PPG AC FRANCE

Présentation de l'établissement

Le site PPG AC FRANCE est situé sur la commune de Moreuil, dans le département de la Somme (80). Il relève du secteur de l'industrie chimique (NAF division 20), orienté vers la fabrication de peintures et de revêtements, avec la mise en œuvre de solvants de procédé pouvant présenter un caractère inflammable et dangereux.

Cet établissement est classé SEVESO seuil haut en application de la directive 2012/18/UE (SEVESO III), dont les exigences sont intégrées au droit français au sein de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du Code de l'environnement. Il est exploité sous le régime de l'autorisation.

En raison de son classement en seuil haut, le site fait l'objet d'une priorité nationale d'inspection. Il est ainsi soumis à une surveillance renforcée assurée par l'inspection des installations classées, sous l'autorité du préfet.

Risques et enjeux

Compte tenu de son activité de fabrication de peintures et de revêtements, l'établissement serait susceptible de mettre en œuvre et de stocker des solvants et des substances de procédé dont les propriétés pourraient être à l'origine de dangers. Les phénomènes décrits ci-dessous correspondent à ceux généralement associés à ce type d'installation et seraient précisés dans l'étude de dangers.

• Risque d'incendie : la présence de solvants inflammables utilisés dans la fabrication pourrait favoriser un départ de feu et sa propagation.
• Risque d'explosion : des vapeurs de solvants ou des atmosphères inflammables pourraient, dans des conditions défavorables, donner lieu à une explosion.
• Dispersion de substances dangereuses : une fuite ou un dégagement de vapeurs serait susceptible d'exposer l'environnement et les populations voisines.
• Pollution accidentelle : un épandage de produits liquides pourrait affecter les sols, les eaux superficielles ou souterraines.
• Effets liés au stockage : un stockage important de matières inflammables pourrait, en cas de défaillance, aggraver l'intensité ou l'étendue d'un sinistre.

L'évaluation détaillée de ces phénomènes dangereux et des mesures de maîtrise associées relève de l'étude de dangers (rapport de sécurité) établie et actualisée par l'exploitant.

Cadre réglementaire & prévention

Classé SEVESO seuil haut, ce site est soumis aux obligations renforcées définies par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Plusieurs outils réglementaires concourent à la prévention et à la maîtrise des risques d'accident majeur.

• Étude de dangers (rapport de sécurité) : identification des scénarios d'accident majeur, évaluation de leurs effets et justification des mesures de maîtrise.
• Système de gestion de la sécurité (SGS) : dispositif organisationnel de prévention des accidents majeurs.
• Plan d'opération interne (POI) : organisation des moyens d'intervention propres au site.
• Plan particulier d'intervention (PPI) : plan de secours élaboré et déclenché par le préfet pour les zones extérieures au site.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : encadrement de l'urbanisation aux abords de l'établissement.
• Recensement des substances : inventaire périodique des substances dangereuses présentes.
• Information du public : diffusion des consignes de sécurité auprès des riverains.
• Inspections DREAL : visites et contrôles renforcés de l'inspection des installations classées.

Le manquement à ces obligations peut donner lieu à des sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, suspension de l'exploitation) et à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE