LINDE FRANCE SA

Présentation de l'établissement

L'établissement LINDE FRANCE SA est situé à Vayres, en Gironde (33), dans la région Nouvelle-Aquitaine. Il relève du secteur de la chimie et des gaz industriels (code NAF 20), dédié à la fourniture de gaz pour des applications industrielles et professionnelles.

Le site est exploité sous le régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et entre dans le champ de la directive 2012/18/UE (SEVESO III). Son classement est établi en seuil bas, au regard des quantités de substances dangereuses susceptibles d'être présentes.

D'après les rubriques déclarées, l'activité peut mettre en œuvre de l'oxygène, gaz comburant pouvant être manipulé sous pression ou sous forme cryogénique. En tant qu'établissement de priorité nationale, le site est suivi de manière renforcée par l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques mentionnés ci-après sont des risques potentiels, formulés au conditionnel et associés au type d'installation et au secteur des gaz industriels. Ils ne sous-entendent aucun incident survenu sur le site.

• L'oxygène étant comburant, une fuite à proximité de produits combustibles pourrait favoriser le départ ou l'aggravation d'un incendie ; une atmosphère suroxygénée pourrait également accroître l'inflammabilité des matériaux.
• La manipulation d'oxygène sous forme cryogénique pourrait présenter un risque de brûlure par le froid en cas de contact accidentel avec le liquide ou des surfaces froides.
• Une fuite de gaz inertes éventuellement présents pour les besoins du procédé pourrait, en milieu confiné, réduire la teneur en oxygène de l'air et présenter un risque d'asphyxie.
• Le stockage de gaz sous pression pourrait entraîner des risques mécaniques en cas de libération brutale d'énergie consécutive à une défaillance de contenant.
• Les opérations de transfert et de chargement de gaz pourraient présenter des risques liés à la mise sous pression et à la manutention.

L'évaluation précise de ces scénarios et de leurs effets relève de l'étude de dangers que l'exploitant établit et soumet au contrôle de l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en seuil bas soumet l'exploitant aux obligations de prévention prévues par la directive 2012/18/UE et par la réglementation ICPE du Code de l'environnement. Ces obligations ont pour objet de prévenir les accidents majeurs et d'en réduire les conséquences potentielles.

• Étude de dangers : elle recense les scénarios d'accident majeur, apprécie leur probabilité et leurs effets et justifie les mesures de maîtrise des risques.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : l'exploitant formalise les principes et l'organisation destinés à prévenir les accidents majeurs.
• Recensement périodique des substances dangereuses : les quantités présentes sont recensées et tenues à jour pour confirmer le classement applicable.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées exerce un contrôle renforcé, accentué par l'inscription du site en priorité nationale.

Les dispositifs propres au seuil haut — POI, PPI, PPRT et système de gestion de la sécurité (SGS) — ne s'appliquent pas à un établissement classé seuil bas. Tout manquement aux prescriptions expose néanmoins l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension d'activité) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE