LINDE GAS

Présentation de l'établissement

L'établissement LINDE GAS est implanté à Noyal-sur-Vilaine, en Ille-et-Vilaine (35), dans la région Bretagne. Il relève du secteur de la chimie et des gaz industriels (code NAF 20) et s'inscrit dans une activité de conditionnement et de distribution de gaz destinés aux professionnels.

Le site est exploité sous le régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et entre dans le périmètre de la directive 2012/18/UE (SEVESO III). Son classement est arrêté en seuil bas, déterminé par les quantités de substances dangereuses susceptibles d'être présentes.

D'après les rubriques déclarées, l'activité peut mettre en œuvre de l'acétylène et des gaz inflammables, de l'oxygène comburant, ainsi que de l'ammoniac et des substances présentant une toxicité aiguë par inhalation. Établissement de priorité nationale, le site fait l'objet d'un suivi renforcé de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Les risques décrits ci-dessous sont des risques potentiels, exprimés au conditionnel et liés au type d'installation et au secteur des gaz industriels. Ils ne préjugent d'aucun événement survenu sur le site.

• Un risque d'incendie ou d'explosion pourrait être associé à la présence d'acétylène et de gaz inflammables, dont l'inflammabilité impose des dispositions strictes de stockage et de manipulation.
• L'oxygène, gaz comburant, pourrait favoriser ou intensifier une combustion en cas de fuite à proximité de matières combustibles.
• L'ammoniac et les substances de toxicité aiguë par inhalation pourraient présenter un risque toxique en cas de dispersion accidentelle dans l'air.
• Une fuite de gaz inertes éventuellement présents pourrait, en milieu confiné, abaisser la teneur en oxygène de l'air et présenter un risque d'asphyxie.
• La manipulation de gaz sous pression pourrait entraîner des risques mécaniques en cas de libération brutale d'énergie consécutive à une défaillance de contenant.

L'analyse précise de ces scénarios, de leur probabilité et de leurs effets relève de l'étude de dangers que l'exploitant doit établir et tenir à la disposition de l'administration.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement en seuil bas soumet l'exploitant aux obligations de prévention prévues par la directive 2012/18/UE et par la réglementation ICPE du Code de l'environnement. Elles visent à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences éventuelles.

• Étude de dangers : elle identifie les scénarios d'accident majeur, en apprécie la probabilité et les effets et justifie les mesures de maîtrise des risques retenues.
• Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) : l'exploitant formalise les objectifs et l'organisation destinés à prévenir les accidents majeurs.
• Recensement périodique des substances dangereuses : les quantités présentes, notamment de gaz inflammables et de produits toxiques, sont recensées et actualisées pour vérifier le classement applicable.
• Inspections de la DREAL : l'inspection des installations classées exerce un contrôle renforcé, accentué par l'inscription du site en priorité nationale.

Les dispositifs réservés au seuil haut — POI, PPI, PPRT et système de gestion de la sécurité (SGS) — ne s'appliquent pas à un établissement classé seuil bas. Un manquement aux prescriptions expose toutefois l'exploitant à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE