personnes exposées, selon la nature du gaz concerné.
• Un effet domino entre équipements pressurisés voisins resterait théoriquement possible en cas de phénomène initial non maîtrisé.

La caractérisation précise de ces scénarios, de leurs distances d'effets et de leur probabilité est conduite dans l'étude de dangers de l'établissement, établie et actualisée par l'exploitant à destination de l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Classé « seuil haut », ce site de conditionnement de gaz applique les obligations renforcées prévues par la directive 2012/18/UE (SEVESO III) et le Code de l'environnement, destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : identification des phénomènes dangereux liés aux gaz sous pression et justification des barrières de sécurité.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : moyens organisationnels dédiés à la prévention des accidents majeurs.
• Plan d'opération interne (POI) : procédures et moyens d'intervention internes à l'établissement.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : dispositif établi par le préfet pour la protection des populations riveraines.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : maîtrise de l'urbanisation autour du site.
• Recensement des substances dangereuses et information du public sur les risques et consignes de sécurité.
• Inspections renforcées de la DREAL au titre de la police des installations classées.

Le non-respect de ces obligations expose l'exploitant aux sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension) et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE