PERGUILHEM

Présentation de l'établissement

L'établissement PERGUILHEM est implanté à Villeneuve-Tolosane, dans le département de la Haute-Garonne (31), au sein de la région Occitanie. Il relève du secteur du transport et de l'entreposage de marchandises (code NAF 49) et exerce une activité de nature logistique pouvant impliquer la réception, le stockage et l'expédition de produits, dont certains sont susceptibles de présenter un caractère dangereux.

Le site est soumis au régime de l'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), encadrée par le Code de l'environnement. Il est par ailleurs classé SEVESO seuil bas en application de la directive 2012/18/UE (dite SEVESO III), transposée en droit français, en raison des quantités de substances susceptibles d'être présentes sur le site.

En tant qu'établissement seuil bas inscrit parmi les sites prioritaires au niveau national, il fait l'objet d'un suivi attentif des services de l'État, et notamment d'inspections menées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Risques et enjeux

Les risques associés à un établissement logistique relevant de la catégorie SEVESO seuil bas dépendent de la nature et des quantités de substances susceptibles d'être entreposées ou manipulées. Au conditionnel et sans préjuger des conditions réelles d'exploitation, les phénomènes dangereux théoriquement envisageables pour ce type d'activité pourraient inclure :

• un risque d'incendie lié au stockage de marchandises, dont des matières potentiellement combustibles ou inflammables ;
• un risque de dispersion accidentelle de substances en cas de fuite ou de défaillance de contenant lors de la manutention ou de l'entreposage ;
• une éventuelle pollution des sols ou des eaux résultant d'un épanchement de produits ;
• des effets thermiques ou des émissions de fumées susceptibles d'affecter le voisinage en cas de sinistre ;
• des risques liés aux opérations de transport et de chargement-déchargement de marchandises.

Ces hypothèses sont génériques et ne préjugent en rien d'un événement avéré. L'identification précise des phénomènes dangereux, de leurs probabilités et de leurs conséquences relève de l'étude de dangers réalisée par l'exploitant et examinée par les services de l'inspection des installations classées.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement SEVESO seuil bas soumet l'établissement à un ensemble d'obligations destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences potentielles. Ces obligations comprennent notamment :

• l'élaboration et la tenue à jour d'une étude de dangers caractérisant les phénomènes dangereux et les mesures de maîtrise des risques ;
• la définition d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
• le recensement périodique des substances dangereuses présentes sur le site ;
• des inspections diligentées par la DREAL, renforcées du fait de l'inscription du site parmi les établissements prioritaires au niveau national.

Les dispositifs propres aux établissements classés SEVESO seuil haut — plan d'opération interne (POI), plan particulier d'intervention (PPI), système de gestion de la sécurité (SGS) et plan de prévention des risques technologiques (PPRT) — ne trouvent pas à s'appliquer à un site seuil bas. Le non-respect des prescriptions applicables est susceptible d'exposer l'exploitant à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE